Consentement en ESSMS : ce qu'il faut savoir en 7 questions clés
November 21, 2024
Temps de lecture :
6 minutes
Le consentement en ESSMS est un principe fondamental pour garantir le respect des droits et de l’autonomie des personnes accompagnées.
Validé et enrichi par Anne-Sophie Moutier, Juriste spécialisée en droit de la santé et médico-social, cet article, répond à sept questions clés.
Vous y découvrirez les différentes formes de consentement, les moments où il doit être recueilli, et les exigences légales associées.
Découvrez également comment formaliser et tracer le consentement en ESSMS pour assurer une démarche éthique et rigoureuse dans l'accompagnement des personnes.
1. Qu’est-ce que le consentement ?
Le consentement est l'action de donner son accord à une décision, un projet ou une action, après avoir bien compris ce que cela implique.
Il doit être libre et éclairé, ce qui signifie que la personne doit pouvoir “dire « oui » ou « non » sans se sentir forcée ou influencée” (définition du site du gouvernement).
Le consentement implique que la personne a reçu toutes les informations nécessaires pour prendre une décision en toute connaissance de cause.
2. Quelles sont les différentes formes de consentement ?
Le consentement peut se manifester de plusieurs façons, en fonction du contexte et des exigences légales.
Consentement éclairé
Accord donné après avoir été informé des risques et des conséquences d'une décision, particulièrement en matière médicale.
Ce consentement garantit que la personne comprend pleinement ce à quoi elle consent.
C’est une obligation légale pour tout traitement ou intervention médicale.
Exemple : Le médecin informe le patient des risques d’une opération avant d’obtenir son accord.
Consentement exprès :
Consentement donné de manière explicite, soit verbalement, soit par écrit.
Ce type de consentement est couramment utilisé pour formaliser des décisions dans les démarches administratives ou médicales.
Exemple : La personne signe un document ou exprime clairement son accord à voix haute.
Consentement tacite
Accord implicite qui se déduit du comportement de la personne ou de la situation.
Il est souvent utilisé dans les actes courants de la vie quotidienne lorsque le consentement explicite n'est pas nécessaire.
Exemple : La personne accepte un repas en s’asseyant à table sans exprimer un "oui" explicite.
3. Consentement en ESSMS : dans quels cas faut-il le recueillir ?
Le cadre légal impose aux ESSMS de recueillir le consentement des personnes dans plusieurs situations clés : hébergement, soins médicaux, traitement des données personnelles et actes de la vie quotidienne.
Consentement à l'hébergement et aux conditions de vie dans l’établissement
L'entrée et le séjour dans un ESSMS, comme un EHPAD, doivent être consentis par la personne concernée.
Cela signifie que la personne doit donner son accord libre et éclairé pour toute décision relative à son admission et à son accompagnement.
Point clé : cette décision ne peut jamais être imposée sans le consentement de la personne, sauf si cette dernière fait l'objet de mesures de protection judiciaires (tutelle).
Cadre législatif
Ce consentement est encadré par plusieurs textes législatifs :
Article L311-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)
Toute personne accueillie dans un ESSMS doit donner son consentement pour toute décision relative à son accueil et à son accompagnement, sauf si mesure de protection judiciaire avec représentation de la personne (tutelle).
Articles L311-3 du CASF et L1111-4 du Code de la Santé Publique :
Le texte juridique précise que le corps médical doit rechercher le consentement de la personne pour toute décision liée à sa santé.
Il est important de souligner que l'exigence est de rechercher ce consentement, et non nécessairement de l'obtenir de manière obligatoire.
Cela implique que l'effort pour obtenir ce consentement doit être documenté, mais ne signifie pas que l'obtention du consentement est un prérequis absolu dans toutes les situations.
Concernant les personnes sous tutelle, la situation a évolué avec la loi du 23 mars 2019. Désormais, un majeur sous tutelle conserve, en principe, la capacité de consentir lui-même aux soins, sauf si le juge des tutelles en décide autrement, spécifiant que le tuteur doit donner le consentement à sa place en raison d'une incapacité reconnue. Cela signifie que, sauf décision explicite du juge, le majeur doit être consulté et sa volonté doit être respectée.
Droits de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance
La Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, rédigée par la Fondation Nationale de Gérontologie, précise que toute personne âgée dépendante a le droit :
- D’exercer ses choix dans la vie quotidienne
- De déterminer son mode de vie en fonction de ses capacités
- De voir ses désirs respectés par la famille et les intervenants, tout en réévaluant régulièrement ses capacités.
Principe clé : La personne doit être au centre des décisions, et ses choix de vie doivent être respectés autant que possible.
Consentement pour la communication des données personnelles
Dans les ESSMS, les personnes accompagnées doivent donner leur consentement pour la collecte, le traitement et la communication de leurs données personnelles.
Cela inclut des informations médicales et sociales qui sont sensibles et nécessitent une protection renforcée.
