Biens non réclamés des patients, des résidents : les bonnes pratiques

Biens non réclamés des patients, des résidents : que faire concrètement lorsqu’ils quittent l’établissement ou décèdent sans avoir récupéré leurs effets personnels ?

Entre dépôt, conservation, information des ayants droit et transfert aux autorités compétentes, la gestion de ces biens obéit à une procédure encadrée par le Code de la santé publique.

Cet article fait le point sur les étapes à suivre et les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour sécuriser juridiquement l’établissement et respecter les droits des personnes concernées.

Dépôt et conservation des effets personnels

La gestion des effets personnels des patients constitue une mission sensible pour les établissements qu’ils soient publics ou privés, sanitaires, sociaux ou médico-sociaux. 

Le Code de la santé publique encadre strictement ces pratiques pour garantir à la fois la protection des biens des personnes accueillies et la sécurité juridique des structures concernées.

La responsabilité de l’établissement

Conformément à l’article L. 1113-6 du Code de la santé publique, les objets abandonnés à la sortie ou au décès des patients doivent être déposés entre les mains de personnes expressément désignées : un préposé habilité ou un comptable public. 

Cette disposition engage la responsabilité de plein droit de l’établissement, comme pour tout objet préalablement déposé volontairement par le patient.

Ce régime de responsabilité implique que, en cas de vol, de perte ou de détérioration des biens déposés, l’établissement peut être tenu pour responsable, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une faute. 

Il est donc essentiel que les effets soient identifiés, inventoriés et conservés selon une procédure rigoureuse.

L’inventaire et les modalités de dépôt

Lorsqu’un patient est admis dans un établissement, un inventaire contradictoire de ses effets peut être établi, en particulier s’il souhaite en faire le dépôt. 

Toutefois, en pratique, il arrive souvent que certains objets personnels n’aient pas fait l’objet d’un dépôt formel, mais restent néanmoins sous la garde de l’établissement au moment de la sortie ou du décès.

Dans tous les cas, à la sortie ou au décès du patient, tous les effets encore présents doivent être déposés officiellement par le personnel (même s’il n’y a pas eu de demande préalable de la part du patient ou de ses proches). 

Le dépôt dépend de la nature des biens et du type d’établissement :

Cas n°1 – L’établissement dispose d’un comptable public :

• Les sommes d’argent, titres, valeurs mobilières et objets de valeur sont remis au comptable ou à un régisseur désigné
• Les autres objets (vêtements, effets personnels courants, etc.) sont confiés à un agent préposé par le directeur.
  

Cas n°2 – L’établissement ne dispose pas d’un comptable public

• Tous les effets sont remis au directeur de l’établissement ou à un préposé désigné par lui.

Information du patient, du résident ou des ayants droit

L’information des personnes concernées constitue une obligation légale incontournable dans la gestion des biens non réclamés. 

Le Code de la santé publique encadre strictement la manière dont l’établissement doit prévenir les intéressés, qu’il s’agisse du patient lui-même ou, en cas de décès, de ses ayants droit.

En cas de sortie du patient

Lorsque le patient quitte l’établissement sans avoir récupéré l’ensemble de ses effets personnels, celui-ci doit être informé de l’existence du dépôt réalisé en son nom. 

Cette information prend la forme d’un document écrit qui l’invite à venir retirer ses biens. Il est recommandé de lui transmettre également un rappel du délai légal de conservation, soit un an, avant qu’une procédure de transfert ne soit engagée.

En cas de décès du patient

Dans cette situation, ce sont les héritiers ou ayants droit du défunt qui doivent être formellement informés par l’établissement. 

Selon l’article L. 1113-8 du Code de la santé publique : si ces personnes sont identifiées, elles doivent être contactées au moins six mois avant toute remise des objets non réclamés à la Caisse des dépôts et des consignations ou au service des Domaines.

L’établissement a donc l’obligation :

• d’informer les ayants droit de l’existence de biens conservés 
• de leur rappeler le délai de conservation d’un an à compter du décès 
• et de les avertir, six mois avant l’expiration de ce délai, des conséquences en cas d’absence de réclamation.
  

Le cas des héritiers inconnus

Lorsque les ayants droit ne sont pas identifiés ou en situation de déshérence (absence de succession connue), les objets restent sous la responsabilité de l’établissement pendant un an. 

Passé ce délai, s’ils n’ont pas été réclamés, les biens peuvent être remis aux autorités compétentes (Domaines ou Caisse des dépôts). 

En cas de refus par l'administration (notamment pour les objets de faible valeur), ceux-ci deviennent la propriété de l’établissement, qui peut en disposer librement ou procéder à leur destruction.

Sort des biens non réclamés

Lorsque les biens du patient — qu’il soit sorti ou décédé — ne sont pas réclamés dans le délai légal d’un an, une procédure encadrée permet à l’établissement de s’en dessaisir tout en respectant les règles du Code de la santé publique. 

Le traitement des biens varie selon leur nature.

Délai de conservation et transfert

L’article L. 1113-7 du Code de la santé publique prévoit qu’au terme d’un délai d’un an, à compter de la sortie ou du décès du détenteur des biens, les objets non réclamés doivent être transférés :

• à la Caisse des dépôts et consignations, s’il s’agit de sommes d’argent, de titres ou de valeurs mobilières 
• au service des Domaines, pour les autres biens mobiliers (vêtements, objets divers, matériel personnel, etc.) en vue d’une mise en vente publique.
  

