Droit à l’image en ESSMS : tout savoir sur les bonnes pratiques
April 24, 2024
Temps de lecture :
3 minutes
Dans les Établissements et services sociaux et médico-sociaux, accorder une attention particulière à la gestion du droit à l'image est essentiel.
Ancré dans le respect de la vie privée, ce droit accorde à chaque individu la liberté de décider de la reproduction et de la diffusion de son image.
Preuve de son importance en ESSMS, le droit à l'image droit fait l’objet d’un critère impératif au chapitre 2 du référentiel HAS.
Cet article vise à orienter les professionnels à travers les meilleures pratiques à adopter pour le respect du droit à l'image, en tenant compte de la diversité des situations individuelles des personnes accompagnées.
Définition du droit à l’image
Le droit à l’image permet à toute personne de consentir ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de son image, offrant ainsi un contrôle direct sur son identité visuelle et son exposition médiatique.
Cette prérogative juridique s'inscrit dans le cadre plus large du droit au respect de la vie privée, affirmant ainsi la primauté de l'individu sur l'utilisation de son image par des tiers.
Le principe de base est simple : nul ne peut porter atteinte à l'image d'autrui sans son consentement préalable. Cette règle trouve ses fondements dans le respect de la dignité humaine et dans la protection de la sphère privée de chaque individu.
Ainsi, toute diffusion ou reproduction de l'image d'une personne nécessite une autorisation explicite de cette dernière, sauf exceptions prévues par la loi.
Droit à l'image d'une personne majeure en ESSMS
Le droit à l'image, inhérent à la personne concernée, impose à l'établissement l'obligation d'obtenir un accord écrit préalable avant toute utilisation d'une image sur laquelle la personne est reconnaissable.
Cet accord concerne la diffusion, la publication, la reproduction ou la commercialisation de l'image sous toutes ses formes, que ce soit en photo ou en vidéo.
Contenu de l'accord
L'accord écrit doit détailler avec précision les modalités d'utilisation de l'image :
- Support de diffusion : l'accord doit préciser le ou les supports sur lesquels l'image sera diffusée (par exemple : l'affichage sur la porte de la chambre, l'utilisation sur des piluliers, les prises de vue durant les animations, ainsi que la gestion des comptes de réseaux sociaux de l'établissement).
- Objectif de la diffusion : il est nécessaire de spécifier l'objectif poursuivi par la diffusion de l'image, que ce soit pour confirmer une identité sur un pilulier, documenter un événement, promouvoir les services ou tout autre but légitime.
- Durée de l'utilisation : la durée pendant laquelle l'image peut être utilisée doit être clairement établie dans l'accord.
Si l'image est envisagée pour être réutilisée dans un but différent de celui initialement prévu, un nouvel accord de la personne est requis, reflétant ainsi le caractère dynamique du consentement.
Point de vigilance
Durant la captation d'images lors d'événements, il est possible que diverses personnes apparaissent sur les photos ou vidéos, incluant également les proches des bénéficiaires ainsi que les professionnels de l'établissement. Il est donc essentiel d'obtenir le consentement écrit de toutes ces personnes préalablement à la diffusion de leur image.
Attention au droit à l’image des personnes protégées
La situation est plus complexe lorsque la personne majeure est placée sous un régime de protection juridique (curatelle ou tutelle), et qu'elle n'est pas en mesure de prendre une décision éclairée concernant l'utilisation de son image.
Dans ce contexte, la personne chargée de la protection juridique (curateur ou tuteur) doit intervenir.
Si l'utilisation de l'image revêt une importance particulière ou soulève des questions complexes, il peut être nécessaire de consulter le juge ou le conseil de famille.
Le conseil de famille, composé de parents ou de personnes qualifiées, et présidé par le juge des contentieux de la protection, est habilité à autoriser certains actes importants réalisés au nom de la personne protégée.
Droit à l'image d'une personne mineure en ESSMS
Les mineurs bénéficient d'une protection renforcée en matière de droit à l'image, reflétant la volonté de préserver au maximum leur intimité et leur sécurité.
Consentement des parents ou du responsable légal
Toute utilisation de l'image d'un mineur doit être précédée de l'obtention d'une autorisation écrite de la part des parents ou du responsable légal de l'enfant.
Cette exigence s'applique sans exception, quel que soit le support de diffusion envisagé, y compris les publications internes à l'établissement, telles que le journal ou l'intranet.
Lorsqu'il s'agit de capter et de diffuser l'image d'un groupe d'enfants, l'autorisation écrite doit être recueillie pour chacun d'eux individuellement, soulignant ainsi l'importance accordée à la protection individuelle de chaque mineur.