Cadre légal : le RGPD
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), et plus particulièrement son article 6, dispose que le traitement des données personnelles est illicite si la personne concernée n'a pas donné son consentement explicite.
Cela signifie que sans ce consentement, les ESSMS ne peuvent ni collecter, ni utiliser, ni partager les informations personnelles des individus.
— Pour aller plus loin :
Article de blog : Droit à l’image en ESSMS : tout savoir sur les bonnes pratiques
Consentement aux soins médicaux
Lorsqu'un ESSMS propose des soins médicaux ou des actes thérapeutiques, le consentement éclairé de la personne doit être recueilli, sauf dans des cas d'urgence où la personne ne peut donner son consentement.
Cadre législatif
Ce principe est régi par le Code de la santé publique, applicable même dans le cadre d'un ESSMS.
- Article L1111-4 du Code de la santé publique (CSP) : aucun acte médical ou aucun traitement ne peut être réalisé sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Le consentement doit être "libre et éclairé". Cela signifie qu’il ne doit pas être obtenu sous la contrainte.
Le patient doit donner son consentement après avoir reçu préalablement du médecin une information claire, complète, compréhensible et appropriée à sa situation.
Consentement au Projet Personnalisé
Le projet d'accompagnement personnalisé est un document central dans les ESSMS, élaboré en concertation avec la personne accompagnée et, le cas échéant, son représentant légal.
Le consentement de la personne à ce projet est indispensable pour s'assurer que l'accompagnement correspond à ses besoins et à ses souhaits.
Cadre législatif
- Article L311-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) : Les droits des personnes accompagnées comprennent notamment le respect de leur consentement à l'accompagnement et à l'élaboration de leur projet personnalisé.
— Pour aller plus loin :
Guide pratique à télécharger : Élaborer un Projet Personnalisé en 5 étapes
Consentement aux actes de la vie quotidienne
Le consentement pour les actes de la vie quotidienne garantit que les personnes accompagnées, et notamment les personnes en situation de handicap, peuvent exercer leur liberté de choix dans les décisions qui touchent leur quotidien.
Ces décisions incluent des choix simples comme :
- Le choix des vêtements à porter
- Le choix des repas
- La participation à des activités ou des loisirs.
Le consentement doit être adapté à la personne selon ses capacités pour faciliter sa participation à ces choix.
Point clé : Le consentement permet à la personne de rester actrice de ses décisions et de renforcer son autonomie au quotidien. Plus la personne aura d’occasions de choisir et de consentir, plus elle renforcera sa capacité à faire valoir ses droits et à affirmer son autonomie.
— Pour aller plus loin :
Article de blog : Autodétermination et pouvoir d’agir
4. Consentement d’une personne sous mesure de protection : comment cela fonctionne ?
Les personnes accompagnées sous mesure de protection juridique, telles que la curatelle simple ou renforcée, la tutelle, ou l'habilitation familiale, conservent des droits sur les décisions qui concernent leur vie personnelle.
Les droits des personnes sous protection
Même sous mesure de protection, une personne peut prendre elle-même des décisions importantes concernant :
- Son lieu de résidence
- Ses loisirs et activités
- Ses relations personnelles
- Sa pratique religieuse.
Cadre législatif
- Article 459 du Code civil : La personne protégée prend les décisions qui concernent sa personne dans la mesure où son état le permet.
- L’article 459-2 du Code civil précise que : pour les décisions qui engagent directement leur vie personnelle, l’opinion de la personne protégée doit être recueillie autant que possible, même si le représentant légal doit intervenir pour donner le consentement final.
Exception : si la personne est en incapacité totale d’exprimer sa volonté, le médecin doit d'abord examiner les directives anticipées, le tuteur peut prendre la décision à sa place, si le majeur fait l'objet d'une mesure de protection avec représentation (tutelle avec représentation — attention toutes les tutelles ne sont pas avec représentation).
Rôle du curateur ou du tuteur
Le curateur ou le tuteur a pour rôle :
- D’assister la personne protégée dans ses décisions,
- De la représenter si elle n'est pas en mesure de le faire elle-même.
Important : Le curateur ou tuteur ne doit pas priver la personne protégée de son droit à participer aux décisions qui la concernent, autant que possible.
Cette approche vise à garantir que la personne protégée reste actrice de ses choix tant que cela est possible, tout en la protégeant lorsque sa capacité à prendre des décisions éclairées est compromise.
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5. Qui prend les décisions pour un mineur ?
Les décisions relatives à la santé d’un mineur sont généralement prises par les titulaires de l’autorité parentale (parents ou tuteurs).
Cependant, si le mineur est jugé apte à exprimer sa volonté, son consentement doit être systématiquement recherché.
Consultation et prise en compte de l’opinion
Lorsqu'un mineur est capable de discernement, c’est-à-dire qu’il comprend les enjeux liés à sa santé, il doit être consulté sur les décisions médicales qui le concernent.
Le consentement du mineur devient alors un élément essentiel dans le processus de prise de décision.
