Suspension des signatures des CPOM : ce qu’il faut retenir de l’instruction du 7 février 2025
Le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a publié une instruction relative à la suspension de la signature des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les EHPAD.
Cette mesure vise à simplifier le dispositif de contractualisation en attendant les réformes prévues en 2025. Un grand merci à Vincent Ronca de Vertualité pour son alerte sur ce sujet clé.
Voici les points à retenir.
Pourquoi suspendre la signature des CPOM ?
Les Agences Régionales de Santé (ARS) ont signalé les difficultés liées à la mise en place des CPOM : complexité administrative, suivi exigeant et application systématique à tous les gestionnaires d’EHPAD.
En réponse, le gouvernement suspend temporairement la signature des nouveaux CPOM pour permettre une refonte du dispositif en 2025.
Qui est concerné ?
- Les CPOM dont la négociation n’a pas encore commencé ou qui en sont à un stade préliminaire
- Les CPOM en cours restent applicables
- Les CPOM arrivant à échéance en 2025 peuvent faire l’objet d’un avenant de prolongation.
Quelles sont les exceptions ?
Certaines situations particulières peuvent nécessiter la signature ou le maintien d’un cadre contractuel, notamment :
- Gestionnaires avec un large périmètre d’action (plusieurs établissements dans une même région ou département).
- EHPAD en situation financière dégradée : un contrat peut aider à structurer un plan de retour à l'équilibre.
- Projets d’investissement restructurants : si un EHPAD prévoit des travaux majeurs ou une expansion.
- Fusion ou rapprochement de gestionnaires : un CPOM ou une convention spécifique peut être nécessaire.
Quelles conséquences en l’absence de CPOM ?
Les impacts sont de trois ordres :
1. Procédures administratives
- Les CPOM avaient remplacé les conventions tripartites pluriannuelles
- Certaines situations exigeront un conventionnement ad hoc (exemple : passage au tarif global, projets de transformation d’EHPAD, financements complémentaires).
2. Gestion financière et budgétaire
- La dotation globalisée n’est possible qu’avec un CPOM ; sans CPOM, chaque établissement recevra une décision tarifaire individuelle
- Les transferts de dotation entre établissements ne sont pas possibles
- L’affectation des réserves et des reports à nouveau ne pourra être modulée qu’avec un CPOM
- Les conventions collectives de travail des gestionnaires non signataires restent opposables aux financeurs.
3. Régime budgétaire
- Les obligations en matière de budgets prévisionnels et de comptes administratifs restent inchangées
- Les évaluations du niveau de dépendance des résidents devront être organisées indépendamment de la signature des CPOM.
Quelle est la prochaine étape ?
Les ARS doivent adapter leur programmation en fonction de ces nouvelles directives et coopérer avec les conseils départementaux.
La suspension des CPOM vise à préparer une simplification du dispositif, mais les situations particulières continueront d'être encadrées par des conventions adaptées.
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