Loi 2002-2 : comprendre les 7 outils obligatoires pour garantir les droits des usagers

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 encadre les droits des personnes accompagnées en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Pour garantir leur application concrète, elle impose la mise en place de 7 outils obligatoires, aujourd’hui au cœur des démarches de qualité et de bientraitance.

Quels sont ces outils ? À quoi servent-ils concrètement ? Quelles sont les obligations à respecter ?

Voici l’essentiel à connaître pour comprendre et appliquer les exigences de la loi 2002-2 en ESSMS.

Résumé de la loi 2002-2 : contexte et objectifs

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (loi nᵒ 2002-2) fixe pour la première fois une définition légale de l'action sociale et médico-sociale.

Elle « tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets » (art. L. 116-1 du CASF, créé par l'article 2 de la loi).

Pour donner corps à cette ambition, la loi poursuit trois objectifs concrets :

• ‍Réaffirmer les droits de la personne accompagnée : c'est l'objet des 7 droits fondamentaux inscrits à l'article L. 311-3 du CASF‍
• Prévoir les outils garantissant l'effectivité de ces droits : c'est le rôle des 7 outils obligatoires (documents, instances, procédures d'évaluation) ‍
• Accroître les moyens de contrôle des pouvoirs publics sur les établissements et services.

Pour un ESSMS, cela signifie que les droits des personnes accompagnées ne relèvent plus de la seule bonne volonté de l'établissement : ils sont adossés à des documents obligatoires, à des instances de participation et à des procédures d'évaluation contrôlables.

De la loi de 1975 à la réforme de 2002 : pourquoi ce tournant ?

Avant les années 1970, le secteur social et médico-social connaît une confusion entre le sanitaire et le social : les hospices accueillent indifféremment enfants trouvés ou abandonnés, vieillards, infirmes, aveugles et incurables. La loi du 31 décembre 1970 recentre l'hôpital sur sa fonction de soin et amorce un clivage entre sanitaire et social.

Le 30 juin 1975, deux lois structurent durablement le secteur : la loi nᵒ 75-534 d'orientation en faveur des personnes handicapées et la loi nᵒ 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elles créent notamment la CDES et la COTOREP pour l'orientation des personnes handicapées, ainsi que la CRISMS chargée d'autoriser la création des établissements.

Mais la loi de 1975 reste une loi sur les institutions (« les murs ») plus qu'une loi en faveur des personnes.

Dès 1995, les premiers constats de la Direction générale de l'action sociale pointent cette limite, et en 1996 Jacques Barrot lance le chantier de réforme autour d'un mot d'ordre : « remettre l'usager au centre du dispositif ».

Il faudra encore six ans (et 22 lois de retouches successives entre 1975 et 2002) avant que la loi 2002-2 ne vienne refonder le secteur autour de la personne accompagnée plutôt que de l'institution.

Ce que change la loi 2002-2 pour les ESSMS

Là où la loi de 1975 organisait des institutions, la loi 2002-2 organise une action, celle de l'établissement au service de la personne.

Ce changement de logique se traduit très concrètement dans le quotidien des ESSMS par trois nouvelles exigences :‍

• ‍des documents obligatoires formalisant les droits et l'accompagnement (charte, livret d'accueil, contrat de séjour, règlement de fonctionnement, projet d'établissement : voir plus bas)
• des instances de participation des personnes accompagnées au fonctionnement de la structure (personne qualifiée, conseil de la vie sociale)
• des procédures d'évaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations, et des sanctions en cas de manquement (injonction, non-renouvellement de l'autorisation, sanctions pénales).

Autrement dit, un ESSMS ne peut plus se contenter d'appliquer les droits « de fait » : il doit pouvoir démontrer, documents et instances à l'appui, qu'il les garantit réellement et c'est précisément ce que vérifient aujourd'hui les évaluateurs HAS (voir plus bas).

Qu’est-ce que la loi 2002-2 ?

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 a profondément transformé le secteur social et médico-social en plaçant les droits des usagers au cœur de l’accompagnement. Pour bien comprendre sa portée, il faut revenir sur son rôle, ses objectifs et les structures concernées.

Une réforme majeure du secteur social et médico-social

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale constitue une réforme fondatrice pour l’ensemble des ESSMS.

