Dotation IFAQ 2026 : ce que change le nouveau cadre réglementaire

Avec la publication de l’arrêté du 15 janvier 2026, le cadre applicable à la dotation d’incitation financière à la qualité (IFAQ) à compter de 2026 est désormais fixé. Le texte précise la liste des indicateurs retenus, les modalités de calcul des montants ainsi que les règles de versement applicables aux établissements de santé.

Si les principes généraux de l’IFAQ demeurent inchangés, l’arrêté vient consolider et clarifier l’architecture du dispositif : pondération par le volume économique, grilles de rémunération, coefficients multiplicateurs, mécanisme de reliquat et calendrier réglementaire.

Cet article en propose un décryptage.

IFAQ 2026 : un dispositif d’incitation financière fondé sur les résultats

La dotation d’incitation financière à la qualité (IFAQ) est prévue par l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. Elle repose sur un principe central : le montant versé à un établissement de santé est directement lié aux résultats qu’il obtient sur des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, dès lors que ces indicateurs relèvent de son champ d’activité.

Conformément à l’arrêté du 15 janvier 2026, le montant de la dotation IFAQ correspond à la somme des montants dus pour chaque indicateur applicable, calculée individuellement selon des règles précises. Chaque indicateur fait l’objet d’une enveloppe financière nationale et d’une méthodologie de calcul définie, permettant d’objectiver le niveau de qualité atteint par l’établissement.

Le dispositif ne repose donc pas sur un montant forfaitaire unique, mais sur une addition de résultats, pondérée notamment par le volume économique de l’établissement et par sa classe de performance pour chaque indicateur.

Enfin, seuls les indicateurs pour lesquels l’établissement est éligible, soumis à obligation de recueil et ayant fait l’objet d’un recueil conforme peuvent ouvrir droit à une rémunération. En l’absence de recueil ou en cas de données non validées, aucun montant n’est attribué au titre de l’indicateur concerné.

Quels établissements sont éligibles à la dotation IFAQ ?

La dotation IFAQ s’applique aux établissements de santé entrant dans le champ des activités mentionnées à l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils relèvent du périmètre des indicateurs définis par l’arrêté du 15 janvier 2026.

L’éligibilité à la dotation IFAQ s’apprécie indicateur par indicateur. Un établissement peut ainsi être concerné par certains indicateurs et non par d’autres, en fonction :

• de ses activités autorisées (MCO, SMR, psychiatrie, HAD, chirurgie ambulatoire, etc.)
• du périmètre du champ d’activité auquel chaque indicateur est rattaché ;
• et de l’atteinte d’un seuil minimal d’activité, au-delà duquel le recueil des données devient obligatoire.

Ces seuils d’activité conditionnent l’obligation de recueil et, par conséquent, la possibilité d’ouverture d’un droit à rémunération. Lorsqu’un établissement se situe en dessous du seuil requis, des règles de calcul spécifiques peuvent s’appliquer, telles que prévues par le texte réglementaire.

Il convient de distinguer clairement l’éligibilité d’un établissement à un indicateur de son niveau de résultat. Être éligible signifie que l’indicateur entre dans le périmètre d’activité de l’établissement et que les conditions de recueil sont réunies. 

La rémunération dépend ensuite exclusivement des résultats obtenus et de leur conformité aux exigences de qualité définies.

Comment est calculé le montant IFAQ pour chaque indicateur ?

Pour chaque indicateur applicable à un établissement de santé, le montant attribué au titre de la dotation IFAQ est calculé selon une formule réglementaire définie par l’arrêté du 15 janvier 2026. 

Ce calcul repose sur la combinaison de plusieurs paramètres objectifs.

Une enveloppe financière nationale par indicateur

Chaque indicateur est associé à une enveloppe financière nationale. La part revenant à chaque établissement dépend de son poids relatif au sein du périmètre national de l’indicateur.

La prise en compte du volume économique

Le calcul repose en premier lieu sur le volume économique de l’établissement, apprécié sur l’année N-1, à partir :

• des données d’activité et des tarifs
• ou des recettes d’assurance maladie perçues.

Ce volume est rapporté à celui de l’ensemble des établissements relevant du même périmètre d’activité.

Le taux de rémunération lié aux résultats

À ce poids économique s’applique un taux de rémunération, déterminé par la classe de résultats obtenue selon les grilles réglementaires. En cas d’absence de recueil obligatoire ou de données non validées, le taux est fixé à zéro.

Coefficient multiplicateur et reliquat

Pour certains indicateurs, un coefficient multiplicateur peut s’appliquer afin de valoriser les meilleurs résultats.
Lorsque l’enveloppe d’un indicateur n’est pas entièrement consommée, le reliquat est redistribué proportionnellement aux montants déjà perçus.

‍Le montant IFAQ dépend donc à la fois du niveau de qualité atteint et du poids économique de l’établissement.

Le rôle des grilles de rémunération dans le calcul de l’IFAQ

Les grilles de rémunération déterminent le taux applicable à chaque indicateur selon le niveau de résultats atteint.

Certification HAS

La certification fait l’objet d’une grille spécifique, avec un poids financier structurant. Un établissement non certifié se voit appliquer un taux nul, hors dispositions particulières prévues par le texte.

Indicateurs de qualité et d’expérience patient

Les indicateurs IQSS et e-Satis relèvent d’une grille commune, permettant de valoriser à la fois le niveau atteint et les dynamiques d’amélioration.

Indicateurs fondés sur la conformité

Certains indicateurs reposent sur une logique binaire : conforme ou non conforme. Absence de recueil ou données non validées.

Les situations de non-réponse (NR) ou de non-validation (NV) entraînent systématiquement un taux nul.

Sans recueil conforme, aucun indicateur ne peut être rémunéré.

Panorama des catégories d’indicateurs retenus en 2026

L’arrêté regroupe les indicateurs en grandes catégories :

• Certification HAS 
• Qualité des coordinations et des lettres de liaison 
• Expérience et satisfaction des patients (e-Satis) 
• Qualité des prises en charge cliniques 
• Prévention des infections associées aux soins 
• Performance de l’organisation des soins en psychiatrie.

Ces indicateurs s’appliquent selon les champs d’activité et les seuils définis.

Fréquence de recueil et calendrier réglementaire de l’IFAQ 2026

Chaque indicateur est assorti d’une fréquence de recueil annuelle ou biennale, ainsi que d’un seuil d’activité déclenchant l’obligation de recueil. Les modalités de recueil sont publiées au moins un mois avant l’ouverture des périodes concernées.

Les résultats pris en compte sont arrêtés au 31 octobre de l’année précédant le versement. Les coefficients multiplicateurs sont publiés au Bulletin officiel, puis la dotation est notifiée. Dans l’attente, un acompte mensuel est versé.

Le 31 octobre constitue la date de référence pour tous les résultats IFAQ.

Dispositions spécifiques prévues pour 2026 et 2027

Pour 2026, certains indicateurs (DMP, indicateurs biennaux non recueillis en 2025) donnent lieu à une rémunération forfaitaire, indépendante des résultats et exclue du calcul du reliquat.

Pour 2027, concernant l’indicateur e-Satis MCO +48h, le calcul retiendra le meilleur résultat entre 2025 et 2026. Ces mesures sont strictement transitoires.

Cas particulier des établissements non certifiés

Les établissements non certifiés peuvent bénéficier d’un versement conditionné. L’ARS informe l’établissement avant le 30 avril du montant potentiel, sous réserve de la transmission d’un plan d’actions dans un délai de trois mois.

La dotation est versée après validation du plan et doit être exclusivement affectée aux actions engagées.

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