Certification périodique professions de santé : les précisions du nouveau décret
Publiée au Journal officiel du 21 juillet 2021, l’ordonnance du 19 juillet 2021 a instauré l’obligation de certification périodique pour certains professionnels de santé, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Ce dispositif vise à renforcer la qualité des prises en charge en structurant un programme individuel de maintien et d’actualisation des compétences.
Un décret publié le 27 décembre 2025 est venu compléter ce cadre en précisant les modalités de contrôle de la certification périodique ainsi que le fonctionnement du système d’information national dédié au suivi des obligations des professionnels concernés.
On vous dit tout dans cet article.
Quels sont les professionnels concernés par la certification périodique ?
La certification périodique obligatoire concerne 7 professions de santé ayant un ordre professionnel, à savoir :
- Les chirurgiens-dentistes
- Les infirmiers
- Les masseurs-kinésithérapeutes
- Les médecins
- Les pharmaciens
- Les pédicures-podologues
- Les sages-femmes.
Quels sont les objectifs ?
La mise en place de la certification permettra aux professions de santé à ordre d’avoir accès à un programme individuel de formation dès le 1er janvier 2023. La démarche a pour but de garantir :
- Le maintien des compétences
- La qualité des pratiques professionnelles
- L’actualisation et le niveau des connaissances
Telles que définies par l’Ordonnance, les actions de certification auxquelles devront satisfaire les professionnels devront comprendre a minima quatre axes :
- Actualiser les connaissances et les compétences
- Renforcer la qualité des pratiques professionnelles
- Améliorer la relation avec les patients
- Favoriser la prise en compte de la santé des praticiens
Il peut s’agir de développement professionnel continu, de formation continue, etc. Dans la démarche de certification, certaines démarches qualité ou d’accréditation spécifiques aux spécialités à risque pourront également être prises en compte.
Comment les parcours de certification sont-ils élaborés ?
Chacune des sept professions de santé pourront se rapporter aux référentiels de certification élaborée par leur conseil national professionnel (CNP) pour construire leur programme de certification.
À ce titre, une instance collégiale CNCP (Conseil National de la Certification Périodique) a été mise en place pour engager des travaux entre membres des 7 ordres et conseils nationaux. L’objectif de ce nouveau conseil : définir les principes de la stratégie, de la promotion, du déploiement et des orientations scientifiques de la certification périodique.
À quel rythme auront lieu les contrôles de certification ?
Le contrôle du respect de l’obligation de certification périodique sera confié aux ordres et conseils nationaux de chacune des professions et des spécialités, au rythme suivant :
- Pour les professionnels déjà actifs : tous les 9 ans
- Pour les professionnels commençant leur exercice après le 1er janvier 2023 : tous les 6 ans.
Quelles sont les modalités d’accès au programme personnel de certification ?
Le Ministère de la Santé a confié à l’Agence du Numérique en Santé (ANS) la conception et la réalisation d’une plateforme numérique sécurisée. La plateforme sera accessible aux professionnels à partir du RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé).
Via la plateforme, chacun des professionnels disposera :
- d’un accès à son compte individuel de certification (bilan personnalisé, actions à mener)
- d’informations générales sur le dispositif, le référentiel d’actions à réaliser (en fonction de sa profession et de sa spécialité).
Que précise le le décret du 26 décembre 2025 sur la certification périodique ?
Un décret publié au Journal officiel du 27 décembre 2025 vient compléter le cadre de la certification périodique des professionnels de santé en précisant les modalités de contrôle et le fonctionnement du système d’information national.
1. Le contrôle effectif de la certification périodique
Le décret confirme que :
- Le contrôle du respect de l’obligation de certification périodique est assuré par les instances ordinales compétentes pour les professionnels inscrits à un ordre.
- Ce contrôle est réalisé à l’issue de chaque période de certification, sur la base :
- du compte individuel du professionnel
- du référentiel de certification applicable
- et, le cas échéant, de documents ou justificatifs complémentaires demandés au professionnel.
Lorsque le professionnel a satisfait à son programme minimal d’actions, l’instance ordinale lui notifie la validation de son obligation de certification périodique.
En cas de non-respect constaté, une procédure contradictoire est engagée, pouvant conduire, le cas échéant, à une procédure disciplinaire, sans préjudice des dispositifs existants de suspension temporaire pour insuffisance professionnelle.
2. Un accompagnement possible en cas de difficulté
Le décret prévoit également que :
- Lorsqu’un professionnel rencontre des difficultés pour réaliser son programme de certification, il peut bénéficier d’un accompagnement par son Conseil national professionnel (CNP).
- À cette fin, il peut autoriser un accès temporaire et limité à certaines données de son compte individuel.
Cette disposition vise à sécuriser les parcours de certification et à prévenir les situations de non-conformité.
3. La création du téléservice national « Ma Certif’Pro Santé »
Le décret institue officiellement le téléservice « Ma Certif’Pro Santé », opéré par l’Agence du Numérique en Santé, sous la responsabilité du ministère chargé de la santé.
Ce téléservice permet notamment :
- la création d’un compte individuel de certification pour chaque professionnel concerné
- le recueil et le suivi des actions réalisées au titre de la certification périodique
- la mise à disposition des justificatifs associés
- et le contrôle de l’obligation de certification par les ordres professionnels et les autorités compétentes.
Les données enregistrées sont strictement encadrées, conservées pour une durée limitée, et accessibles selon des profils d’accès définis par le décret, dans le respect du RGPD
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