Principe clé : Les parents doivent concerter leur décision avec celle du mineur, et faire en sorte que son opinion soit prise en compte, même si la décision finale leur revient.
Des différences selon les types d’actes
Selon s'il s'agit d'un acte usuel ou non usuel, l'accord d'un ou deux des parents est requis.
Actes usuels : selon la circulaire du 19 octobre 2009, ces actes relèvent de la vie quotidienne. Pour ce type d’acte, le consentement d’un seul des parents est suffisant.
Actes non usuels : ces interventions impliquent des risques plus sérieux, comme une anesthésie ou une opération chirurgicale. Dans ces situations, l’accord des deux parents est nécessaire.
Vérification de l'autorité parentale
- Exigences administratives : avant toute décision médicale importante, l’identité des titulaires de l’autorité parentale doit être confirmée par un extrait d’acte de naissance. Bien que le livret de famille établisse la filiation, il ne garantit pas toujours que les deux parents détiennent l’autorité parentale. Par exemple, un père qui reconnaît l’enfant plus d’un an après sa naissance ne possède pas automatiquement cette autorité.
- Cas particuliers : des circonstances comme des procédures pénales peuvent suspendre ou retirer l’autorité parentale. Cela concerne notamment les crimes commis contre l’enfant, des situations d’inceste, ou des infractions graves contre l’autre parent. Ces mesures de protection sont régies par la loi du 28 mars 2024.
6. Consentement en ESSMS : quelle formalisation et traçabilité ?
Le consentement en ESSMS est essentiel pour respecter les droits et l’autonomie des personnes accompagnées.
Voici comment formaliser et tracer le consentement, que ce soit pour des actes du quotidien ou des décisions médicales, en assurant une démarche claire et rigoureuse.
Le consentement : toujours traçable
Le consentement n'a pas toujours besoin d'être écrit ou signé par la personne accompagnée.
Cependant, il est essentiel de pouvoir prouver que ce consentement a bien été recherché et obtenu.
Pour cela, on doit le documenter dans un document officiel ou dans le dossier de la personne accompagnée.
Points clés :
- Même sans un formulaire signé, il doit être démontré que la personne a été informée et qu'elle a donné son accord.
- La traçabilité est primordiale : consigner chaque étape de la recherche du consentement est indispensable.
Consentement et évolution des besoins
Le consentement ne doit pas être considéré comme définitif.
Une personne peut changer d'avis en fonction de l’évolution de ses besoins ou préférences.
À retenir :
- La signature d’un formulaire ne suffit pas à elle seule. Il est essentiel de vérifier régulièrement que la personne est toujours d’accord.
- S’assurer que le consentement soit actualisé si les circonstances ou les conditions changent
La forme du consentement pour les actes médicaux
Pour les actes médicaux, le consentement exprès est requis, ce qui signifie que la personne doit donner son accord de façon claire et explicite.
Le consentement peut être oral dans la majorité des cas, mais certains actes plus sensibles exigent un écrit.
Exception : Si la personne est en incapacité totale d’exprimer sa volonté, le tuteur peut prendre la décision à sa place.
7. Comment garantir un consentement éclairé ?
Le consentement ne peut être pleinement respecté que si l’on prend en compte la personnalité et les capacités de la personne accompagnée.
Veiller à la compréhension des informations communiquées
Un consentement éclairé repose sur une bonne compréhension des informations fournies.
Cela implique un véritable échange entre la personne et le professionnel, qui doit se dérouler en toute confidentialité, et non dans des lieux publics comme les couloirs ou les salles d’attente.
Cet échange doit permettre à la personne de poser des questions et de recevoir des réponses claires.
Adapter les supports de communication
Il est crucial d’utiliser des supports de communication adaptés pour informer la personne sur ses droits et les services disponibles.
Parmi ces supports :
- Documents en FALC (Facile à Lire et à Comprendre) : ces formats simplifiés sont essentiels pour rendre les informations accessibles à tous, y compris aux personnes ayant des difficultés de compréhension.
— Pour aller plus loin :
Article de blog : Méthode FALC : quelles règles pour des contenus accessibles à tous ?
S'assurer de la compréhension
Il est indispensable de vérifier que la personne a bien compris les informations.
Cela peut se faire en posant des questions ouvertes ou en lui demandant de reformuler ce qu’elle a retenu.
Ces échanges doivent être adaptés au rythme de la personne, en prenant le temps nécessaire pour expliquer et, si besoin, répéter les informations.
Impliquer les proches et les tiers qualifiés
Dans certaines situations, notamment lorsque la personne accompagnée a des difficultés de compréhension, il est recommandé d’impliquer des proches ou un tiers qualifié pour l’aider à assimiler les informations.
Cela permet de renforcer la clarté et l’efficacité de la communication, et de garantir que le consentement est donné en toute connaissance de cause.
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Questions fréquentes
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À propos de l’auteur
Gregory Cousyn
Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.
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