Plan - Règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement est un document obligatoire essentiel en ESSMS. Il est applicable à toutes les structures, qu'elles soient publiques ou privées, et joue un rôle crucial dans la gestion quotidienne et l'organisation interne. Ce règlement a plusieurs objectifs clés :

‍Règles d'organisation et vie collective
‍Il établit les règles qui régissent l'organisation interne de la structure, en tenant compte des spécificités de la vie en collectivité. Cela inclut la gestion des espaces communs, la définition des responsabilités et la mise en place de procédures claires pour le bon fonctionnement de l'établissement.

‍Cadre des droits et des devoirs
‍Il sert de cadre de référence pour les droits et les devoirs de tous les acteurs impliqués, incluant le personnel, les résidents et leurs familles. 

‍Gestion des situations exceptionnelles
‍Il fournit des directives précises sur la manière de gérer les situations problématiques qui peuvent survenir, offrant ainsi une marche à suivre claire pour éviter toute forme d'arbitraire.

Le règlement de fonctionnement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux est encadré par la législation française, notamment à travers la loi du 2 janvier 2002 et par des dispositions spécifiques du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

‍Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 : la loi a introduit de nouvelles exigences pour améliorer la qualité des prestations dans le secteur social et médico-social. Le règlement de fonctionnement fait partie des sept outils obligatoires instaurés par cette loi pour garantir les droits des usagers.

‍Article L.311-7 du CASF : cet article précise l'obligation pour chaque ESSMS de disposer d'un règlement de fonctionnement. Ce document doit définir les droits des personnes accueillies et établir les obligations et les devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service.

La distinction entre le règlement de fonctionnement en ESSMS (Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux) et le règlement intérieur repose sur plusieurs aspects clés liés à leur contenu, leur objectif, et leur processus d'élaboration et de révision.

‍Règlement de Fonctionnement
‍Le règlement de fonctionnement, tel que défini par le décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 et l'article L. 311-7 du Code de l'action sociale et des familles, est un document obligatoire dans les ESSMS. Il a pour but de :

- Définir les modalités d'exercice des droits : il indique les principales modalités concrètes d'exercice des droits des bénéficiaires des services et des résidents, garantissant le respect de leur dignité, de leur intégrité, et de leur vie privée.

- Associer les familles : le document précise les modalités d'association des familles à la vie de l'établissement ou du service, favorisant une intégration et une participation active.

- Élaboration et révision : il est élaboré et révisé par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel et du conseil de la vie sociale ou d'autres instances de participation. Le règlement de fonctionnement doit être révisé au moins tous les cinq ans pour s'assurer qu'il reste pertinent et à jour.

‍Règlement intérieur
‍Le règlement intérieur, avant le décret de 2003, était souvent annexé aux contrats de travail ou d'admission et concernait principalement le personnel et parfois les résidents. Son objectif était de :

- Établir les règles de vie quotidienne : il fixait les règles générales de conduite et les obligations des employés et, dans certains cas, des résidents, en termes de discipline, d'hygiène, et de sécurité.

- Focaliser sur le fonctionnement Interne : le règlement intérieur était davantage orienté vers le fonctionnement interne et les procédures administratives et organisationnelles de l'établissement.
‍
‍Principales différences entre le règlement intérieur et le règlement de fonctionnement :

- Portée et objectif : le règlement de fonctionnement se concentre sur les droits des résidents et leur participation, ainsi que sur l'implication des familles dans la vie de l'établissement. Tandis que le règlement intérieur traitait principalement des questions de discipline et de procédures internes.

- Processus d'élaboration : le règlement de fonctionnement nécessite une consultation plus large, incluant les représentants du personnel et les instances de participation des résidents, ce qui reflète son orientation vers les droits et le bien-être des résidents et de leurs familles.

- Cadre légal : le passage du règlement intérieur au règlement de fonctionnement, formalisé par le décret de 2003, souligne une volonté législative de renforcer la protection des droits des résidents et de formaliser leur participation à la vie de l'établissement ou du service.

Le règlement de fonctionnement en ESSMS, conforme aux articles R. 311-35 à R. 311-37 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), doit contenir des informations sur plusieurs thématiques essentielles, tout en s'adaptant aux spécificités de chaque structure. Voici les éléments obligatoires à inclure :

‍Exercice des droits des personnes accueillies
- Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité et sécurité.
- Libre choix des prestations adaptées offertes.
- Confidentialité des informations personnelles.
- Accès à l'information concernant la prise en charge.
- Information sur les droits fondamentaux, protections légales, contrats, et voies de recours.
- Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet d'accueil ou d'accompagnement.

‍Association de la famille à la vie de l'établissement
- Modalités d'intégration des familles dans la vie de l'établissement, par exemple, à travers le Conseil de la Vie Sociale ou d'autres formes de participation.

‍Organisation et utilisation des locaux
- Affectation des locaux et des bâtiments à usage collectif ou privé.
- Conditions d'accès et d'utilisation des espaces.

‍Sûreté des personnes et des biens
- Mesures de sécurité pour protéger les résidents et leurs biens.

‍Gestion des urgences et des situations exceptionnelles
- Procédures d'urgence à suivre en cas de situations exceptionnelles.

‍Rétablissement des prestations
- Modalités de reprise des prestations après une interruption.

‍Transferts et déplacements
- Organisation des transferts et des déplacements, y compris les modalités de transport et l'exécution des prestations externes.

‍Règles de vie collective
- Obligations des résidents pour assurer la réalisation des prestations nécessaires, incluant le respect des décisions de prise en charge, des rythmes de vie collectifs, des règles civiques, des biens et des équipements et des prescriptions d'hygiène de vie.

‍Gestion des faits de violence
- Procédures en cas de violence, soulignant les conséquences administratives ou judiciaires potentielles.