Ce transfert n’est pas automatique : il suppose le respect d’une procédure précise, notamment la rédaction d’un procès-verbal. 

Il ne peut intervenir qu’après l’envoi d’un avis préalable aux ayants droit connus, au minimum six mois avant la remise effective.

Cas de refus de la remise par le service des Domaines

Le service des Domaines dispose d’un délai de trois mois pour accepter ou refuser la remise des objets. 

Ce délai court à compter de la réception du projet de procès-verbal de remise, transmis par lettre recommandée par l’établissement.

En cas de refus explicite ou implicite (absence de réponse dans le délai imparti), les objets deviennent la propriété de l’établissement. Celui-ci peut alors :

• les utiliser à sa convenance (par exemple, les donner à d’autres patients, les vendre ou les réaffecter) 
• ou les détruire, notamment s’ils sont inutilisables ou sans valeur.

Acquisition par le Trésor public

Lorsque les biens ont été transférés à la Caisse des dépôts ou au service des Domaines, et que personne ne les réclame pendant une période de cinq ans, leur produit (vente, intérêts, etc.) est définitivement acquis au Trésor public. 

Cette période supplémentaire constitue un délai de prescription au-delà duquel aucun recours n’est possible.

Cas particuliers

Si la procédure de gestion des biens non réclamés suit un cadre général bien défini, certains cas particuliers nécessitent des précautions ou des adaptations supplémentaires. 

Ces situations concernent notamment les cas de déshérence, le refus des Domaines pour les objets de faible valeur et le traitement des créances et dettes du défunt.

Déshérence : biens sans héritiers connus

Lorsque aucun héritier ou légataire n’est identifié, les biens du patient décédé sont considérés en situation de déshérence. Dans ce cas :

• L’établissement conserve les biens pendant un an 
• Si, au terme de cette période, aucune réclamation n’est faite, les biens peuvent être considérés comme appartenant à l’établissement.

Cette situation est généralement constatée et formalisée par un notaire, qui atteste de l’absence d’héritiers ou de succession ouverte. 

Dès la notification officielle de la déshérence, l’établissement peut procéder à la destruction des biens ou à leur réaffectation, sans avoir à solliciter les Domaines ou la Caisse des dépôts.

Objets de faible valeur : refus de prise en charge

Le service des Domaines peut, conformément à l’article L. 1113-7, refuser la remise de biens mobiliers dont la valeur estimée est inférieure aux frais prévisibles de vente. 

Cela concerne notamment :

• les effets personnels usagés (vêtements, objets d’hygiène) 
• les biens manifestement sans valeur marchande.
  

Dans ce cas, les biens deviennent automatiquement la propriété de l’établissement, qui peut :

• soit les détruire en respectant les procédures internes de gestion des déchets et de traçabilité 
• soit les réutiliser s’ils peuvent bénéficier à d’autres usagers (avec précaution et encadrement).
  

Créances et dettes constatées

Les établissements doivent également gérer un cas spécifique : les actes sous seing privé (contrats, reconnaissances de dette, engagements personnels) retrouvés parmi les affaires du patient. 

Ces documents ne sont ni remis aux Domaines ni à la Caisse des dépôts, mais doivent être :

• conservés pendant cinq ans par l’établissement 
• puis détruits à l’issue de ce délai, sauf réclamation de la part des ayants droit.
  

Formalités administratives

Le traitement des biens non réclamés ne peut se faire sans un strict respect des formalités administratives prévues par le Code de la santé publique. 

Ces démarches garantissent à la fois la traçabilité des objets, la sécurité juridique de l’établissement et le respect des droits des ayants droit.

Rédaction du procès-verbal de remise

Lorsque des objets doivent être remis au service des Domaines, l’établissement doit établir un procès-verbal de remise, conformément à l’article R. 1113-9 du Code de la santé publique. 

Ce document est essentiel : il matérialise juridiquement le transfert et en fixe les conditions.

Le procès-verbal doit inclure :

• Une description précise des objets concernés
  
  
• Une estimation de leur valeur, lorsqu’elle est possible
  
  
• L’indication du délai d’un an écoulé depuis la sortie ou le décès.
  

Ce projet est ensuite transmis au directeur départemental (ou régional) des finances publiques par lettre recommandée avec avis de réception.

Décision du service des Domaines

À réception du projet de procès-verbal, le directeur des finances publiques dispose d’un délai de trois mois pour notifier son acceptation ou son refus de la remise. Passé ce délai sans réponse, le silence vaut refus.

En cas d’acceptation :

• La remise est actée par la signature du procès-verbal 
• Une mention est ajoutée au dossier administratif du patient et au registre spécial de l’établissement 
• Un avis de remise est adressé à l’ancien détenteur, à son représentant légal, à sa famille ou à ses proches, si connus.

En cas de refus :

• Les objets deviennent la propriété de l’établissement, qui peut les conserver, les céder, ou les détruire.
  

Enregistrement et traçabilité

Chaque opération (remise, refus, transfert à la CDC) doit être :

• Consignée dans le registre spécial de l’établissement 
• Mentionnée dans le dossier administratif du patient 
• Archivées conformément aux durées légales.

Ces documents permettent de démontrer que l’établissement a respecté ses obligations réglementaires, notamment en cas de réclamation ultérieure.

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