La loi Bien vieillir entre en vigueur : ce qu'il faut savoir
En résumé :
- Promulguée le 8 avril 2024, la loi Bien vieillir regroupe 32 mesures organisées en 7 thématiques sur l'autonomie et la maltraitance.
- Elle couvre notamment le droit de visite en Ehpad, la présence d'animaux domestiques, la carte professionnelle des aides à domicile et le renforcement des médecins coordonnateurs.
- Elle instaure aussi un circuit de signalement des maltraitances et sécurise l'évaluation qualité des établissements médico-sociaux.
Adoptée par le Sénat le 27 mars, la loi Bien vieillir a été promulguée le 8 avril 2024.
Officiellement publiée au Journal officiel du 9 avril 2024, la loi se compose de différentes mesures sur la prévention de la perte d’autonomie, la lutte contre l’isolement, le signalement des maltraitances et la facilitation du travail des aides à domicile.
Nous appuyant sur les informations fournies par Hospimedia, cet article offre un résumé des 32 mesures clés adoptées organisées en 7 grandes thématiques :
1. Amélioration de l'accès et de la coordination des services
On peut citer 4 mesures clés :
Conférence nationale de l'autonomie
Tous les trois ans, une conférence nationale sera organisée pour définir les orientations politiques concernant la prévention de la perte d'autonomie.
Service public départemental de l'autonomie
Un guichet unique sera créé dans chaque département pour coordonner les services et aides, facilitant ainsi les démarches des personnes âgées et de leurs aidants.
Groupements territoriaux
Des groupements sociaux et médico-sociaux seront créés pour assurer une meilleure collaboration entre les différents établissements publics.
Harmonisation des politiques territoriales
Les politiques de santé et sociales seront alignées sur les mêmes temporalités pour améliorer leur efficacité et leur cohérence à travers les territoires.
Exception à Saint-Martin
À Saint-Martin, les adaptations réglementaires spécifiques permettront de répondre aux besoins locaux en matière d'autonomie.
2. Prévention et soutien à domicile
Voici les 4 mesures clés :
Équipes locales sur les aides techniques
À partir de 2025, des équipes spécialisées aideront à prévenir les chutes et autres accidents chez les professionnels et les aidants, grâce à des dispositifs d'aide techniques.
Financement de l'aide à domicile
Des modalités de financement expérimentales seront testées pour optimiser les ressources allouées aux services d'aide à domicile à partir du 1er janvier 2025.
Réforme des SSIAD
Les services de soins infirmiers à domicile verront leur réforme confirmée, avec un calendrier ajusté pour faciliter la transition.
Prévention de la perte d'autonomie
Le repérage précoce des fragilités chez les personnes de plus de 60 ans sera généralisé pour prévenir la perte d'autonomie.
3. Droits et protection des personnes âgées
Voici les 6 mesures clés :
Droit de visite
Les résidents en Ehpad pourront recevoir des visites quotidiennes sans restrictions, sauf en cas de risques pour l'ordre public ou la santé.
Contrôle des espaces de vie
Le consentement des résidents sera requis pour tout contrôle dans leur espace de vie privatif. Cet accord écrit préalable, ou l'expression de son refus, sera systématiquement recueilli lors de la conclusion du contrat de séjour ou de l'élaboration du document individuel de prise en charge.
Lutte contre l'isolement
Les maires pourront transmettre les registres nominatifs aux services sociaux et sanitaires
pour aider les personnes âgées ou en situation de handicap lors de crises, comme les canicules, pour combattre l'isolement.
Animaux domestiques
La nouvelle réglementation permet aux résidents des Ehpad de vivre avec leurs animaux domestiques, sauf avis contraire du Conseil de la Vie Sociale (CVS) de l'établissement.
Des directives précises seront établies pour garantir que la cohabitation se déroule dans des conditions optimales de sécurité et d'hygiène. Les modalités de cette politique seront précisées dans des arrêtés qui seront publiés ultérieurement.
