Commission de sécurité : se préparer à la visite d’inspection en Ehpad
April 3, 2024
Temps de lecture :
5 minutes
La commission de sécurité supervise la surveillance de la réglementation en matière de sécurité incendie, de panique et d’accessibilité dans tous les Établissements Recevant du Public (ERP), dont les Ehpad font partie.
Sollicitée par l'autorité municipale, généralement le maire, cette commission intervient à divers moments clés de la vie d'un établissement : avant son ouverture, pour une réouverture, ou encore lors de contrôles réguliers, qu'ils soient programmés ou inopinés.
Découvrez dans cet article comment bien se préparer à la visite d’inspection.
Voir aussi notre article : Informations obligatoires relatives à la sécurité en établissement
Quel est le rôle la commission de sécurité ?
La commission de sécurité joue un rôle prépondérant dans le cadre de la réglementation en termes de sécurité incendie, de panique et d’accessibilité des EHPAD, en veillant à l'application stricte des normes de sécurité.
Son champ d'action est vaste : elle examine, contrôle, propose ou émet des avis aux autorités compétentes concernant l'application des textes réglementaires en vigueur, les prescriptions de sécurité à imposer aux établissements, et les sanctions appropriées en cas de non-conformité.
Quel est le cadre réglementaire ?
Le cadre réglementaire de la commission sécurité est principalement fondé sur le Décret n° 95-260 du 8 mars 1995, qui définit les missions, la composition et le fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Selon ce décret, la commission de sécurité a pour mission principale d'évaluer la conformité des EHPAD aux normes de sécurité en vigueur.
La réglementation précise que la commission doit intervenir dans plusieurs situations clés :
- Lors de l'ouverture d'un établissement
- Suite à des travaux de modification substantielle,
- À intervalles réguliers pour des contrôles périodiques
- Et de manière inopinée si des doutes sur la conformité de l'établissement émergent.
Visite de la commission de sécurité en Ehpad : qu’est-ce qui est contrôlé ?
Les inspections menées par la commission de sécurité se concentrent sur des aspects cruciaux pour la prévention des risques d'incendie et pour garantir la sécurité des résidents en cas d'urgence. Parmi les éléments regardés de près figurent :
La réduction des risques d'incendie
Cela comprend l'évaluation des dispositifs en place pour prévenir l'initiation ou la propagation du feu.
L'évacuation du public et l'intervention des secours
La commission vérifie que les établissements disposent de voies d'évacuation accessibles et efficaces pour faciliter le déplacement rapide et sûr des résidents et du personnel, ainsi que l'accès aisé pour les services de secours.
La qualité des matériaux
Une attention particulière est portée à la réaction des matériaux au feu, critère essentiel pour limiter les risques en cas d'incendie.
L'accessibilité et la sécurité des façades
Pour assurer des voies d'évacuation et d'accès pour les secours en toute sécurité.
La présence de sorties de secours
À savoir, leur nombre, leur répartition et leur accessibilité sont évalués pour garantir une évacuation efficace.
Les systèmes d'éclairage, de sécurité autonome, d'alarme, d'alerte, et les moyens de premiers secours
Ces dispositifs doivent être adaptés aux besoins spécifiques de l'établissement et facilement accessibles en cas d'urgence.
Quel est le déroulement de la visite de la commission ?
La procédure suivie par la commission de sécurité lors de ses visites en établissement est méticuleuse et exhaustive. Voici les points clés de ce processus d'inspection :
Examen des documents administratifs
La commission commence par vérifier les documents administratifs de l'établissement, avec une attention particulière portée au registre de sécurité.
Ce registre contient les détails des contrôles et des maintenances effectuées, des formations de sécurité organisées pour le personnel, et des exercices d'évacuation réalisés.
Conformité des installations techniques
L'inspection se poursuit avec l'évaluation de toutes les installations techniques de l'EHPAD, incluant :
- L'installation électrique, le gaz,
- Les ascenseurs, les monte-charges
- Le système de sécurité incendie (SSI)
- L'éclairage de sécurité
- Les systèmes de désenfumage et de ventilation,
- Les moyens de secours contre l'incendie.
L'objectif est de s'assurer que ces installations sont non seulement conformes aux normes, mais aussi en bon état de fonctionnement.
Contrôles périodiques des installations techniques
La commission vérifie que les équipements techniques ont fait l'objet de contrôles périodiques, conformément à la réglementation, afin de confirmer leur bon fonctionnement et leur fiabilité en continu.
