Renouvellement des autorisations des ESSMS : ce qui change avec la Loi Bien vieillir

La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite « Loi Bien vieillir », a introduit des évolutions majeures en matière d’autorisation, de renouvellement et de suivi des ESSMS. 

Plusieurs mois après sa publication, ses mesures sont désormais en vigueur ou en cours d’application, encadrées par des décrets précisant les nouvelles obligations des gestionnaires.

Cette réforme conditionne à présent la pérennité des autorisations à la qualité réelle des prestations, renforce le contrôle des évolutions internes et inscrit la transparence dans la gouvernance des structures. ‍

L’évaluation devient un levier décisif dans le processus d’autorisation.

Cet article fait le point sur les dispositions phares désormais applicables et sur ce que doivent anticiper les gestionnaires d’ESSMS dans les mois à venir.

Un cadre rénové pour l’autorisation des ESSMS

La loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a apporté une révision importante du régime d’autorisation des ESSMS, encadré aux articles L.313-1 à L.313-9 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). 

L’objectif est de mieux garantir la qualité des prises en charge dans un contexte de vieillissement démographique croissant.

Une durée d’autorisation maintenue à 15 ans

Le principe général reste inchangé : les autorisations sont délivrées pour une durée de quinze ans (article L.313-1 I du CASF). 

Cette durée est valable pour l’ensemble des ESSMS, à l’exception de ceux mentionnés au 4° du I de l’article L.312-1(établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire).

Toutefois, la loi précise que le renouvellement, qu’il soit total ou partiel, est désormais conditionné aux résultats des évaluations de la qualité prévues à l’article L.312-8 du CASF. 

Lutter contre les autorisations inactives

Le texte introduit également une caducité automatique de l’autorisation, en tout ou partie, si l’activité autorisée n’est pas ouverte dans un délai fixé par décret. Cette mesure vise à éviter que des autorisations soient conservées sans donner lieu à une activité réelle, bloquant potentiellement d'autres porteurs de projets. 

Une prolongation de délai peut néanmoins être accordée par l’autorité compétente (article L.313-1 I, alinéa 2).

Encadrement strict de la cession d’autorisation

Pour garantir la continuité qualitative de la prise en charge, toute cession d’autorisation est soumise à l’accord préalable de l’autorité compétente. 

Cette dernière doit s’assurer que le repreneur est en capacité de gérer l’établissement ou service dans le respect des conditions initiales. La décision d’autorisation de cession suit la même procédure qu’une autorisation initiale, mais le délai d’instruction est réduit à trois mois.

Nouvelles obligations déclaratives en cas de changement

La loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a renforcé les obligations de transparence et de contrôle des ESSMS, en instaurant une série de démarches déclaratives obligatoires auprès des autorités compétentes, à l’article L.313-1 du CASF. 

Ces mesures visent à anticiper les dérives de gestion, prévenir les ruptures dans la qualité d’accueil, et garantir la continuité des droits des personnes accompagnées.

Changements dans l’activité ou l’organisation : une déclaration obligatoire

Tout changement significatif concernant l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un ESSMS doit désormais être déclaré au moins deux mois avant sa mise en œuvre. 

L’autorité qui a délivré l’autorisation peut faire opposition à ce changement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si elle estime que :

• le changement envisagé ne respecte pas les dispositions du CASF 
• les conditions d’autorisation initiales ne sont plus garanties 
• ou si des risques pèsent sur la qualité de la prise en charge ou sur les droits des personnes accueillies.
  

Changements de contrôle du gestionnaire : vigilance renforcée

Dans le même esprit, tout changement dans les modalités de contrôle (direct ou indirect) de la personne morale gestionnaire (lorsqu’il aboutit à l’exercice d’un pouvoir prépondérant par une nouvelle entité) doit également être déclaré deux mois avant sa mise en œuvre. 

Là encore, l’autorité compétente peut s’y opposer si les garanties nécessaires au respect de l’autorisation initiale ne sont pas réunies. L’autorité examine cette déclaration en tenant compte, le cas échéant, de la manière dont la nouvelle entité gère déjà d’autres ESSMS. 