Protection juridique des majeurs
Une charte et des principes éthiques régiront la profession des mandataires judiciaires des majeurs protégés, avec des obligations de formation continue.
Obligation alimentaire
Des ajustements significatifs seront apportés à l'obligation alimentaire pour alléger les charges financières sur les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement, qui ne seront désormais plus tenus de contribuer financièrement.
En ce qui concerne les enfants, des exemptions spécifiques seront accordées.
4. Amélioration des standards en établissement
Voici les 6 mesures clés :
Tarifs différenciés en Ehpad
Les Ehpad pourront proposer des tarifs différenciés selon le statut d'aide sociale des résidents, dans le respect de critères précis.
Accueil de nuit
Des chambres en Ehpad seront réservées pour l'accueil de nuit, sur une base expérimentale, pour répondre aux besoins spécifiques des territoires (décret à venir).
Accueil de jour
Les Ehpad pourront offrir un accueil de jour, même avec des capacités réduites, sans nécessiter des locaux dédiés.
Médecins coordonnateurs
Le rôle du médecin coordonnateur en Ehpad sera renforcé, avec la possibilité de devenir le médecin traitant des résidents.
Nutrition
Un cahier des charges spécifique visera à améliorer l'alimentation en Ehpad, en garantissant la qualité et la quantité des repas.
Résidences autonomie
Les seuils d'accueil dans les résidences autonomie pourront être ajustés par décret pour répondre mieux aux besoins des seniors.
5. Financement et soutien à l’autonomie
Voici les 5 mesures clés :
Loi de programmation pluriannuelle
Une trajectoire financière sera définie pour financer le bien vieillir à domicile et en établissement (avant le 31 décembre 2024 puis tous les 5 ans).
Financement de la prévention en Ehpad
Les fonds alloués aux Ehpad pourront être utilisés pour financer des actions de prévention, comme la lutte contre la dénutrition et l'amélioration de l'activité physique.
Habitat inclusif
Intégration du concept d'habitat partagé dans le Code de la construction et de l'habitat, avec des règles de sécurité spécifiques, pour offrir des options de logement plus flexibles et sécurisées aux personnes âgées.
Carte professionnelle
Les professionnels à domicile bénéficieront d'une carte professionnelle pour faciliter leur identification et valoriser leur qualification.
Cette carte sera attribuée aux intervenants au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui ont obtenu une certification ou qui exercent depuis au moins trois ans (décret à venir).
Aide à la mobilité des professionnels
Des aides financières seront disponibles pour soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, y compris pour l'obtention du permis de conduire.
6. Gouvernance, transparence et sécurité
Voici les 4 mesures clés :
Évaluation de la qualité
La procédure d'évaluation des établissements médico-sociaux sera sécurisée, renforçant les échanges d'informations entre les autorités de contrôle.
Audit des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
Une mission nationale d'audit sera mise en place pour garantir l'équité dans la gestion des droits et des prestations de soutien à l'autonomie (décret à venir).
Transparence financière des ESSMS
Des sanctions pourront être appliquées par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les manquements aux obligations de transparence financière des ESSMS. Parmi les infractions sanctionnables figurent :
- Les irrégularités dans la facturation en Ehpad
- L'omission de remettre le livret d'accueil aux résidents
- Le défaut de fourniture du document individuel de prise en charge pour les services autonomie à domicile
- La non-transmission des informations requises à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Prise de contrôle
Des règles strictes encadreront les changements de contrôle des établissements pour garantir la qualité des services offerts.
7. Lutte contre la maltraitance
Voici les 2 mesures clés :
Organisation de la lutte contre la maltraitance
Un circuit spécifique traitera les signalements de maltraitances, avec un suivi annuel par les Agences Régionales de Santé.
Conférence nationale de santé
La conférence nationale de santé inclura désormais la lutte contre les maltraitances parmi ses compétences.
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