Conformité des cheminements de l'établissement
Un point crucial de l'inspection est l'examen des cheminements au sein de l'EHPAD, incluant les issues de secours et les accès pour les services d'urgence. La commission effectue des tests systématiques pour s'assurer de leur accessibilité et de leur conformité.
Levée des réserves
Si des réserves avaient été émises lors des visites précédentes, la commission vérifie que les actions correctives nécessaires ont été prises et que ces réserves ont été levées.
Important
Lors de cette visite, la présence de la personne responsable de la maintenance des équipements techniques est indispensable afin de faciliter l'échange d'informations et la compréhension des éventuelles observations faites par la commission.
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10 étapes pour se préparer à l’inspection de la commission de sécurité en Ehpad
La préparation en amont à la visite de la commission de sécurité est un processus essentiel pour les Ehpad.
Cette démarche proactive permet non seulement de garantir la conformité aux normes de sécurité, mais aussi de renforcer l'environnement sécuritaire pour les résidents et le personnel.
Voici les étapes clés pour une préparation efficace :
1- Évaluation des risques
La première étape consiste à identifier et évaluer tous les risques potentiels au sein de l'établissement, qu'ils soient liés à l'incendie, aux chutes, à la sécurité sanitaire, ou à d'autres facteurs. Cette analyse doit être réalisée par une équipe multidisciplinaire pour couvrir tous les aspects de la sécurité.
2 - Mise en place d’un plan d’action :
Sur la base de l'évaluation des risques, élaborer un plan d'action détaillé pour adresser chaque risque identifié. Ce plan doit spécifier :
- Les mesures de mitigation
- Les responsables de leur mise en œuvre
- Les échéances.
Il est crucial que ce plan soit réaliste et exécutable.
3 - Formation du personnel :
La formation régulière du personnel aux procédures de sécurité, à l'utilisation des équipements de protection individuelle, et aux plans d'évacuation est essentielle.
Chaque employé doit comprendre son rôle en cas d'urgence pour assurer une réponse rapide et coordonnée.
4 - Vérification des équipements de sécurité
Inspecter tous les équipements de sécurité (extincteurs, alarmes incendie, détecteurs de fumée, etc.) pour s'assurer qu'ils sont en parfait état de fonctionnement. La maintenance de ces équipements doit être à jour et documentée.
5 - Maintenance des installations
La bonne maintenance des installations est cruciale. Cela inclut les systèmes d'éclairage, les ascenseurs, les systèmes de ventilation, et toute autre infrastructure essentielle à la sécurité des résidents.
6 - Documentation
Maintenir une documentation complète et à jour de toutes les actions entreprises pour améliorer la sécurité, y compris les rapports d'évaluation des risques, les plans d'action, les preuves de formation du personnel et les registres de maintenance.
7 - Communication
Informer le personnel de la date prévue de la visite de la commission de sécurité et des attentes. Une communication claire assure que chacun connaît son rôle et les procédures à suivre.
8 - Répétition générale
Organiser une simulation d'inspection pour familiariser le personnel avec le processus et vérifier que toutes les procédures fonctionnent comme prévu.
9 - Préparation du jour J
Le jour de la visite, s'assurer que l'établissement est prêt à accueillir la commission. Cela inclut la propreté des locaux, la vérification finale des équipements de sécurité, et la disponibilité de toute la documentation nécessaire.
10 - Suivi
Après la visite, effectuer un suivi sur les recommandations ou exigences émises par la commission. Il est important de documenter les actions correctives entreprises et de les communiquer au personnel.
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Questions fréquentes
Découvrez nos réponses aux questions fréquemment posées sur le DUERP en structure médico-sociale, sociale et sanitaire.
La commission de sécurité est constituée d'un ensemble diversifié de membres, chacun apportant son expertise spécifique pour évaluer et garantir la conformité des établissements aux normes de sécurité.
Cette composition multidisciplinaire permet de couvrir l'ensemble des aspects liés à la sécurité et à l'accessibilité des établissements. Les membres typiques de la commission de sécurité comprennent :
Un représentant de l’État
Le préfet ou son représentant, souvent issu du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, joue un rôle majeur. Il assure que l'évaluation se déroule dans le respect des directives nationales et des réglementations en vigueur.
Un représentant de la municipalité
Le maire ou un membre désigné du conseil municipal représente les intérêts locaux et assure que l'établissement répond aux besoins de sécurité et d'accessibilité spécifiques de la communauté.
Un représentant du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours)
Souvent un sapeur-pompier préventionniste, ce membre apporte une expertise technique essentielle en matière de prévention des risques d'incendie et de gestion des urgences. Il évalue la conformité de l'établissement aux normes de sécurité incendie et son aptitude à gérer efficacement une situation d'urgence.
