Droit électoral des résidents : comment garantir et soutenir ce droit en ESMS ?

Garantir le **droit électoral des résidents** représente un enjeu crucial pour l'expression de la citoyenneté des personnes accompagnées en établissement social et médico-social.

Le cadre légal et réglementaire, incluant l’article L311-3 (modifié par loi 2024) du Code de l’action sociale et des familles et la Charte des droits et libertés de la personne accueillie, pose les bases de ce droit fondamental.

Au-delà du cadre juridique, l’accompagnement au droit de vote s’inscrit pleinement dans les exigences du référentiel d’évaluation HAS, qui fait de l’exercice de la citoyenneté un marqueur essentiel de la qualité des pratiques en ESSMS.

Découvrez dans cet article comment soutenir les droits électoraux des résidents, depuis l'information sur leurs droits jusqu'à l'accompagnement concret lors des scrutins.

Cadre légal et réglementaire du droit électoral en ESMS

Le droit électoral des résidents en ESMS est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires qui garantissent l’exercice des droits civiques des personnes accueillies, notamment leur droit de vote. 

Code de l’action sociale et des familles (CASF)

L’article L311-3 du CASF est le socle de la législation concernant les droits des personnes accueillies en ESMS. 

Il stipule la nécessité d'une charte qui encadre les droits et libertés de ces personnes, incluant explicitement le droit à l’exercice des droits civiques.

Charte des droits et libertés de la personne accueillie

L’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à cette charte détaille les engagements des établissements pour assurer le respect des droits fondamentaux des résidents. 

L’article 10 de la charte précise d’ailleurs que les institutions doivent faciliter l’exercice effectif des droits civiques, en prenant toutes mesures utiles.

Loi sur la protection juridique des majeurs

La réforme issue de la loi de programmation pour la justice a profondément fait évoluer le droit de vote des majeurs protégés, en particulier des personnes placées sous tutelle.

Depuis le 23 mars 2019, le juge des tutelles ne peut plus retirer le droit de vote à une personne faisant l’objet d’une mesure de tutelle, que ce soit lors de l’ouverture, du renouvellement ou de l’aggravation de la mesure. Les majeurs sous tutelle exercent désormais leur droit de vote dans les mêmes conditions que les personnes sous curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou bénéficiant de mesures d’accompagnement.

Pour voter, le majeur protégé doit être inscrit sur les listes électorales selon les règles de droit commun.

Le vote par procuration est autorisé pour les majeurs protégés, mais il fait l’objet d’un encadrement strict afin de prévenir tout risque d’abus.

La procuration ne peut pas être confiée :

• au tuteur ou à la personne chargée de la mesure de protection
• aux professionnels, gestionnaires ou salariés de l’établissement social, médico-social ou sanitaire accueillant la personne
• aux intervenants à domicile assurant des services auprès du majeur protégé.
  

En revanche, le majeur protégé peut :

• désigner un électeur de son choix, autre que les personnes citées ci-dessus
• bénéficier d’une assistance au vote lorsque son état ne lui permet pas d’accomplir seul les gestes nécessaires (mettre le bulletin dans l’enveloppe, déposer l’enveloppe dans l’urne, utiliser une machine à voter).

Instruction DGAS sur la bientraitance

L’instruction DGAS/2A n° 2007-112 du 22 mars 2007 insiste sur le développement de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance, rappelant que la privation des droits civiques peut constituer une forme de maltraitance.

Recommandations de l'ANESM

La recommandation de l’ANESM de décembre 2011 sur la qualité de vie en EHPAD souligne l’importance de faciliter l’exercice des droits civiques des résidents, en lien avec leur capacité juridique.

Faciliter le vote par procuration pour les résidents en ESMS

Le vote par procuration permet aux résidents en ESMS qui ne peuvent se déplacer au bureau de vote le jour de l'élection, de désigner un mandataire pour voter en leur nom.

Cette procédure est cruciale pour garantir l'exercice des droits civiques des personnes en situation de dépendance ou de handicap.

Conditions pour voter par procuration

Toute personne inscrite sur les listes électorales et attestant qu’elle ne peut se déplacer en raison d'un handicap, pour raison de santé, ou pour assistance à une personne en état de dépendance, peut demander à voter par procuration.

Procédure de mise en place de la procuration

Rédaction de la demande

La demande de vote par procuration doit être formulée par écrit. Le résident ou un représentant de l'ESMS peut initier cette démarche auprès des autorités compétentes.

Visite des officiers de police judiciaire

Si le résident ne peut se déplacer pour établir la procuration, des officiers de police judiciaire ou leurs délégués peuvent se rendre à l’ESMS pour formaliser la procuration. 

Cette disposition assure que même les résidents les plus dépendants peuvent exercer leurs droits électoraux.

Désignation du mandataire

Le résident doit désigner un mandataire, qui est généralement un proche ou une personne de confiance. Le mandataire est responsable de voter selon les indications du mandant.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, il est possible pour le mandant et le mandataire d'être inscrits sur les listes électorales de communes ou de consulats différents. 