Une déclaration centralisée pour les gestionnaires multi-départementaux

Lorsque le gestionnaire est implanté dans plusieurs départements, la déclaration de changement (qu’il s’agisse de l’organisation ou du contrôle) doit être adressée à l’autorité compétente du département du siège social. 

Un décret d’application précisera les modalités d’instruction conjointe de ces déclarations lorsqu’elles concernent plusieurs territoires.

Renforcement des critères de renouvellement

Avec la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 et son décret d’application du 4 décembre 2024, le renouvellement des autorisations des ESSMS repose désormais sur une évaluation plus structurée, transparente et opposable de la qualité des prestations. 

Cette réforme inscrit la démarche qualité au cœur des conditions de pérennité des établissements et services.

L’évaluation, critère central du renouvellement

Conformément à l’article L.313-5 du CASF, une autorisation est renouvelée automatiquement, par tacite reconduction, sauf si l’autorité compétente en décide autrement au vu des résultats des évaluations qualité.

• Si des insuffisances sont relevées, l’établissement ou service peut être contraint de déposer une demande formelle de renouvellement, au moins un an avant l’échéance.
  
  
• Le dépôt de cette demande suit des modalités fixées par décret, et l’absence de réponse dans un délai de six mois vaut renouvellement.

Ce nouveau cadre met fin à une logique automatique et replace l’évaluation comme outil de pilotage stratégique de la qualité.

Un décret pour encadrer la publication des résultats

Le décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 précise désormais les modalités concrètes de publication et d’affichage des résultats des évaluations, rendant cette information accessible et opposable :

La Haute Autorité de santé (HAS) publie sur son site :

• une échelle de qualité atteinte par l’établissement ou le service
• une extraction du rapport d’évaluation
• une fiche d’identité de la structure
• les deux derniers résultats de l’établissement concerné.
  
  

En parallèle, les établissements doivent afficher dans leurs locaux, dans un délai de quatre mois suivant la transmission du rapport, une fiche synthétique téléchargeable sur le site de la HAS.

Ces obligations s’appliquent à tous les établissements évalués depuis janvier 2023 avec 

• une mise en ligne progressive entre juillet et novembre 2025
• et un affichage obligatoire au plus tard le 31 décembre 2025.

Des conditions techniques et financières sous contrôle

Par ailleurs, les projets d’autorisation (ou leur renouvellement) doivent satisfaire à des conditions de conformité :

• Visites techniques obligatoires pour les projets dépassant certains seuils ou impliquant des travaux 
• Examen de la compatibilité financière avec les enveloppes publiques (aide sociale, sécurité sociale, État) au titre de l’article L.313-6 du CASF
• Possibilité pour l’autorité d’assortir le renouvellement de conditions particulières visant à garantir l’intérêt des usagers.

Spécificités et cas particuliers de la loi bien vieillir

La réforme issue de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 ne se limite pas aux règles générales applicables au renouvellement des autorisations des ESSMS. 

Elle introduit également des ajustements pour certains projets ou structures spécifiques, avec pour objectif d’assouplir les démarches tout en conservant un haut niveau d’exigence.

Le cas particulier des établissements expérimentaux

Les établissements et services à caractère expérimental, mentionnés au 12° du I de l’article L.312-1 du CASF, disposent d’un régime dérogatoire d’autorisation, encadré par l’article L.313-7 :

• Leur autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans
• Elle est renouvelable une seule fois, à condition qu’une évaluation positive ait été rendue à l’issue de cette première période
• Après ce second cycle, si les résultats restent positifs, la structure peut être intégrée au droit commun, sous autorisation de droit commun de 15 ans.
  

Les projets exonérés d’appel à projets

Dans certains cas, les projets ne sont pas soumis à la procédure d’appel à projet prévue à l’article L.313-1-1 du CASF. Le II de cet article énumère 11 cas d’exonération, parmi lesquels :

• Les extensions de capacité inférieures à un seuil fixé par décret 
• Les regroupements d’ESSMS existants, sous condition de seuil 
• Les transformations sans changement de public accueilli 
• Les créations ou extensions de lieux de vie et d’accueil 
• Les créations d’établissements ou services de l’État ou des départements relevant de leur compétence exclusive.

Ces cas d’exemption permettent de simplifier les démarches dans les situations à faible impact ou bien encadrées, tout en maintenant l’évaluation qualité comme socle du renouvellement.

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