Décryptage de la Loi 2022-140 relative à la protection des enfants

La Loi 2022-140 relative à la protection des enfants, publiée au Journal Officiel le 8 février 2022, a introduit plusieurs réformes majeures concernant les ESSMS ainsi que le secteur de la protection de l'enfance. 

Au travers de cet article de décryptage, retour sur les dispositions principales qui visent à renforcer la sécurité, la transparence et l'accompagnement des enfants, tout en garantissant leur bien-être et leurs droits.

Dispositions relatives à tous les ESSMS

Contrôle renforcé des personnes exerçant

• Interdiction d'exercer avec une condamnation définitive pour certains délits graves, notamment atteintes à la vie, intégrité physique ou psychique, maltraitance, etc.
• Contrôle effectué via le bulletin N°2 du casier judiciaire et accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes.

Prévention des risques de maltraitance

• Mise en place de dispositifs stricts pour éviter les situations de maltraitance envers les enfants pris en charge.

Déploiement des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) 

• Clarification des objectifs et moyens alloués aux établissements et services.

Dispositions relatives aux établissements et services du secteur de la protection de l’enfance

Écoute de l’enfant

• L’enfant doit être entendu dans les décisions qui le concernent.

Évaluation des besoins de l’enfant

• Régulière et adaptée aux besoins spécifiques de chaque enfant.

Respect des fratries

• Maintien des liens fraternels lorsque cela est possible.

Renforcement de la place de la famille ou du tiers de confiance

• Favoriser le maintien des liens familiaux lorsque cela est approprié.

Évolution des modalités de mise à l’abri et d’évaluation des besoins de l’enfant

Décision concertée sur le lieu de placement

• Choix du lieu de placement en cohérence avec le projet pour l’enfant.

Suivi des enfants confiés à une personne-ressource

• Soutien assuré par un référent pour garantir que l'accueil répond aux besoins de l’enfant.

Restrictions sur les hébergements non autorisés

• Hébergement dans des hôtels touristiques interdit à partir de février 2024, sauf cas exceptionnels limités à deux mois.

Évolution des missions de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Accompagnement des jeunes majeurs

• Entretiens obligatoires avant et après leur majorité pour aider vers l’autonomie.

Accès prioritaire au logement social pendant trois ans pour les jeunes sortant de l’ASE.

Nouveaux éléments dans le projet pour l’enfant

• Inclusion de la personne de confiance désignée par l’enfant et coordination des parcours de soins pour les enfants handicapés.

Autres acteurs de l’accompagnement

Évolution des règles applicables à l’autorité parentale

• Précision des conditions où un parent exerce seul l'autorité parentale en cas de décès ou privation de l'autre parent.

Médiation familiale

• Proposition de médiation familiale sous certaines réserves, notamment absence de violence ou emprise manifeste.

Désignation de parrains/marraines et mentors

• Possibilité pour l’ASE de proposer des parrainages ou des mentorats pour accompagner les enfants.

Personne de confiance 

• Un mineur peut désigner une personne de confiance pour l’accompagner dans ses démarches.

Dispositions relatives aux Mineurs Non Acompagnés (MNA)

Évaluation rigoureuse de la minorité

• Procédure stricte pour vérifier si une personne se présentant comme mineure est bien mineure et isolée.

Accueil provisoire d’urgence

• Obligation pour le Président du Conseil départemental de mettre en place un accueil temporaire pour ces jeunes.

Réforme de la gouvernance des instances de la protection de l’enfance

Création d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP)

• Coordination des actions en matière de protection de l’enfance, adoption, et accès aux origines personnelles.

Rôle de ce GIP

• Assurer le secrétariat général de plusieurs conseils nationaux, gérer des bases de données, contribuer à la recherche et à l’évaluation.

Autres dispositions de la Loi

Jugement en formation collégiale

• Le juge des enfants peut ordonner un jugement collégial pour des affaires complexes.

Maisons de l’enfant et de la famille

• Création expérimentale de structures pour améliorer la prise en charge des enfants et favoriser la coordination des professionnels de santé.

Renforcement des mesures de soutien à domicile

• Possibilité d'intensifier l'accompagnement familial lorsque nécessaire.

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