Travailleurs d’ESAT : ce que changent les décrets d’août 2025
Pour les travailleurs d’ESAT, deux décrets et un arrêté publiés le 27 août 2025 sont venus concrétiser la loi du 18 décembre 2023, avec plusieurs avancées sociales majeures.
Objectif : renforcer les droits, sécuriser les parcours professionnels et rapprocher encore un peu plus le statut des travailleurs d’ESAT de celui des salariés du droit commun.
Des mesures concrètes qui marquent une nouvelle étape dans la reconnaissance et l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap.
Une période d’essai réduite
C’est l’une des principales avancées de ces nouveaux textes : la période d’essai des travailleurs d’ESAT passe de six à trois mois. Une mesure qui vise à réduire la précarité et à favoriser une intégration plus sereine.
La période d’essai reste une étape clé : les travailleurs découvrent leur environnement, leurs missions et leur équipe, tout en devant s’adapter à un nouveau rythme. En la réduisant, le législateur entend alléger la pression ressentie par les nouveaux arrivants et renforcer leur sentiment de sécurité dès les premières semaines.
Au terme de ces trois mois, l’engagement devient pérenne, sauf en cas d’absence prolongée, qui peut justifier une prolongation exceptionnelle.
Une complémentaire santé plus accessible
Autre nouveauté importante : la mise en place d’un partage du coût de la complémentaire santé entre l’État, les ESAT et les travailleurs. Jusqu’ici, la cotisation représentait une charge non négligeable pour les établissements et les personnes accompagnées. En voici la répartition :
- 50 % à la charge du travailleur,
- 25 % à la charge de l’ESAT,
- 25 % financés par l’État.
Ce soutien gouvernemental permet d’alléger le coût de la mutuelle et d’assurer une meilleure couverture santé, incluant les frais de maladie, de maternité et d’accidents.
Un arrêté du 25 août 2025 précise les justificatifs à fournir pour bénéficier de cette aide.
Cette évolution rapproche encore davantage le statut des travailleurs d’ESAT de celui des salariés de droit commun.
Des droits collectifs renforcés
Le décret n° 2025-844 vient compléter ces mesures en élargissant plusieurs droits sociaux.
Parmi les avancées :
- une meilleure prise en compte des arrêts maladie et des congés
- la possibilité, pour les ESAT, de prescrire des mises en situation en milieu professionnel aux côtés du service public de l’emploi
- l’obligation de proposer une complémentaire santé, avec des possibilités de dispense strictement encadrées.
Un parcours sécurisé vers l’emploi ordinaire
Faciliter la mobilité tout en sécurisant les parcours : c’est le fil conducteur du décret n° 2025-845. Il introduit la convention d’appui en emploi ordinaire, un dispositif qui permet aux travailleurs d’ESAT de tester un poste en entreprise tout en conservant un filet de sécurité.
Si l’expérience n’aboutit pas à une embauche durable, le droit au retour en ESAT est désormais garanti. Cette mesure vise à encourager les passerelles vers le milieu ordinaire, sans la crainte d’une rupture brutale.
Un contrat d’accompagnement rénové et clarifié
Autre changement structurant : le « contrat de soutien et d’aide par le travail » laisse place au « contrat d’accompagnement par le travail ». Un nom qui traduit mieux la finalité du dispositif : accompagner la personne dans son activité et son parcours professionnel, tout en respectant son autonomie.
Ce nouveau contrat, dont un modèle officiel est publié, simplifie la relation entre l’ESAT et le travailleur. Il précise :
- les conditions d’accueil et d’activité
- les modalités d’accompagnement
- les possibilités d’évolution professionnelle.
La durée minimale reste fixée à un an, avec des aménagements possibles pour certaines situations (remplacements, temps partiel partagé, etc.). Ce cadre clarifié vise à uniformiser les pratiques et à garantir un accompagnement plus lisible et équitable pour tous.
À retenir : les 5 principales nouveautés pour les travailleurs d’ESAT
- Période d’essai ramenée à 3 mois
- Participation de l’État à la complémentaire santé
- Droits collectifs élargis
- Parcours sécurisé vers l’emploi ordinaire
- Nouveau contrat d’accompagnement par le travail
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