Cotation « non concerné » dans l’évaluation HAS : quand et comment l’utiliser ?

Dans le cadre du dispositif d’évaluation de la qualité, la cotation « non concerné » (NC) est l’un des mécanismes les plus sensibles du référentiel HAS. Pour clarifier son utilisation, la Haute Autorité de Santé a publié une fiche méthodologique dédiée.

Cet article en propose une lecture simplifiée afin d’aider les ESSMS à comprendre quand la cotation NC est possible et surtout quand elle ne l’est pas.

À quoi correspond la cotation « non concerné » ?

La cotation « non concerné » permet à l’évaluateur d’écarter un élément d’évaluation inapplicable ou non pertinent, au regard :

• des missions de l’ESSMS
• de son cadre d’intervention
• ou de la situation de la personne accompagnée.
  

Elle constitue un levier d’ajustement exceptionnel, prévu par le manuel d’évaluation, et obéit à plusieurs règles strictes :

• La cotation NC doit être obligatoirement justifiée par l’évaluateur 
• Les éléments cotés NC ne sont pas comptabilisés et n’impactent pas la cotation finale
• Elle ne peut en aucun cas être utilisée pour éviter une cotation défavorable

Une cotation à manier avec prudence

La HAS insiste sur un point fondamental : la cotation NC doit rester limitée.

Une bonne appropriation du référentiel permet, dans de nombreux cas, d’adapter la lecture des critères, plutôt que d’exclure des éléments via une cotation « non concerné ».

Autrement dit, un critère n’est pas « non concerné » parce qu’il est complexe, exigeant ou inconfortable à traiter. Il ne l’est que lorsqu’il est réellement inapplicable ou non pertinent dans le contexte de l’ESSMS.

Les 4 principes à maîtriser avant d’envisager une cotation NC

Avant de recourir à la cotation « non concerné », la HAS rappelle plusieurs principes qui doivent guider l’analyse des critères.

1. Adapter la lecture du référentiel aux missions de l’ESSMS

Le référentiel d’évaluation doit être contextualisé. Une lecture strictement littérale des critères peut conduire à des attentes inadaptées au cadre d’intervention de certaines structures, notamment celles dotées de missions spécifiques.

Dans ces situations, l’enjeu est d’adapter l’interprétation du critère, et non de l’écarter systématiquement par une cotation NC.

2. Apprécier la capacité à mobiliser des ressources externes

Tous les ESSMS n’ont pas vocation à répondre directement à l’ensemble des attendus du référentiel.
L’évaluation porte alors sur la capacité de la structure à :

• Mobiliser son écosystème de partenaires
• Orienter la personne accompagnée vers les ressources adaptées,
• Assurer une continuité de l’accompagnement dans la limite de son périmètre d’intervention.

Dans ce cadre, la cotation NC reste exceptionnelle et doit être soigneusement argumentée.

3. Ne pas exclure un critère lié aux risques

La cotation « non concerné » ne peut pas être retenue pour un élément d’évaluation relatif aux risques :

• au seul motif qu’aucune situation concrète ne s’est présentée,
• ou qu’aucun incident n’a été observé.

Tous les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation préalable des risques, dans une logique de prévention et de sécurisation des accompagnements.

4. Prendre en compte les choix de la personne accompagnée

Le fait qu’une personne accompagnée se déclare non intéressée ou non concernée par un sujet (logement, citoyenneté, vie sociale, entourage…) n’entraîne pas automatiquement une cotation NC.

Ce qui est évalué, c’est :

• la prise en compte de ce choix,
• le fait que le sujet ait été abordé,
• et que la décision de la personne soit respectée dans son projet d’accompagnement.

Cotation « non concerné » ou « réponse inadaptée » : ne pas confondre

La fiche HAS distingue deux situations :

La cotation « non concerné »

• L’élément est inapplicable ou non pertinent 
• La justification repose sur le contexte, les missions ou la situation de la personne.

La cotation « réponse inadaptée »

• L’évaluateur n’a pas pu obtenir une réponse exploitable malgré ses reformulations 
• Des difficultés de communication ou de compréhension sont en cause 
• Des moyens adaptés doivent être mobilisés (FALC, CAA, pictogrammes, tiers, etc.).
  

Ces deux cotations répondent à des logiques différentes et ne doivent pas être utilisées de manière interchangeable.

Exemples concrets d’usage de la cotation NC

Association de l’entourage

✔️ NC pertinente si la personne est réellement isolée 

✖️ NC non pertinente si la personne refuse d’associer son entourage.

Prévention et éducation à la santé

• NC rarement justifiée 
• L’évaluation porte sur la capacité à orienter et informer, même sans intervention directe.‍

Prise en charge de la douleur

• NC possible uniquement sur certains éléments, selon les missions de l’ESSMS 
• Jamais sur les obligations de repérage, d’alerte et d’orientation.

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