Cadre réglementaire spécifique aux plateformes en ligne
La législation a évolué pour encadrer spécifiquement la diffusion de l'image des mineurs sur les plateformes en ligne.
La loi du 19 octobre 2020 constitue une étape importante en la matière. Elle vise à réguler l'activité des enfants de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur des plateformes de vidéos en ligne (comme YouTube, Instagram, TikTok, ou Twitch).
Cette loi reconnaît la nécessité de protéger les mineurs dans le contexte spécifique de l'exposition médiatique numérique, que leur activité soit considérée comme un travail ou non.
Pour les activités où l'enfant mineur est le sujet principal de la vidéo, une déclaration par les représentants légaux est requise. Cette démarche administrative vise à formaliser l'attention portée aux droits de l'enfant et à assurer une surveillance des conditions de leur exposition sur internet.
Le Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 précise les seuils de durée d'exposition et de revenus générés au-delà desquels la déclaration devient obligatoire, offrant ainsi un cadre réglementaire clair pour la protection des mineurs en ligne.
Droit à l'image : le contenu du formulaire d'autorisation
Ce document formalise le consentement de l'usager et garantit que l'ESSMS agit dans le cadre légal, en particulier en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le consentement doit être donné par écrit, témoignant ainsi du consentement éclairé de l'usager. De plus, il est important de conserver méticuleusement ces autorisations dans le dossier de la personne accompagnée pour justifier du respect du droit à l'image.
Voici les éléments indispensables que doit contenir ce formulaire pour être conforme :
1. Identification du responsable de traitement
Le formulaire doit clairement identifier le responsable du traitement des images, généralement le directeur de l'établissement ou le chef de service. Les coordonnées de cette personne doivent être fournies, permettant ainsi à l'usager de savoir à qui s'adresser pour toute question relative à l'utilisation de son image.
2. Mention du DPO et de la CNIL
Il est important d'inclure dans le formulaire les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'établissement, ainsi que celles de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Ces informations garantissent à l'usager un accès direct aux référents en matière de protection des données personnelles.
3. Finalité du traitement
Le document doit expliciter le ou les objectifs pour lesquels l'image de l'usager peut être utilisée. Cela peut inclure la promotion de l'établissement, la documentation d'événements, la formation, etc. Cette mention assure que le consentement est donné de manière éclairée.
4. Durée de conservation et de diffusion
La durée pendant laquelle l'image sera conservée et diffusée doit être clairement indiquée. Cela permet à la personne de comprendre durant combien de temps son image pourra être utilisée par l'établissement.
5. Supports de diffusion
Le formulaire doit préciser les supports sur lesquels l'image pourra être diffusée (site internet de l'établissement, réseaux sociaux, publications internes, etc.). Cette précision est cruciale pour que l'usager comprenne l'étendue de la diffusion de son image.
6. Droits de l'usager
Il est essentiel d'informer l'usager de ses droits en matière de données personnelles, conformément aux articles 12, 13 et 14 du RGPD. Cela inclut le droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et d'effacement de ses données. Le formulaire doit indiquer les moyens à la disposition de l'usager pour exercer ces droits.
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Droit à l'image dans le référentiel d'évaluation HAS
Le respect du droit à l'image au sein des ESSMS est une composante essentielle de la qualité de service et du respect de la dignité des personnes accompagnées.
Preuve de cette importance, la Haute Autorité de Santé (HAS) a intégré dans le référentiel d’évaluation de la qualité un critère impératif dédié à cette thématique.
CRITÈRE 2.2.5 Les professionnels respectent le droit à l'image de la personne accompagnée
Éléments d'évaluation du respect du droit à l'image
Le critère établi par la HAS met en avant deux éléments d'évaluation :
1. Recueil du choix de la personne accompagnée
Les professionnels sont tenus de recueillir activement et de manière éclairée le consentement des personnes accompagnées concernant l'utilisation de leur image.
Cela implique une communication claire sur les intentions d'utilisation de l'image, les supports de diffusion envisagés et la durée de cette utilisation.
Le choix de la personne doit être documenté de manière précise, reflétant son consentement éclairé ou son refus. À ce titre, le formulaire de consentement peut être rédigé en FALC (Facile à Lire et à Comprendre) pour faciliter la compréhension de la personne accompagnée.
2. Respect du choix exprimé
Une fois le choix de la personne accompagnée recueilli, il est impératif que les professionnels honorent ce choix dans toutes leurs actions.
Si une personne choisit de ne pas autoriser l'utilisation de son image, cette décision doit être respectée sans condition.
De même, si un consentement est donné, son utilisation doit strictement se conformer aux modalités agréées.
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Questions fréquentes
Découvrez nos réponses aux questions fréquemment posées sur le DUERP en structure médico-sociale, sociale et sanitaire.