Un représentant de l’autorité judiciaire
Un officier de la police ou de la gendarmerie, selon le secteur, représente l'autorité judiciaire. Ce membre s'assure que l'établissement respecte les aspects légaux des normes de sécurité et d'accessibilité, et peut apporter un éclairage sur les procédures d'intervention en cas d'incident.
La fréquence à laquelle la commission de sécurité intervient dans les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) est déterminée par plusieurs facteurs et circonstances spécifiques.
Lors de l’ouverture d’un établissement
Avant qu'un EHPAD ne commence à accueillir des résidents, il doit recevoir l'approbation de la commission de sécurité. Cette première inspection vise à s'assurer que l'établissement respecte l'ensemble des normes et des réglementations en matière de sécurité et d'accessibilité. La commission examine les documents techniques, les rapports de contrôle, et réalise une inspection physique des lieux pour valider la conformité de l'établissement.
À la suite de travaux importants
Après la réalisation de travaux significatifs qui pourraient affecter les conditions de sécurité ou d'accessibilité, une nouvelle inspection par la commission de sécurité est nécessaire. Cela garantit que les modifications apportées respectent toujours les exigences réglementaires en vigueur.
Contrôles périodiques
Pour les EHPAD, la réglementation impose des visites périodiques de la commission de sécurité tous les cinq ans. Ces inspections régulières permettent de s'assurer que les établissements maintiennent leurs standards de sécurité au fil du temps et adaptent leurs pratiques aux évolutions des normes et des technologies de sécurité. Cependant, les établissements de 1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie sont soumis à des contrôles périodiques plus fréquents.
Contrôles inopinés
En dehors des inspections planifiées, la commission de sécurité peut intervenir de manière inopinée à la demande du maire ou suite à des signalements de préoccupations en matière de sécurité par le public ou le personnel de l'établissement. Ces visites surprises permettent de vérifier que les normes de sécurité sont respectées en continu, et pas seulement lors des périodes d'inspection annoncées.
Questions fréquentes
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La commission de sécurité est constituée d'un ensemble diversifié de membres, chacun apportant son expertise spécifique pour évaluer et garantir la conformité des établissements aux normes de sécurité.
Cette composition multidisciplinaire permet de couvrir l'ensemble des aspects liés à la sécurité et à l'accessibilité des établissements. Les membres typiques de la commission de sécurité comprennent :
Un représentant de l’État
Le préfet ou son représentant, souvent issu du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, joue un rôle majeur. Il assure que l'évaluation se déroule dans le respect des directives nationales et des réglementations en vigueur.
Un représentant de la municipalité
Le maire ou un membre désigné du conseil municipal représente les intérêts locaux et assure que l'établissement répond aux besoins de sécurité et d'accessibilité spécifiques de la communauté.
Un représentant du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours)
Souvent un sapeur-pompier préventionniste, ce membre apporte une expertise technique essentielle en matière de prévention des risques d'incendie et de gestion des urgences. Il évalue la conformité de l'établissement aux normes de sécurité incendie et son aptitude à gérer efficacement une situation d'urgence.
Un représentant de l’autorité judiciaire
Un officier de la police ou de la gendarmerie, selon le secteur, représente l'autorité judiciaire. Ce membre s'assure que l'établissement respecte les aspects légaux des normes de sécurité et d'accessibilité, et peut apporter un éclairage sur les procédures d'intervention en cas d'incident.
À l'issue de la visite, un procès-verbal (PV) est rédigé, récapitulant les observations de la commission et listant toutes les réserves identifiées que le gestionnaire de l'établissement devra adresser.
Ce document est essentiel pour le suivi des actions de mise en conformité et constitue une trace officielle de l'inspection réalisée.
Trois issues principales peuvent se dessiner, déterminant le futur immédiat de l'établissement inspecté :
Avis favorable
Lorsque l'établissement répond à tous les critères de sécurité exigés, la commission de sécurité délivre un avis favorable.
Cela signifie que l'établissement peut soit ouvrir ses portes (s'il s'agissait d'une première inspection), soit continuer à opérer sans interruption.
Avis favorable avec réserves
Un avis favorable avec réserves indique que, bien que l'établissement remplisse les conditions générales de sécurité, il existe certaines imperfections mineures nécessitant une correction.
Ces réserves, jugées comme mineures, n'empêchent pas la continuation des activités de l'établissement, mais elles doivent être adressées dans un délai spécifié.