Adoptée dans un contexte de transformation du secteur, elle marque un changement profond de paradigme : la personne accompagnée n’est plus seulement bénéficiaire d’une prise en charge, elle devient un acteur à part entière de son parcours.

Cette loi poursuit un double objectif :

• Renforcer les droits et libertés des usagers, en garantissant leur dignité, leur autonomie et leur participation
• Améliorer la qualité des accompagnements, en structurant les pratiques des établissements autour de repères communs.

Pour atteindre ces objectifs, le législateur introduit notamment 7 outils obligatoires, destinés à rendre ces droits concrets dans le quotidien des structures.

Pourquoi la loi 2002-2 impose-t-elle 7 outils obligatoires ?

Pour rendre les droits des usagers réellement applicables au quotidien, le législateur a introduit sept outils obligatoires au sein des ESSMS.

Ces dispositifs permettent notamment de :

• Formaliser les engagements des établissements envers les personnes accompagnées
• Garantir l’information et la participation des usagers
• Structurer les pratiques professionnelles
• Favoriser une relation plus transparente entre les usagers, leurs proches et les équipes

Ces outils ne sont pas uniquement réglementaires : ils constituent aujourd’hui les piliers de l’action sociale et médico-sociale, au service de la qualité et de la bientraitance.

Quels établissements sont concernés par la loi 2002-2 ?

La loi 2002-2 s’applique à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Elle concerne notamment :

• Les EHPAD
• Les foyers de vie
• Les MAS et FAM
• Les IME et établissements pour enfants en situation de handicap
• Les ESAT
• Les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
• Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Plus largement, toute structure relevant du champ social ou médico-social est concernée par ces obligations, quel que soit son mode d’accompagnement.

Les 7 droits fondamentaux garantis par la loi 2002-2

L'article 7 de la loi 2002-2 (article L. 311-3 du CASF) garantit à toute personne prise en charge par un ESSMS l'exercice de 7 droits et libertés individuels, "dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur".

Chacun de ces droits trouve sa traduction concrète dans l'un des 7 outils obligatoires présentés plus bas.

Dignité et intégrité

La loi 2002-2 garantit à toute personne accompagnée le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité (art. L. 311-3, 1° du CASF).

Ce droit est directement repris et décliné dans la charte des droits et libertés de la personne accueillie (article 12 : « respect de la dignité de la personne et de son intimité »), et se concrétise au quotidien dans les modalités du règlement de fonctionnement.

Libre choix

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, la loi garantit le libre choix entre les prestations adaptées proposées à la personne, que ce soit dans le cadre d'un service à domicile ou d'une admission en établissement spécialisé (art. L. 311-3, 2°). Ce droit est formalisé par le contrat de séjour ou le DIPC, qui résulte, par définition, d'un accord entre la structure et la personne accompagnée.

Prise en charge individualisée

Chaque personne accompagnée a droit à une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité, favorisant son développement, son autonomie et son insertion, et respectant son consentement éclairé, recherché systématiquement dès lors qu'elle est en capacité de l'exprimer, ou à défaut celui de son représentant légal (art. L. 311-3,3°). C'est l'objet même du contrat de séjour, qui définit les objectifs et la nature de l'accompagnement, et de son avenant à 6 mois qui les précise.

Confidentialité

La loi garantit la confidentialité des informations concernant la personne accompagnée (art. L. 311-3, 4°). Cette exigence se traduit notamment dans le livret d'accueil, qui doit rappeler les règles relatives au recueil des traitements automatisés d'informations (secret médical, secret professionnel, droit d'accès et droit d'opposition au recueil).

Accès à l'information

Toute personne accompagnée a droit à l'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires (art. L. 311-3, 5°). Elle peut être aidée dans l'exercice de ce droit par la personne qualifiée, qu'elle peut solliciter pour l'accompagner dans ses démarches.

Information sur les droits

La loi garantit une information sur les droits fondamentaux de la personne, les protections légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition (art. L. 311-3, 6°). C'est le rôle conjoint de la charte des droits et libertés et du livret d'accueil, qui doivent l'un et l'autre être remis dès l'admission.

Participation à la conception du projet

Enfin, la loi garantit la participation directe de la personne (ou, à défaut, avec l'aide de son représentant légal) à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne (art. L. 311-3, 7°).