Le droit à l'image, en tant que composante essentielle du respect de la vie privée, est solidement ancré dans le paysage juridique international et national.
Ce droit trouve sa légitimité dans plusieurs textes législatifs et décisions judiciaires qui en précisent les contours et les conditions d'application. On peut citer à ce titre :
Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
L'un des textes fondamentaux qui établit le cadre du droit à l'image est l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cet article souligne que le respect de la vie privée englobe une multitude d'aspects de la vie personnelle d'un individu, allant de l'intimité et la protection du domicile à la possession d'un lieu de résidence privée.
De façon significative, il inclut explicitement le droit à l'image parmi ces éléments, aux côtés d'autres droits comme le secret médical et l'exercice des droits civiques.
Jurisprudence de la Cour de cassation
La jurisprudence française a également joué un rôle crucial dans la définition et l'affirmation du droit à l'image.
Un arrêt de principe de la Cour de cassation du 27 février 2007 (Cass. Civ. 1ᵉʳ) est souvent cité pour souligner que chaque individu, du fait que son image constitue une partie intégrante de sa personnalité, détient un droit exclusif sur celle-ci.
Ce droit exclusif autorise toute personne à s'opposer à la reproduction de son image sans son consentement préalable.
Le respect du droit à l'image est une obligation légale dont la violation entraîne des sanctions pénales. Ces sanctions visent à protéger l'intimité et la vie privée des individus contre toute utilisation non autorisée de leur image et s'appliquent dans tous les contextes.
Sanctions pour la prise d'images sans consentement
La capture d'images, qu'il s'agisse de photographies ou de vidéos d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son accord, est considérée comme une atteinte grave à la vie privée.
Cette infraction est sanctionnée par une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 45 000 euros.
Sanctions pour la diffusion d'images sans consentement
La publication ou la diffusion de l'image d'une personne sans son accord explicite est également réprimée de manière rigoureuse. Ce type d'infraction est passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.
Cette disposition légale couvre tous les moyens de publication ou de diffusion, y compris mais non limité aux plateformes en ligne, aux publications imprimées et aux diffusions internes au sein d'un établissement.
Questions fréquentes
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Le droit à l'image, en tant que composante essentielle du respect de la vie privée, est solidement ancré dans le paysage juridique international et national.
Ce droit trouve sa légitimité dans plusieurs textes législatifs et décisions judiciaires qui en précisent les contours et les conditions d'application. On peut citer à ce titre :
Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
L'un des textes fondamentaux qui établit le cadre du droit à l'image est l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cet article souligne que le respect de la vie privée englobe une multitude d'aspects de la vie personnelle d'un individu, allant de l'intimité et la protection du domicile à la possession d'un lieu de résidence privée.
De façon significative, il inclut explicitement le droit à l'image parmi ces éléments, aux côtés d'autres droits comme le secret médical et l'exercice des droits civiques.
Jurisprudence de la Cour de cassation
La jurisprudence française a également joué un rôle crucial dans la définition et l'affirmation du droit à l'image.
Un arrêt de principe de la Cour de cassation du 27 février 2007 (Cass. Civ. 1ᵉʳ) est souvent cité pour souligner que chaque individu, du fait que son image constitue une partie intégrante de sa personnalité, détient un droit exclusif sur celle-ci.
Ce droit exclusif autorise toute personne à s'opposer à la reproduction de son image sans son consentement préalable.
Les ESSMS doivent intégrer ces dispositions légales dans leurs politiques et pratiques relatives à l'utilisation des images de mineurs.
Cela implique de mettre en place des procédures solides pour s'assurer du respect du droit à l'image des enfants, notamment :
- La récolte systématique et rigoureuse des autorisations écrites des parents ou des tuteurs légaux avant toute diffusion d'image.
- L'évaluation attentive de l'opportunité et de l'impact de la diffusion de ces images, spécialement sur les plateformes en ligne.
- La sensibilisation et la formation du personnel aux enjeux liés au droit à l'image des mineurs et aux spécificités législatives récentes.
Le respect du droit à l'image est une obligation légale dont la violation entraîne des sanctions pénales. Ces sanctions visent à protéger l'intimité et la vie privée des individus contre toute utilisation non autorisée de leur image et s'appliquent dans tous les contextes.
Sanctions pour la prise d'images sans consentement
La capture d'images, qu'il s'agisse de photographies ou de vidéos d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son accord, est considérée comme une atteinte grave à la vie privée.
Cette infraction est sanctionnée par une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 45 000 euros.
Sanctions pour la diffusion d'images sans consentement
La publication ou la diffusion de l'image d'une personne sans son accord explicite est également réprimée de manière rigoureuse. Ce type d'infraction est passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.
