Décret SERAFIN-PH 2026 : ce qui change pour les ESMS handicap
Après plusieurs années de préparation, la réforme SERAFIN-PH franchit une nouvelle étape réglementaire.
Publié le 13 mai 2026, un décret vient encadrer la transmission des données nécessaires au calcul des futures dotations globales de financement des ESMS accompagnant des personnes en situation de handicap.
Quels établissements sont concernés ? Quelles données devront être transmises ? Et qu’est-ce que ce texte change concrètement pour les structures ? Décryptage dans cet article.
Que prévoit le décret SERAFIN-PH du 13 mai 2026 ?
Publié au Journal officiel le 16 mai 2026, le décret du 13 mai 2026 encadre la transmission des données nécessaires au calcul des futures dotations globales de financement dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH.
Ce texte est pris pour l’application de l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026.
Concrètement, le décret crée un traitement de données à caractère personnel placé sous la responsabilité conjointe de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Le texte précise également :
- Les établissements et services concernés
- Les catégories de données collectées
- Les modalités de transmission des informations
- ainsi que les conditions d’accès et de conservation des données.
Quels ESMS sont concernés par le décret ?
Le décret concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) mentionnés au 2° du I de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), accompagnant des mineurs et jeunes adultes en situation de handicap sur orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Sont également concernés les organismes gestionnaires, les agences régionales de santé (ARS), la CNSA ainsi que les professionnels habilités à transmettre ou vérifier les données nécessaires au calcul des dotations de financement.
Quelles données devront être transmises ?
Le décret précise les catégories de données que les établissements et services concernés devront transmettre dans le cadre du calcul des futures dotations globales de financement.
Données d’identification de la structure
Les ESMS devront notamment transmettre :
- Les données d’identification de l’établissement ou du service
- Les informations issues du répertoire FINESS
- Les coordonnées du contact au sein de la structure
- Le cas échéant, le nom du professionnel référent.
Données de caractérisation de l’établissement
Le décret prévoit également la transmission de données permettant une description générale de la structure, notamment :
- Les capacités par modalité d’accueil
- Les types de déficiences accompagnées
- Le nombre de jours d’ouverture.
Données d’activité et d’accompagnement
Les structures concernées devront aussi renseigner plusieurs données d’activité, parmi lesquelles :
- Les files actives par type d’accueil
- Les blocs d’activité
- Le nombre de professionnels en équivalent temps plein (ETP)
- Le nombre de personnes accompagnées hors file active
- Les situations de double vulnérabilité ou de déficience secondaire.
Données liées à la qualité et à la coordination
Enfin, le décret intègre des données relatives à :
- L’atteinte d’objectifs de qualité
- La coordination des accompagnements
- et au nombre de personnes accompagnées en situation complexe.
À quoi serviront ces données ?
Les données transmises par les ESMS concernés doivent permettre d’alimenter le futur calcul des dotations globales de financement prévues dans le cadre de la réforme SERAFIN-PH.
Selon le décret, ces informations serviront notamment à :
- Estimer le montant des financements versés aux établissements
- Calculer la part principale et la modulation des dotations
- Objectiver la répartition des ressources entre les structures
- Produire des travaux de pilotage et d’évaluation des politiques publiques.
Le texte indique également que ces données doivent contribuer à une répartition « plus équitable et mieux objectivée » des ressources entre les établissements et services concernés.
Comment les données seront-elles transmises ?
Le décret prévoit que les données soient transmises via un système d’information mis à disposition par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
La transmission, la vérification et la validation des données pourront être réalisées par :
- Les personnels des ESMS concernés
- Les organismes gestionnaires
- Les professionnels spécialement habilités par le directeur de la structure.
Le texte précise également que les agences régionales de santé (ARS) pourront vérifier les données transmises pour les établissements relevant de leur compétence territoriale.
La CNSA est chargée de définir les conditions techniques de mise en œuvre du traitement.
Quelles obligations RGPD pour les ESMS ?
Le décret encadre également les modalités de traitement des données à caractère personnel transmises dans le cadre de SERAFIN-PH.
Les données collectées pourront être conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur collecte. Les données techniques et de traçabilité liées à l’utilisation du système seront, quant à elles, conservées pendant un an.
Le texte prévoit un accès strictement encadré aux informations transmises. Seuls les professionnels spécialement habilités pourront accéder aux données, dans la limite du besoin d’en connaître et selon leurs attributions respectives.
Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification et de limitation du traitement auprès du délégué à la protection des données (DPO) de l’établissement ou du service qui les accompagne.
En revanche, le décret précise que le droit d’opposition au traitement ne s’applique pas dans ce cadre.
Ce que les ESMS peuvent anticiper dès maintenant
Le décret confirme l’importance, pour les établissements concernés, de structurer et fiabiliser leurs données d’activité et d’accompagnement.
Même si le texte ne modifie pas directement les modalités de financement des ESMS, il renforce la place des données dans le pilotage des accompagnements et dans le calcul futur des dotations.
Pour les structures concernées, plusieurs enjeux se dessinent déjà :
- La qualité et la fiabilité des données transmises
- La traçabilité des accompagnements réalisés
- Le suivi des situations complexes
- La coordination entre professionnels et partenaires ;
- La capacité à consolider des données d’activité exploitables.
Dans ce contexte, les outils de suivi, de pilotage et de structuration des données pourraient prendre une place croissante dans l’organisation des ESMS concernés par la réforme SERAFIN-PH.
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