Ce droit irrigue à la fois le contrat de séjour (élaboré avec la participation de la personne), le projet d'établissement ou de service (élaboré de manière participative) et le conseil de la vie sociale, institué précisément pour associer les personnes accompagnées au fonctionnement de l'établissement.

Les 7 outils obligatoires de la loi 2002-2 en ESSMS

Les 7 outils de la loi 2002-2 constituent le socle des droits des usagers en ESSMS. Voici leur rôle et leurs obligations.

1. La charte des droits et libertés de la personne accueillie 

La charte des droits et libertés de la personne accueillie est encadrée par deux textes :

• Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L. 311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
• Article 27 de la loi Adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015. 

Télécharger le modèle Charte des droits et libertés

Description de l’outil

Composée de 12 articles qui reprennent les 12 principes d’accompagnement de la personne, cette charte a pour vocation d'encourager au respect des droits fondamentaux de chaque personne accueillie, et de prévenir tout risque de maltraitance.

• Article 1 : Principe de non-discrimination 
• Article 2 : Droit à une prise en charge et un accompagnement adapté
• Article 3 : Droit à l'information
• Article 4 : Principe du libre choix et du consentement éclairé et de la participation de la personne
• Article 5 : Droit à la renonciation
• Article 6 : Droit au respect des liens familiaux
• Article 7 : Droit à la protection
• Article 8 : Droit à l'autonomie
• Article 9 : Principe de prévention et de soutien
• Article 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
• Article 11 : Droit à la pratique religieuse
• Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité. 

La charte des droits et libertés doit être remise dès l’admission, avec le livret d’accueil auquel elle est annexée. Elle doit également faire l’objet d’un affichage en structure.

Pour aller plus loin

Voir notre article ⇒ Informations obligatoires en ESSMS à destination des personnes accompagnées et de leurs proches

2. Le livret d’accueil en ESSMS

Le livret d’accueil en ESSMS est encadré par un article et une circulaire :

• ‍Article L. 311-4 du CASF 
• Circulaire n° 138 de la Direction Générale de l'Action Sociale (DGAS) du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d’accueil. 

Description de l’outil

Son objectif est d’informer la personne sur l’organisation générale de l’établissement, son accessibilité, la nature de son activité ainsi que le public accueilli. Le livret d’accueil doit mettre en avant les valeurs de bientraitance et favoriser l’intégration de la personne accueillie.

Le livret d’accueil doit être remis dès l’admission et doit contenir en annexe : 

• La charte des droits et libertés de la personne accueillie 
• Le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service 
• La notice d’information relative à la personne de confiance et le formulaire de désignation conformément à l’article L. 311-5 du CASF
• La liste des personnes qualifiées et les modalités pratiques de leur saisine. 

Pour aller plus loin

Voir notre article complet ⇒ Concevoir un livret d’accueil en structure sociale et médico-sociale

3. Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge (DIPC)

Le contrat de séjour ou le DIPC est encadré par cinq textes :

• ‍Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L.311-4 du CASF‍
• Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l’annexe au contrat de séjour dans les Établissements d’Hébergement Sociaux et Médico-Sociaux pour personnes âgées ‍
• Article 27 de la loi ASV n° 2015-1776 du 28 décembre 2015‍
• Notice d’information relative à la désignation de la personne de confiance et formulaire de désignation annexés au décret n° 2016-1395 du 18/10/2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance.‍
• Décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 qui modifie le Code de l'action sociale et des familles. 

Description de l’outil

Le contrat de séjour ou le DIPC formalise la relation entre l’usager et la structure sociale ou médico-sociale. Il détaille la liste des prestations proposées ainsi que leur coût prévisionnel (Art. L.311-4 du CASF). 

Le document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement. 

Le contrat de séjour doit :

• Être établi lors de l'admission 
• Être remis à la personne accueillie dans les 15 jours qui suivent la décision de prise en charge 
• Être signé dans le mois qui suit l'admission
• Être complété dans les six mois d'un avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne. 

Pour aller plus loin

Faisant suite au décret du 22 avril 2022, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les Ehpad, les résidences autonomies et les SAAD sont tenus d’apporter d’autres mentions obligatoires à leurs documents respectifs ⇒ voir les nouvelles mentions obligatoires

4. La personne qualifiée

La personne qualifiée est encadrée par un décret :

• ‍Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article L. 311-5 du CASF ‍
• Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation, qui mentionne que la personne qualifiée peut demander à assister aux débats du CVS.