Un résident a donc la possibilité de désigner un électeur résidant dans une autre commune que la sienne pour voter par procuration en son nom.

Faciliter l’opération de vote des personnes en situation de handicap

Le Code électoral prévoit des dispositions spécifiques pour assurer que les personnes en situation de handicap puissent voter dans les meilleures conditions possibles. 

Assistance physique et accompagnement

Toute personne handicapée a le droit de se faire assister physiquement au bureau de vote par un électeur de son choix, facilitant ainsi l'acte de voter qui doit rester personnel.

Choix de l'accompagnateur : 

• L'accompagnateur peut être un autre électeur, sans restriction liée à l'appartenance à un même bureau de vote ou à une même commune.
• L’accompagnateur peut entrer dans l’isoloir pour aider la personne handicapée et, si nécessaire, introduire l’enveloppe dans l’urne en son nom.

Signature sur la liste d'émargement :

• Si la personne est incapable de signer la liste d’émargement, l’accompagnateur peut signer pour elle.
• La signature doit être accompagnée de la mention manuscrite : « L’électeur ne peut signer lui-même » pour assurer la transparence et le respect des procédures électorales.

Rôle des ESMS dans l'accompagnement au vote des résidents

Les ESMS jouent un rôle crucial dans la facilitation de l'accès au vote pour les personnes en situation de handicap ou de dépendance. 

Leur implication peut significativement améliorer l'expérience de vote pour les résidents et assurer leur participation active lors des scrutins. 

Voici quelques actions clés que les ESMS peuvent entreprendre :

Formation et sensibilisation du personnel

Il est essentiel que le personnel des ESMS soit formé et sensibilisé aux droits électoraux des résidents pour assurer le respect et la mise en œuvre effective de ces droits.

Préparation et information des résidents

Les ESMS doivent informer les résidents des procédures de vote, y compris le droit à l'assistance et les modalités du vote par procuration.

Il est possible d’organiser des sessions d'information ou des simulations de vote peut aider à familiariser les résidents avec le processus électoral.

Coordination avec les autorités locales

Les ESMS peuvent collaborer étroitement avec les autorités locales pour s'assurer que les bureaux de vote sont accessibles et que des dispositions spécifiques sont mises en place pour les jours de vote.

Cette coordination peut également inclure l'arrangement de transports adaptés pour les résidents le jour du scrutin.

Assistance le jour du vote

Le personnel des ESMS peut accompagner les résidents au bureau de vote ou fournir une assistance pour établir des procurations si nécessaire.

Ils peuvent par ailleurs servir d'accompagnateurs pour les résidents qui ont besoin d'aide physique pour voter.

Suivi post-vote

Après le vote, il est important que les ESMS recueillent des retours d'expérience des résidents pour identifier les éventuelles difficultés rencontrées et améliorer les processus futurs.

Ces retours peuvent aider à ajuster les pratiques d'accompagnement et à renforcer la collaboration avec les autorités électorales pour les élections futures.

Citoyenneté et droit électoral des personnes accompagnées dans le référentiel HAS

Le manuel d’évaluation de la HAS pour les ESSMS inscrit explicitement l’exercice de la citoyenneté des personnes accompagnées parmi les attendus fondamentaux de la qualité de l’accompagnement.

L’objectif 1.9 du référentiel rappelle que la personne accompagnée exerce sa citoyenneté et/ou bénéficie d’une éducation à la citoyenneté.

À ce titre, le droit de vote constitue une dimension essentielle de la participation à la vie citoyenne, que les établissements et services doivent soutenir activement. Cet objectif est évalué sur la base de deux critères.

- Critère 1.9.1 – La personne est accompagnée selon ses besoins et ses souhaits dans sa participation à la vie citoyenne.‍

Ce critère implique :

• l’identification du souhait de participation aux scrutins
• le respect du choix de la personne, y compris celui de ne pas voter
• la mise en place d’un accompagnement individualisé, en tenant compte de la situation de handicap, de dépendance ou de protection juridique.

- Critère 1.9.2 - Les professionnels utilisent des moyens et des outils adaptés permettant à la personne accompagnée d’exercer sa citoyenneté ou de bénéficier d’une éducation à la citoyenneté.

Cela peut se traduire par :

• une information accessible et compréhensible sur les droits électoraux et les modalités de vote
• l’accompagnement aux démarches d’inscription sur les listes électorales ou de vote par procuration
• l’organisation logistique du jour du scrutin (transport, assistance, coordination avec les autorités locales) ;
• la formation des professionnels afin de garantir un accompagnement respectueux, neutre et conforme au cadre légal.

L’accompagnement au droit de vote s’inscrit ainsi pleinement dans une démarche qualité évaluée par la HAS, au croisement du respect des droits fondamentaux, de l’autodétermination et de la bientraitance.

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