Décret contrat de séjour / DIPC : les nouvelles règles applicables aux ESSMS

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, le décret n°2025-1395 précise les modalités d’application relatives au contrat de séjour et au document individuel de prise en charge (DIPC), applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Il encadre plus précisément le recueil de l’accord ou du refus de la personne accompagnée, notamment en matière de contrôle de l’espace privatif et de traitement des données personnelles.

Découvrez, dans cet article, un décryptage des principales dispositions du décret.

Cadre juridique précisé par le décret

Le décret n°2025-1395 est pris pour l’application de :

• L’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), relatif au contrat de séjour et au DIPC 
• L’article L. 313-13-1, concernant le contrôle dans l’espace privatif 
• L’article L. 312-9, relatif aux systèmes d’information.
  

Le décret modifie l’article D. 311 du CASF, en y insérant un VII bis précisant de nouvelles mentions obligatoires.

Une annexe désormais obligatoire au contrat de séjour ou au DIPC

Le décret prévoit que le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge comporte une annexe spécifique. Cette annexe a pour objet de consigner formellement certaines décisions de la personne accueillie ou accompagnée, ou de son représentant légal, lorsqu’il y a lieu.

Il s’agit d’une exigence formelle, intégrée au contrat de séjour ou au DIPC et prévue expressément par le CASF dans sa rédaction issue du décret.

L’accord ou le refus concernant le contrôle de l’espace privatif

Ainsi, le décret impose que l’annexe comporte la mention expresse :

• de l’accord de principe
• ou du refus,

de la personne accueillie ou accompagnée, ou de son représentant légal, concernant le contrôle effectué dans son espace privatif, en application de l’article L. 313-13-1 du CASF.

Cette mention doit figurer de manière explicite dans l’annexe jointe au contrat de séjour ou au DIPC.

L’accord ou le refus relatif aux données personnelles

Le décret prévoit également que l’annexe comporte la mention expresse :

• de l’accord de principe
• ou du refus,
  

concernant la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge.

Le texte précise que cet accord ou ce refus est recueilli :

• dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) 
• en lien avec les données issues d’un système d’information mentionné à l’article L. 312-9 du CASF.
  

Modalités de recueil du consentement prévues par le décret

Le décret encadre les modalités de recueil du consentement en prévoyant que celui-ci est recueilli :

• auprès de la personne accueillie ou accompagnée
• ou de son représentant légal, le cas échéant.

Le texte distingue clairement l’accord de principe ou le refus. Aucune présomption d’accord n’est prévue par le décret. 

La mention portée dans l’annexe doit refléter la position exprimée par la personne concernée ou son représentant légal.

Entrée en vigueur du décret relatif au contrat de séjour ou DIPC

Le décret n°2025-1395 entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit à compter du 31 décembre 2025. Le texte ne prévoit pas de dispositions transitoires spécifiques. Les nouvelles exigences s’appliquent donc dans les conditions prévues par le CASF tel que modifié.

Contrat de séjour et DIPC : l’essentiel à retenir en 5 points

1. Le décret nᵒ 2025-1395 du 29 décembre 2025 modifie le contenu du contrat de séjour et du document individuel de prise en charge.
   
   
2. Il rend obligatoire l’ajout d’une annexe au contrat de séjour ou au DIPC.
   
   
3. Cette annexe doit mentionner l’accord ou le refus concernant le contrôle de l’espace privatif.
   
   
4. Elle doit également mentionner l’accord ou le refus relatif à la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles, dans le respect du RGPD.
   
   
5. Le décret est entré en vigueur le 31 décembre 2025.

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