Les 7 outils de la loi 2002-2

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a instauré 7 outils obligatoires pour renforcer la place de la personne accompagnée en ESSMS.

Objectifs, contenus, obligations, retrouvez toutes les informations essentielles pour chacun des outils :
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
Livret d’accueil
Contrat de séjour ou Document Individuel de Prise en Charge
Personne qualifiée
Règlement de fonctionnement
Conseil de la Vie Sociale (CVS)
Projet d’établissement ou de service (PE-PS)

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Questions fréquentes

Découvrez les réponses aux questions fréquemment posées sur les 7 outils de la loi 2002-2. 

Qu’est-ce que la Loi du 2 janvier 2002-2 ?

C’est une réforme de l’action sociale et médico-sociale qui renforce les droits des personnes accompagnées dans les ESSMS en rendant obligatoires 7 outils de participation, de transparence et de bientraitance. Elle place la personne au cœur de l’accompagnement, avec une logique de coconstruction et de respect.

Quand doit-être remis le livret d’accueil en ESSMS ?

Le livret d’accueil en ESSMS doit être remis dès l’admission et contenir plusieurs annexes comme la charte des droits, le règlement de fonctionnement, et la notice sur la personne de confiance. Il facilite l’intégration de la personne accueillie en lui donnant une vision claire de l’organisation.

À quoi sert la Charte des droits et libertés de la personne accueillie ?

Elle rappelle les droits fondamentaux des usagers (non-discrimination, consentement, dignité, etc.) et vise à prévenir toute forme de maltraitance. Elle doit être remise à chaque admission et affichée dans les locaux de l’établissement.

Qui peut saisir la personne qualifiée ?

Toute personne accompagnée ou son représentant peut faire appel à une personne qualifiée pour faire valoir ses droits en cas de conflit ou de difficulté avec la structure. Ce tiers neutre joue un rôle de médiation pour trouver une solution amiable et respectueuse.