Avis défavorable avec réserves
Un avis défavorable est émis lorsque la commission identifie des manquements sérieux aux normes de sécurité qui nécessitent des actions correctives urgentes.
Ces réserves majeures peuvent inclure, entre autres, des issues de secours obstruées, des équipements de sécurité défectueux, des systèmes de désenfumage inefficaces, ou l'absence de contrôles périodiques sur des équipements critiques.
Dans ce cas, l'établissement doit entreprendre les corrections nécessaires avant de pouvoir être autorisé à continuer ses activités ou à rouvrir.
La fréquence à laquelle la commission de sécurité intervient dans les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) est déterminée par plusieurs facteurs et circonstances spécifiques.
Lors de l’ouverture d’un établissement
Avant qu'un EHPAD ne commence à accueillir des résidents, il doit recevoir l'approbation de la commission de sécurité. Cette première inspection vise à s'assurer que l'établissement respecte l'ensemble des normes et des réglementations en matière de sécurité et d'accessibilité. La commission examine les documents techniques, les rapports de contrôle, et réalise une inspection physique des lieux pour valider la conformité de l'établissement.
À la suite de travaux importants
Après la réalisation de travaux significatifs qui pourraient affecter les conditions de sécurité ou d'accessibilité, une nouvelle inspection par la commission de sécurité est nécessaire. Cela garantit que les modifications apportées respectent toujours les exigences réglementaires en vigueur.
Contrôles périodiques
Pour les EHPAD, la réglementation impose des visites périodiques de la commission de sécurité tous les cinq ans. Ces inspections régulières permettent de s'assurer que les établissements maintiennent leurs standards de sécurité au fil du temps et adaptent leurs pratiques aux évolutions des normes et des technologies de sécurité. Cependant, les établissements de 1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie sont soumis à des contrôles périodiques plus fréquents.
Contrôles inopinés
En dehors des inspections planifiées, la commission de sécurité peut intervenir de manière inopinée à la demande du maire ou suite à des signalements de préoccupations en matière de sécurité par le public ou le personnel de l'établissement. Ces visites surprises permettent de vérifier que les normes de sécurité sont respectées en continu, et pas seulement lors des périodes d'inspection annoncées.
Questions fréquentes
Découvrez nos réponses aux questions fréquemment posées sur la commission de sécurité en Ehpad.
La commission de sécurité est constituée d'un ensemble diversifié de membres, chacun apportant son expertise spécifique pour évaluer et garantir la conformité des établissements aux normes de sécurité.
Cette composition multidisciplinaire permet de couvrir l'ensemble des aspects liés à la sécurité et à l'accessibilité des établissements. Les membres typiques de la commission de sécurité comprennent :
Un représentant de l’État
Le préfet ou son représentant, souvent issu du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, joue un rôle majeur. Il assure que l'évaluation se déroule dans le respect des directives nationales et des réglementations en vigueur.
Un représentant de la municipalité
Le maire ou un membre désigné du conseil municipal représente les intérêts locaux et assure que l'établissement répond aux besoins de sécurité et d'accessibilité spécifiques de la communauté.
Un représentant du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours)
Souvent un sapeur-pompier préventionniste, ce membre apporte une expertise technique essentielle en matière de prévention des risques d'incendie et de gestion des urgences. Il évalue la conformité de l'établissement aux normes de sécurité incendie et son aptitude à gérer efficacement une situation d'urgence.
Un représentant de l’autorité judiciaire
Un officier de la police ou de la gendarmerie, selon le secteur, représente l'autorité judiciaire. Ce membre s'assure que l'établissement respecte les aspects légaux des normes de sécurité et d'accessibilité, et peut apporter un éclairage sur les procédures d'intervention en cas d'incident.
À l'issue de la visite, un procès-verbal (PV) est rédigé, récapitulant les observations de la commission et listant toutes les réserves identifiées que le gestionnaire de l'établissement devra adresser.
Ce document est essentiel pour le suivi des actions de mise en conformité et constitue une trace officielle de l'inspection réalisée.
Trois issues principales peuvent se dessiner, déterminant le futur immédiat de l'établissement inspecté :
Avis favorable
Lorsque l'établissement répond à tous les critères de sécurité exigés, la commission de sécurité délivre un avis favorable.
Cela signifie que l'établissement peut soit ouvrir ses portes (s'il s'agissait d'une première inspection), soit continuer à opérer sans interruption.
Avis favorable avec réserves
Un avis favorable avec réserves indique que, bien que l'établissement remplisse les conditions générales de sécurité, il existe certaines imperfections mineures nécessitant une correction.