Description de l’outil

La personne qualifiée désigne une personne physique référente à laquelle une personne prise en charge en ESSMS peut faire appel pour faire valoir ses droits.

Elle est désignée conjointement par le préfet, le représentant de l’État dans le département, le président du conseil départemental et le directeur général du Conseil départemental et l’Agence Régionale de Santé (ARS).

La personne qualifiée joue un rôle de médiateur et aide à trouver des solutions aux difficultés rencontrées ou aux litiges pouvant opposer une personne accompagnée et la structure.

Pour aller plus loin

Quels sont les sujets sur lesquels la personne qualifiée peut intervenir ? Qui peut la saisir ? Voir notre article complet ⇒ La personne qualifiée : la personne référente du respect des droits de l’usager

5. Le règlement de fonctionnement

Le règlement de fonctionnement est encadré par un texte :

• ‍Article L.311- 7 du CASF

Télécharger le modèle de plan du Règlement de fonctionnement

Description de l’outil

En établissement, le règlement de fonctionnement permet de : 

• Poser les règles de l'organisation interne d’une structure
• Constituer un cadre de référence des droits et des devoirs de chacun 
• Donner une marche à suivre face à un problème qui peut survenir dans l’établissement pour éviter l’arbitraire.

Le règlement de fonctionnement doit obligatoirement être affiché dans les locaux de l'établissement ou du service. Il est modifié selon la périodicité qu’il prévoit, mais cette périodicité ne peut être supérieure à cinq ans.

Pour aller plus loin

Voir notre article complet ⇒ Règlement de fonctionnement en ESSMS : son contenu et ses étapes d'élaboration‍

6. Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)

Le Conseil de la Vie Sociale est encadré par trois décrets et un article : 

• ‍Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au Conseil de Vie Sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L.311-6 du CASF‍
• Décret modificatif n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du CASF relatives au CVS et aux autres formes de participation ‍
• Article D. 311-3 à D. 311-32 du CASF pour les dispositions minimales obligatoires ‍
• Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation.

Description de l’outil et de leurs représentants

Composé majoritairement d’usagers ou de leurs représentants, la mise en place du CVS est une obligation légale dans les structures assurant un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail.

Les autres ESSMS doivent mettre en place une autre forme de participation, tels que des groupes d’expression, des consultations, etc. 

Le rôle du CVS est d’améliorer le quotidien des résidents. Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement. 

Pour aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2023 (et suite au décret du 25 avril 2022), le fonctionnement et la composition du CVS ont été renforcés.

Autre point de vigilance : dans le référentiel d’évaluation de la qualité, une attention particulière est portée au Conseil de la Vie Sociale au travers d’entretiens avec l’organisme évaluateur.

Téléchargez notre guide pratique ci-dessous👇

7. Le projet d’établissement ou de service (PE- PS)

Le projet d’établissement ou de service est encadré par un article :

• Article L.311- 8 du CASF‍
• Décret n° 2024-166 du 29 février 2024, apportant des précisions et des nouveautés dans l'élaboration et la révision du PE-PS.

Description de l'outil

Le projet d’établissement ou de service est un document fondateur. À la fois une démarche, un outil et un document de référence, il permet de définir la stratégie de la structure pour les cinq années à venir. 

Établi de manière participative avec l’ensemble du personnel pour favoriser son appropriation, le PE-PS permet de formaliser l’identité de la structure, ses valeurs, son organisation, ses objectifs et ses projets d’avenir.

Loi 2002-2 et handicap : ce que ça change pour les établissements

L'ensemble des droits et outils de la loi 2002-2 s'applique pleinement aux établissements du secteur du handicap. ‍

Champ d'application : IME, ESAT, FAM, MAS

L'article 15 de la loi 2002-2 (art. L. 312-1 du CASF) dresse la liste des établissements et services soumis à la loi.

Concernant le secteur du handicap, elle vise notamment :

• les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés (catégorie recouvrant les IME)
• les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT)
• les établissements et services accueillant des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, « y compris les foyers d'accueil médicalisé » (FAM).

Le sigle MAS (maison d'accueil spécialisée) n'apparaît pas tel quel dans le texte de la loi 2002-2 ; c'est la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances qui vient préciser, à l'article L. 344-1-1 du CASF, les obligations des établissements et services qui accueillent ou accompagnent les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie : ceux-ci doivent leur assurer « un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, ainsi qu'un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social ».

