Tout savoir sur les mesures de protections des majeurs vulnérables
April 10, 2024
Temps de lecture :
4 minutes
Dans le droit civil français, les mesures de protection des majeurs vulnérables occupent une place de choix et sont articulées autour de mesures telles que : l'habilitation familiale, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Ces mesures, encadrées par la législation, visent à offrir une protection adaptée aux besoins spécifiques et aux capacités de chaque personne.
Cet article présente ces différentes options de protection juridique, fournissant ainsi une vue d'ensemble claire sur les mécanismes disponibles pour veiller sur les majeurs en situation de vulnérabilité.
Habilitation familiale
L'habilitation familiale est une mesure de protection légale destinée aux personnes incapables d'exprimer leur volonté en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques.
Elle permet à un ou plusieurs membres de la famille, désignés par le juge, de réaliser des actes juridiques au nom de la personne dépendante.
Ce dispositif flexible et adapté vise à préserver l'autonomie de la personne protégée tout en impliquant sa famille directement dans sa protection.
Gestion des biens
La personne ou les personnes habilitées par le juge ont le pouvoir de gérer les biens de la personne protégée.
Cette gestion peut couvrir une large gamme d'actes, de la gestion quotidienne à des décisions plus importantes telles que la vente de biens immobiliers, en fonction du type d'habilitation (générale ou limitée) accordée.
Demande de la mesure
La demande d'habilitation familiale peut être initiée par la personne à protéger, un proche éligible à l'habilitation ou le Procureur de la République sur sollicitation d'un membre de la famille.
La procédure implique la production d'un certificat médical circonstancié, parmi d'autres documents, attestant de l'altération des facultés du concerné.
Durée
La durée de l'habilitation familiale est limitée et peut être fixée jusqu'à 10 ans, renouvelable une fois. Elle peut prendre fin avant cette échéance dans plusieurs situations, telles que :
- l'amélioration de l'état de la personne protégée
- l'accomplissement des actes spécifiés par l'habilitation
- la mise en place d'une autre mesure de protection
- ou le décès de la personne protégée.
Détails dans cet article → Habilitation familiale : mesure de protection pour un proche dépendant
Sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est un dispositif juridique conçu pour protéger temporairement les adultes dont les capacités de jugement sont altérées, sans pour autant leur retirer l'autonomie de décision.
Elle permet à la personne concernée d'être représentée ou assistée dans les actes de la vie courante, garantissant ainsi la protection de ses intérêts sans l'entrave des restrictions plus lourdes associées à la tutelle ou à la curatelle.
Sa principale caractéristique est sa flexibilité, la rendant rapidement mise en œuvre pour répondre aux situations d'urgence.
Gestion des biens
Sous sauvegarde de justice, la personne protégée conserve en grande partie le contrôle de ses biens et peut accomplir seule la majorité des actes de la vie courante.
Cependant, pour les actes jugés trop complexes ou risqués, un mandataire spécial peut être désigné. Ce dernier agit dans l'intérêt de la personne protégée, avec une autorité limitée aux actes spécifiquement désignés par le juge ou le mandat spécial.
Demande de la mesure
La demande de mise sous sauvegarde de justice peut être initiée par divers acteurs : la personne concernée, un membre de sa famille, son partenaire de vie, ou encore un professionnel de santé.
Le processus est accessible et conçu pour permettre une réaction rapide en cas de nécessité, offrant ainsi une protection immédiate à la personne vulnérable.
Durée
La sauvegarde de justice est intrinsèquement temporaire, avec une durée initiale maximale d'un an, renouvelable une fois.
Cette limitation temporelle assure que la mesure reste proportionnée et révisable en fonction de l'évolution de l'état de la personne protégée.
Elle prend fin automatiquement à l'issue de cette période, sauf si une prolongation est justifiée et accordée, ou si une autre forme de protection juridique est mise en place.
Détails dans cet article → Sauvegarde de justice : une protection temporaire pour personnes vulnérables
Curatelle
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à assister un adulte vulnérable dans la gestion de ses affaires personnelles et de son patrimoine.
Moins contraignante que la tutelle, elle vise à équilibrer l'assistance nécessaire à la personne dans ses décisions importantes tout en préservant son autonomie.
Le curateur, désigné par le juge, assiste ou représente la personne pour certains actes, selon le degré de protection requis par sa situation spécifique.
Gestion des biens
- Curatelle simple : La personne gère son patrimoine, mais requiert l'assistance de son curateur pour les décisions importantes.
- Curatelle renforcée : Le curateur prend en charge la gestion financière quotidienne de la personne protégée.
- Curatelle aménagée : Les modalités de gestion des biens sont adaptées spécifiquement, basées sur les besoins et capacités de la personne.
Demande de la mesure
La demande peut être initiée par la personne concernée, son conjoint, un proche (famille ou allié), un curateur ou tuteur précédent, le Procureur de la République, ou encore par un médecin ou le directeur de l'établissement dans lequel la personne réside.
Cette diversité de requérants témoigne de la volonté d'offrir protection et assistance adaptées à la situation de vulnérabilité.
Durée
La curatelle est généralement établie pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable suivant une évaluation de l'état de la personne protégée.
Dans des cas où l'altération des facultés est jugée irrémédiable, elle peut être prolongée jusqu'à vingt ans, sous réserve d'une réévaluation périodique.
Détails dans cet article → Curatelle : protéger le patrimoine d’un majeur vulnérable
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Tutelle
La tutelle est une mesure de protection juridique destinée aux majeurs dont les facultés sont diminuées au point de ne pas pouvoir gérer seuls leurs intérêts.
Ce dispositif permet d'assurer une représentation dans les actes de la vie civile, patrimoniale et administrative, par l'intermédiaire d'un tuteur désigné par le juge.
Elle vise à protéger à la fois la personne et son patrimoine, offrant une couverture exhaustive face aux incapacités de gestion autonome.
Gestion des biens
Le tuteur a la charge de gérer les biens de la personne protégée. Il représente ou assiste cette dernière pour tous les actes de la vie civile et administrative.
Pour les actes importants, comme la vente de biens immobiliers ou la conclusion de contrats significatifs, le tuteur peut être amené à obtenir une autorisation judiciaire, assurant ainsi une protection supplémentaire des intérêts de la personne sous tutelle.
Demande de la mesure
La demande de mise sous tutelle peut être initiée par la personne concernée, son conjoint, un proche familial, le Procureur de la République, ou toute personne entretenant un lien étroit et stable avec le majeur.
Cette ouverture permet de reconnaître la diversité des situations individuelles et d'offrir une réponse adaptée à chaque besoin de protection.
Durée
La durée de la tutelle est fixée initialement pour un maximum de cinq ans, renouvelable suite à une évaluation de la situation de la personne protégée.
Dans des cas spécifiques où l'altération des facultés est jugée irrémédiable, le juge peut étendre cette mesure jusqu'à vingt ans, permettant ainsi une stabilité dans la protection accordée.
Détails dans cet article → Tutelle d’un majeur : un dispositif de protection intégrale très encadré
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Questions fréquentes
Découvrez nos réponses aux questions fréquemment posées sur le DUERP en structure médico-sociale, sociale et sanitaire.
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À propos de l’auteur
Gregory Cousyn
Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.
