La personne qualifiée : la personne référente du respect des droits de l’usager

L’expression « personne qualifiée » est apparue dans la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Elle désigne la personne référente à laquelle une personne prise en charge en ESSMS peut faire appel pour faire valoir ses droits. 

Dans un contexte réglementaire plus récent, il est fait mention de la personne qualifiée dans le Décret du 25 avril 2022 portant modification du Conseil de la Vie sociale : « Dans le cas où il est saisi de demandes d’information ou de réclamations concernant les dysfonctionnements (...) le président oriente les demandeurs vers les personnes qualifiées, le dispositif de médiation ou le délégué territorial du défenseur des droits ».

Besoin d’un rappel sur le rôle, les missions de la personne qualifiée ? Toutes les réponses dans cet article !

Qui peut saisir une personne qualifiée ?

Tel que défini dans l’article L311-5 du Code de l’action sociale et des familles, toute personne accompagnée par un établissement ou un service social ou médico-social (ou son représentant légal) peut faire appel à une personne qualifiée.

“Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée (...)”.

Dans quelles structures peut-elle intervenir ?

La personne qualifiée peut intervenir au sein de tous les ESSMS* notamment ceux concernant : 

• Les personnes âgées : EHPAD services d’aide aux personnes âgées, unités de soins de longue durée. 
• Les personnes en situation de handicap : structures pour les enfants et les adultes.
• Les personnes en difficultés sociales ou spécifiques : les centres d’hébergement ou de réinsertion sociale, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue.‍
• Les enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire : les services d’action éducative en milieu ouvert (AEMO), les centres maternels, les maisons d’enfant à caractère social…

*La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.

Quel est le rôle de la personne qualifiée ?

La personne qualifiée possède un rôle de médiateur, de soutien et d’information. Elle est aux côtés de la personne accompagnée en cas de questionnement ou de différend intervenant dans un établissement.  

Pour quelles missions ? 

La personne qualifiée peut intervenir sur les volets suivants : 

• Le respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité 
• Le libre choix entre les prestations (domicile / établissement) sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger 
• La prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
• La confidentialité des données concernant l’usager
• L’accès à l’information 
• Les informations sur les droits fondamentaux, protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie
• La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.

Son intervention est gratuite.

Quelles sont les limites de ses fonctions ?

La personne qualifiée n’a pas : 

• Une mission de contrôle des ESSMS
• De pouvoir d’injonction vis-à-vis d’une structure ou de l’administration
• De compétence à l’évaluation des établissements et services.

Elle ne peut pas se substituer à un avocat ou à un représentant légal de l’usager.

Comment faire appel à une personne qualifiée ?

La liste départementale des personnes qualifiées fait l’objet d’un affichage en établissement. Les noms des personnes qualifiées figurent également sur les sites des différentes Agences Régionales de Santé (PDF des Arrêtés à consulter).

À partir de cette liste, le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée de son choix.

Pour solliciter une personnes qualifiée, les modalités diffèrent selon les départements : 

• Soit les coordonnées des personnes qualifiée sont communiquées 
• Soit la sollicitation s’effectue par l’envoi d’un courrier simple ou par mail à une adresse indiquée sur l’Arrêté. 

Que se passe-t-il après la saisine ?

Dans les 2 mois de sa saisine, la personne qualifiée informe le demandeur :

• Des suites données à sa demande
• Des démarches éventuellement entreprises 
• Des suggestions de mesures éventuelles.

La personne qualifiée : 

• Rend compte à l'autorité chargée du contrôle de la structure, et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire 
• Peut aussi informer le gestionnaire de l’établissement ou du service concerné. 

Quelles sont les conditions pour devenir une personne qualifiée ?

La personne qualifiée doit :  

• Être indépendante des collectivités publiques et des structures d’accueil
• Présenter des garanties de moralité et de neutralité 
• Informer les autorités compétentes de ses liens actuels ou passés avec des fédérations ou des groupements d’établissements ou services
• Bien connaitre le secteur social et médico-social et l’organisation administrative et judiciaire
• Avoir des compétences en droit social.

Quelles sont les modalités de désignation ?

La personne qualifiée est désignée conjointement par : 

• Le préfet 
• Le président du conseil départemental 
• Le directeur général de l’agence régionale de santé.  

Une première décision est prise pour une durée d’un an afin d’évaluer le dispositif. Le mandat sera ensuite renouvelé tous les trois ans.

Les autorités compétentes peuvent mettre fin au mandat d’une personne qualifiée (préavis d’un mois) si cette dernière ne respecte pas :

• La condition d’indépendance 
• Les limites de ses fonctions. 

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