C'est cette catégorie d'établissements, définie par la loi 2005, qui recouvre les MAS.

Articulation avec la loi du 11 février 2005

La loi 2002-2 fixe le cadre général des droits et outils applicables à tous les ESSMS, secteur du handicap compris. Trois ans plus tard, la loi nᵒ 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vient compléter ce socle sur trois points qui touchent directement le fonctionnement quotidien des établissements du secteur.

Une définition légale du handicap

‍La loi 2002-2 ne définissait pas juridiquement le handicap. C'est la loi 2005 qui comble ce vide, à l'article L. 114 du CASF : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

La création des MDPH et de la CDAPH

‍La loi 2005 institue dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (art. L. 146-3 du CASF) et, en son sein, une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui remplace la CDES et la COTOREP (art. L. 241-5 à L. 241-11 du CASF).

C'est elle qui décide désormais de l'orientation de la personne handicapée vers les établissements et services « mentionnés à l'article L. 312-1 » (soit précisément la liste des ESSMS définie par la loi 2002-2 (art. L. 241-6, I, 2° du CASF). Concrètement, pour un établissement du secteur handicap, l'admission d'une personne orientée par la CDAPH s'articule directement avec le contrat de séjour et le projet personnalisé prévus par la loi 2002-2.

Le droit à compensation

‍La loi 2005 crée un droit spécifique, le droit à compensation des conséquences du handicap, « quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie » (art. L. 114-1-1 du CASF), qui se traduit notamment par la prestation de compensation du handicap (PCH).

Ce droit vient épauler concrètement, pour les personnes handicapées, le droit à « une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité » que l'article L. 311-3, 3° de la loi 2002-2 garantit à toute personne accompagnée en ESSMS.

Comment mettre en œuvre les 7 outils de la loi 2002-2 dans un ESSMS ?

La mise en œuvre des 7 outils de la loi 2002-2 suppose à la fois le respect d’obligations réglementaires et une appropriation concrète par les équipes.‍

Le calendrier de mise en place des outils obligatoires

Tous les outils de la loi 2002-2 ne sont pas remis ou formalisés au même moment. Certains doivent être transmis dès l’admission, tandis que d’autres s’inscrivent dans le fonctionnement courant de l’établissement.

Quelques repères sont à connaître :

• Dès l’admission : remise de la charte des droits et libertés de la personne accueillie et du livret d’accueil
• Dans les 15 jours : remise du contrat de séjour
• Dans le mois suivant l’admission : signature du contrat de séjour
• Dans les 6 mois : élaboration de l’avenant précisant les objectifs et les prestations adaptées à la personne accompagnée.

Ce calendrier permet de sécuriser les pratiques et de garantir une information progressive de l’usager tout au long de son accueil.

Quels professionnels participent à leur mise en œuvre ?

La mise en œuvre des outils de la loi 2002-2 mobilise l’ensemble des acteurs de l’établissement ou du service.

Sont notamment concernés :

• La direction et l’encadrement
• Les équipes pluridisciplinaires
• Les représentants des usagers
• Les membres du CVS.

Cette dimension collective favorise l’appropriation des outils, leur cohérence avec le fonctionnement de la structure et leur utilisation concrète dans les pratiques professionnelles.‍

Bonnes pratiques pour que ces outils soient réellement utiles

Les outils de la loi 2002-2 ne doivent pas être perçus comme de simples obligations administratives. Pour être utiles, ils doivent vivre dans le quotidien de l’établissement et être compris par l’ensemble des parties prenantes.

Plusieurs bonnes pratiques peuvent y contribuer :

• Expliquer clairement ces outils aux personnes accompagnées
• Former les professionnels à leur rôle et à leur utilisation
• Actualiser régulièrement les documents
• Associer les usagers à leur évolution et à leur amélioration.

C’est à cette condition que ces outils deviennent de véritables leviers de qualité, de participation et de bientraitance.

Les mises à jour réglementaires à connaître (2022-2024)

Deux décrets récents viennent préciser l'application de la loi 2002-2 en ESSMS.

Décret du 25 avril 2022 : nouvelles obligations CVS

Le décret nᵒ 2022-688 du 25 avril 2022, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, modifie en profondeur le conseil de la vie sociale (CVS).

