Charte des droits et libertés de la personne accueillie

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie est un cadre législatif conçu pour sauvegarder et promouvoir les droits fondamentaux des individus pris en charge par les Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS). 

Cette charte est structurée autour de 12 articles, chacun reflétant un principe d’accompagnement essentiel pour assurer un traitement équitable, respectueux et adapté aux besoins des personnes accueillies.

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie impose plusieurs obligations importantes aux ESSMS, visant à assurer la diffusion, la compréhension et le respect des droits fondamentaux des personnes accueillies. 

Ces obligations sont conçues pour garantir que les individus soient pleinement informés de leurs droits dès leur intégration dans l'établissement et tout au long de leur accompagnement.

Voici les principales obligations des ESSMS de cette charte :
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‍1. Remise de la charte à l'admission :
‍L'un des premiers engagements des ESSMS est de fournir une copie de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie à chaque individu lors de son admission. Cette étape cruciale assure que la personne est immédiatement mise au courant de ses droits et libertés fondamentales au sein de l'établissement.

‍2. Annexion au livret d'accueil :
‍La charte doit être annexée au livret d'accueil remis à la personne accueillie. Le livret d'accueil contient des informations essentielles sur l'établissement, ses services, ses modalités de fonctionnement, et l'ajout de la charte renforce l'importance de la connaissance et du respect des droits dès le début du séjour.

‍3. Affichage dans la structure :
‍Pour garantir une visibilité continue et accessible à tous, la charte doit être affichée de manière claire et lisible dans les locaux de l'ESSMS. Cet affichage permanent permet à la fois aux personnes accueillies, à leurs familles, et aux professionnels de l'établissement de se référer facilement à ces droits et principes fondamentaux à tout moment.

‍4. Sensibilisation et formation du Personnel :
‍Les ESSMS ont la responsabilité d'assurer que leur personnel soit non seulement informé, mais aussi formé sur les principes et les droits énoncés dans la charte. Cela implique une formation continue pour encourager une culture de respect, de dignité et d'intégrité dans le traitement des personnes accueillies.

‍5. Mise en place de procédures de recours :
‍Les établissements doivent également établir des mécanismes clairs et accessibles permettant aux personnes accueillies de signaler toute violation de leurs droits. Cela inclut la mise en place de procédures de plaintes efficaces et la désignation de personnes ou d'instances spécifiques auprès desquelles elles peuvent se tourner en cas de besoin.

L'objectif principal de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie est de garantir la protection et le respect des droits fondamentaux des personnes recevant des services ou des soins au sein des ESSMS. 

Cette charte s'attache particulièrement à assurer : le respect de la dignité, de l'intégrité, de la liberté d'expression, et de la vie privée des individus accueillis, en mettant un point d'honneur sur la prise en compte de leurs besoins et spécificités individuelles.

En définissant clairement les droits, mais aussi les devoirs des professionnels intervenant dans ces établissements, la charte vise à établir un cadre de travail éthique et respectueux, où la qualité de l'accompagnement est priorisée. 

L'objectif ultime est de créer un environnement sécurisant et bienveillant où chaque personne se sent respectée et valorisée, contribuant ainsi à l'amélioration globale de la qualité de vie des personnes accueillies.

La Charte des droits et libertés de la personne accueillie est encadrée par le cadre législatif français, s'appuyant sur deux textes fondamentaux qui lui confèrent une assise juridique et en définissent les modalités d'application au sein des ESSMS. 

Ces textes sont :

‍1. Arrêté du 8 septembre 2003
‍Cet arrêté concerne directement la charte des droits et libertés de la personne accueillie, comme mentionné à l'article L. 311-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF). Il établit le contenu de la charte, précisant les droits et libertés fondamentaux que les ESSMS doivent garantir à toutes les personnes accueillies. Ce texte joue un rôle clé dans l'implémentation de la charte, en offrant un cadre légal pour son application et en s'assurant que les établissements respectent les principes qu'elle énonce.

‍2. Article 27 de la loi Adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
‍Cette loi, et particulièrement son article 27, renforce l'importance de la charte dans le contexte de l'adaptation de la société au vieillissement. Elle vise à assurer que les droits et les besoins des personnes âgées soient pris en compte de manière adaptée et respectueuse, en lien avec les principes de la charte. L'article 27 contribue à l'actualisation et à l'élargissement du cadre légal entourant la protection des droits des personnes accueillies, en mettant un accent particulier sur les enjeux liés au vieillissement de la population.