Cette disposition légale couvre tous les moyens de publication ou de diffusion, y compris mais non limité aux plateformes en ligne, aux publications imprimées et aux diffusions internes au sein d'un établissement.
Questions fréquentes
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Le droit à l'image, en tant que composante essentielle du respect de la vie privée, est solidement ancré dans le paysage juridique international et national.
Ce droit trouve sa légitimité dans plusieurs textes législatifs et décisions judiciaires qui en précisent les contours et les conditions d'application. On peut citer à ce titre :
Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
L'un des textes fondamentaux qui établit le cadre du droit à l'image est l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cet article souligne que le respect de la vie privée englobe une multitude d'aspects de la vie personnelle d'un individu, allant de l'intimité et la protection du domicile à la possession d'un lieu de résidence privée.
De façon significative, il inclut explicitement le droit à l'image parmi ces éléments, aux côtés d'autres droits comme le secret médical et l'exercice des droits civiques.
Jurisprudence de la Cour de cassation
La jurisprudence française a également joué un rôle crucial dans la définition et l'affirmation du droit à l'image.
Un arrêt de principe de la Cour de cassation du 27 février 2007 (Cass. Civ. 1ᵉʳ) est souvent cité pour souligner que chaque individu, du fait que son image constitue une partie intégrante de sa personnalité, détient un droit exclusif sur celle-ci.
Ce droit exclusif autorise toute personne à s'opposer à la reproduction de son image sans son consentement préalable.
Les ESSMS doivent intégrer ces dispositions légales dans leurs politiques et pratiques relatives à l'utilisation des images de mineurs.
Cela implique de mettre en place des procédures solides pour s'assurer du respect du droit à l'image des enfants, notamment :
- La récolte systématique et rigoureuse des autorisations écrites des parents ou des tuteurs légaux avant toute diffusion d'image.
- L'évaluation attentive de l'opportunité et de l'impact de la diffusion de ces images, spécialement sur les plateformes en ligne.
- La sensibilisation et la formation du personnel aux enjeux liés au droit à l'image des mineurs et aux spécificités législatives récentes.
Le respect du droit à l'image est une obligation légale dont la violation entraîne des sanctions pénales. Ces sanctions visent à protéger l'intimité et la vie privée des individus contre toute utilisation non autorisée de leur image et s'appliquent dans tous les contextes.
Sanctions pour la prise d'images sans consentement
La capture d'images, qu'il s'agisse de photographies ou de vidéos d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son accord, est considérée comme une atteinte grave à la vie privée.
Cette infraction est sanctionnée par une peine d'emprisonnement d'un an et une amende de 45 000 euros.
Sanctions pour la diffusion d'images sans consentement
La publication ou la diffusion de l'image d'une personne sans son accord explicite est également réprimée de manière rigoureuse. Ce type d'infraction est passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.
Cette disposition légale couvre tous les moyens de publication ou de diffusion, y compris mais non limité aux plateformes en ligne, aux publications imprimées et aux diffusions internes au sein d'un établissement.
Le droit de retrait constitue un aspect fondamental du droit à l'image, conférant à toute personne le pouvoir de contrôler l'utilisation de son image après sa diffusion initiale. Cette prérogative est particulièrement pertinente dans le cadre des ESSMS, où la protection de la dignité et de la vie privée des personnes accompagnées est primordiale.
Principes du droit de retrait
Le droit de retrait permet à une personne, figurant sur une image, de demander à tout moment le retrait de cette image, qu'elle ait préalablement donné son consentement pour sa diffusion ou non.
Mise en œuvre du droit de retrait
Lorsqu'une personne souhaite retirer son consentement a posteriori, elle peut initialement contacter directement l'auteur de la diffusion. Ce dernier peut être un vidéaste, un photographe ou l'organisme lui-même, y compris un ESSMS.
En cas de refus du diffuseur
Si l'auteur de la diffusion refuse de retirer l'image ou ne répond pas à la demande dans un délai raisonnable, la personne disposant du droit de retrait peut alors se tourner vers les voies judiciaires. Elle est en droit de saisir le juge pour obtenir le retrait forcé de l'image et peut également demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Les frais d'avocat engagés pour cette procédure peuvent aussi faire l'objet d'une demande de remboursement.
À propos de l’auteur
Gregory Cousyn
Grégory occupe le poste de Head of Customer Care & Quality chez Qualineo. Son parcours : ancien infirmier diplômé d’état ayant travaillé pour le Ministère des Armées, Grégory Cousyn intègre un établissement de santé où il occupait un poste de direction. Son expérience s’articule autour de l’optimisation des organisations pour développer les performances et l’activité d’un établissement, l’appui à la stratégie et la gestion de projets.