Ce qui change concrètement pour les établissements :

• ‍Composition élargie : le CVS doit désormais comprendre au moins 2 représentants des personnes accompagnées, 1 représentant élu des professionnels et 1 représentant de l'organisme gestionnaire et, selon la nature de l'établissement, peut s'ouvrir à des représentants des familles, des proches aidants, des mandataires judiciaires, du médecin coordonnateur ou de l'équipe médico-soignante. Le nombre de représentants des personnes accompagnées et de leurs familles doit rester supérieur à la moitié des membres.‍
• Obligation d'élaborer un règlement intérieur propre au CVS (fixant notamment la durée des mandats).‍
• Compétences élargies : le CVS est désormais obligatoirement associé à l'élaboration et à la révision du projet d'établissement, en particulier son volet prévention et lutte contre la maltraitance, entendu lors des procédures d'évaluation et informé de leurs résultats, et associé aux mesures correctrices.‍
• Ouverture à des représentants externes pouvant demander à assister aux débats : élu de la commune ou d'un groupement intercommunal, représentant du conseil départemental, représentant de l'autorité ayant délivré l'autorisation, personne qualifiée, représentant du défenseur des droits.‍
• Rapport d'activité annuel : le CVS doit désormais rédiger chaque année un rapport d'activité présenté à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire.

Décret du 29 février 2024 : stratégie de prévention de la maltraitance

Le décret nᵒ 2024-166 du 29 février 2024 (JORF n°0052 du 2 mars 2024), entré en vigueur le 3 mars 2024, fixe pour la première fois le contenu minimal du projet d'établissement ou de service (PE-PS).

Le décret impose désormais que le PE-PS comprenne obligatoirement :

• ‍les modalités de coordination et coopération avec d'autres acteurs concourant aux missions de l'établissement
• ‍une démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance (au sens de l'article L. 119-1 du CASF) : moyens de repérage des risques, modalités de signalement et de traitement des situations, bilan annuel des situations survenues, modalités de communication aux personnes accompagnées, orientations en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle et la désignation d'une autorité extérieure que les personnes accompagnées peuvent saisir en cas de difficulté
• les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement (projet de l'organisme gestionnaire, missions, profil des personnes accompagnées, orientations de formation, modalités de supervision)
• les critères d'évaluation et de qualité, alignés sur les recommandations de bonnes pratiques professionnelles
• le cas échéant, le volet soins palliatifs et les mesures issues des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).

Le projet doit être élaboré avec la participation du personnel et des personnes accompagnées, établi et révisé après consultation du CVS, transmis aux autorités compétentes, et affiché dans les locaux aux côtés du règlement de fonctionnement, de la charte des droits et libertés et des autres documents obligatoires.

Loi 2002-2 et évaluation HAS : ce que vérifient les évaluateurs

Les 7 outils de la loi 2002-2 occupent une place centrale dans l’évaluation de la qualité des ESSMS. Ils permettent de démontrer concrètement le respect des droits des usagers et la structuration des pratiques au sein de l’établissement.‍

Ce que les organismes évaluateurs analysent lors des visites

Lors des évaluations, les organismes évaluateurs ne se limitent pas à vérifier la présence des documents obligatoires. Ils s’intéressent à leur mise en œuvre réelle et à leur appropriation par les équipes et les usagers.

Ils analysent notamment :

• La diffusion et l’accessibilité des documents obligatoires auprès des personnes accompagnées
• La participation effective des usagers dans la vie de l’établissement
• Le fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale (CVS) et sa capacité à porter la parole des usagers
• La cohérence entre les documents et les pratiques professionnelles observées sur le terrain.

L’enjeu est de vérifier que les outils ne sont pas uniquement formels, mais qu’ils contribuent réellement à la qualité de l’accompagnement.

Comment les 7 outils s’articulent-ils avec le référentiel HAS ?

Les outils de la loi 2002-2 s’inscrivent pleinement dans les exigences du référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS.

Ils permettent notamment de démontrer :

• Le respect des droits des personnes accompagnées
• Leur participation aux décisions qui les concernent
• La transparence du fonctionnement de l’établissement ;
• L’engagement dans une démarche d’amélioration continue de la qualité.

Ainsi, une mise en œuvre rigoureuse et vivante de ces outils constitue un levier clé pour préparer sereinement l’évaluation HAS et valoriser les pratiques de l’établissement.

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