Décryptage du Décret n° 2025-304 : ce qui change pour les crèches et micro-crèches
Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont officiellement devenues autorités organisatrices du Service Public de la Petite Enfance.
Une transformation majeure, qui vise à mieux structurer et piloter l’accueil des jeunes enfants sur les territoires.
Pour accompagner cette évolution, un nouveau texte est venu clarifier les règles : le Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches.
Voici ce qu’il faut en retenir, en 5 points clés.
1. Objectif : harmoniser les procédures
Le décret harmonise les procédures d’autorisation pour :
- la création
- l’extension
- la transformation
- le renouvellement
- et même la cession d’un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Désormais, les demandes passent toutes par le président du conseil départemental, via un dossier-type national, fixé par arrêté.
2. Le rôle central des communes
Autre évolution majeure : l’avis de la commune devient obligatoire pour les projets de création, d’extension ou de transformation.
Si la commune dispose d’une compétence de planification (ou l’a déléguée à une intercommunalité), le projet devra être compatible avec sa stratégie territoriale.
En cas de silence pendant 4 mois : l’avis est réputé favorable.
3. Micro-crèches : vers davantage d’encadrement
Les micro-crèches sont particulièrement concernées :
- Le référent technique est supprimé au profit d’une obligation de direction plus exigeante.
- Il faudra au moins un professionnel diplômé (EJE, infirmier, auxiliaire…) à temps plein pour l’encadrement.
- Le nombre de micro-crèches qu'une même personne peut diriger est limité.
- Un projet d’évaluation de la qualité d’accueil devient obligatoire, en plus du projet d’établissement.
Certaines mesures entreront en vigueur seulement en septembre 2026, pour laisser le temps aux structures de s’adapter.
4. Des autorisations plus encadrées dans le temps
Les autorisations sont désormais :
- Valables 15 ans pour une création.
- Renouvelables selon une procédure anticipée à lancer 9 mois avant échéance.
Et pour chaque modification (adresse, capacité, encadrement…), il faut distinguer entre :
- Modification simple (juste une information)
- Transformation (soumise à autorisation)
- Ou véritable cession (changement de gestionnaire).
5. En cas de tension : une logique de continuité de service
Le décret prévoit aussi une gestion souple et sécurisée des situations à risque :
- Les visites de conformité sont systématisées, mais adaptées selon le type de demande.
- Un mode dégradé d’accueil peut être mis en place si les effectifs ou les locaux ne permettent pas le fonctionnement nominal.
- La priorité reste : la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.
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