Ces réserves, jugées comme mineures, n'empêchent pas la continuation des activités de l'établissement, mais elles doivent être adressées dans un délai spécifié.
Avis défavorable avec réserves
Un avis défavorable est émis lorsque la commission identifie des manquements sérieux aux normes de sécurité qui nécessitent des actions correctives urgentes.
Ces réserves majeures peuvent inclure, entre autres, des issues de secours obstruées, des équipements de sécurité défectueux, des systèmes de désenfumage inefficaces, ou l'absence de contrôles périodiques sur des équipements critiques.
Dans ce cas, l'établissement doit entreprendre les corrections nécessaires avant de pouvoir être autorisé à continuer ses activités ou à rouvrir.
La fréquence à laquelle la commission de sécurité intervient dans les Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) est déterminée par plusieurs facteurs et circonstances spécifiques.
Lors de l’ouverture d’un établissement
Avant qu'un EHPAD ne commence à accueillir des résidents, il doit recevoir l'approbation de la commission de sécurité. Cette première inspection vise à s'assurer que l'établissement respecte l'ensemble des normes et des réglementations en matière de sécurité et d'accessibilité. La commission examine les documents techniques, les rapports de contrôle, et réalise une inspection physique des lieux pour valider la conformité de l'établissement.
À la suite de travaux importants
Après la réalisation de travaux significatifs qui pourraient affecter les conditions de sécurité ou d'accessibilité, une nouvelle inspection par la commission de sécurité est nécessaire. Cela garantit que les modifications apportées respectent toujours les exigences réglementaires en vigueur.
Contrôles périodiques
Pour les EHPAD, la réglementation impose des visites périodiques de la commission de sécurité tous les cinq ans. Ces inspections régulières permettent de s'assurer que les établissements maintiennent leurs standards de sécurité au fil du temps et adaptent leurs pratiques aux évolutions des normes et des technologies de sécurité. Cependant, les établissements de 1ʳᵉ à 4ᵉ catégorie sont soumis à des contrôles périodiques plus fréquents.
Contrôles inopinés
En dehors des inspections planifiées, la commission de sécurité peut intervenir de manière inopinée à la demande du maire ou suite à des signalements de préoccupations en matière de sécurité par le public ou le personnel de l'établissement. Ces visites surprises permettent de vérifier que les normes de sécurité sont respectées en continu, et pas seulement lors des périodes d'inspection annoncées.
La classification des Établissements Recevant du Public (ERP) se fait à la fois par type et par catégorie, en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement. c'est-à-dire le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans les locaux.
Catégorisation des ERP
Les ERP sont répartis en 5 catégories, selon leur capacité d'accueil, déterminée par le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Cette capacité prend en compte le nombre de personnes autorisées à être présentes simultanément dans l'établissement, y compris les employés selon le cas.
Voici le détail de cette classification :
- 1ʳᵉ catégorie : plus de 1 500 personnes.
- 2ᵉ catégorie : de 701 à 1 500 personnes.
- 3ᵉ catégorie : de 301 à 700 personnes.
- 4ᵉ catégorie : jusqu'à 300 personnes.
- 5ᵉ catégorie : correspond aux établissements accueillant un nombre de personnes inférieur aux seuils fixés pour la 4ᵉ catégorie.
À noter : Pour les quatre premières catégories, le calcul de la capacité d'accueil inclut les salariés en plus du public admis. En revanche, pour la 5ᵉ catégorie, seules les personnes extérieures (le public) sont comptées, les salariés n'étant pas pris en compte dans ce calcul.
Limites de la 5ᵉ catégorie : seuils d'accueil des ERP en fonction de leur type
Cette catégorie englobe les établissements qui n'atteignent pas les seuils des quatre premières catégories et présente des critères adaptés à divers types d'établissements, notamment dans les secteurs du soin et de l'accueil des personnes vulnérables.
Voici un approfondissement des limites spécifiques à la 5ᵉ catégorie pour certains types d'ERP :
Structures d'accueil pour personnes âgées :
- Effectif total de moins de 100 personnes, avec moins de 25 résidents âgés.
Structures d'accueil pour personnes handicapées :
- Effectif total de moins de 100 personnes, avec moins de 20 résidents handicapés.
Établissements de soins :
- Sans hébergement : capacité jusqu'à 100 personnes.
- Avec hébergement : limité à 20 résidents.
Établissements avec locaux réservés au sommeil :
- Limité à 30 personnes.
À propos de l’auteur
Gregory Cousyn
Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.
