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Décret GTSMS : les points-clés pour les directions d’ESSMS

Réglementation et juridique
6/1/2026
10 minutes
Une réunion professionnelle où plusieurs personnes échangent autour de documents et d’un ordinateur portable, dans un cadre de travail.Une réunion professionnelle où plusieurs personnes échangent autour de documents et d’un ordinateur portable, dans un cadre de travail.

En résumé :

  • Précisés par le décret n° 2025-1394, les GTSMS fédèrent les structures publiques pour personnes âgées d’un même territoire.
  • Adhésion obligatoire (GTSMS ou GHT) pour les EHPAD, accueils de jour et SAD publics autonomes, sauf dérogation ARS.
  • Selon l’instruction de novembre 2026 : listes arrêtées fin 2026, conventions signées fin 2027, création au 1ᵉʳ janvier 2028.

Le décret GTSMS n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 précise le fonctionnement des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), créés par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du « bien vieillir et de l’autonomie ».

Pour les acteurs de terrain, une question s’est rapidement posée : comment ces groupements doivent-ils fonctionner concrètement ?

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, le décret encadre leurs missions, leur constitution, leur gouvernance ainsi que leurs règles budgétaires et comptables.

Il est désormais complété par l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5/SD5B/DGOS/RH3/RH4/DGFIP/GP-1A/GP-1B/2026/143 du 2 novembre 2026. Publiée au Bulletin officiel et d’application immédiate, elle fixe le calendrier de mise en place et apporte de nombreuses précisions pratiques.

Cet article propose un décryptage des principales dispositions du décret, éclairées par cette instruction.

À qui s’applique le décret GTSMS ?

Le décret concerne les GTSMS et les établissements et services publics qui en sont membres. L’instruction du 2 novembre 2026 précise qui doit, ou peut, rejoindre un groupement.

Les établissements soumis à une obligation d’adhésion

Doivent adhérer à un GTSMS ou à un groupement hospitalier de territoire (GHT) les établissements et services publics autonomes pour personnes âgées suivants :

  • Les EHPAD, y compris les établissements d’hébergement temporaire
  • Les services autonomie à domicile (SSIAD, SAD « aide et soins », SAD « aide »)
  • Les accueils de jour autonomes.

Cette obligation ne s’applique qu’en métropole.

Un établissement peut demander une dérogation au directeur général de l’ARS, s’il est issu d’une fusion ou s’il présente une spécificité dans l’offre départementale. Le silence de l’ARS pendant deux mois vaut rejet. Même dérogataire, l’établissement doit signer une convention avec un GHT ou un établissement de santé.

Les adhésions facultatives

Peuvent aussi rejoindre un GTSMS :

  • Les EHPAD, services à domicile et accueils de jour gérés par une collectivité, un CCAS/CIAS ou un établissement public de santé
  • Les établissements et services publics autonomes pour personnes handicapées, avec l’accord de l’ARS (un silence de deux mois vaut acceptation).

À l’inverse, les résidences autonomie publiques ne peuvent pas adhérer, sauf si elles dépendent d’un EHPAD public autonome. Les ESSMS privés ne peuvent être que partenaires.

Calendrier de mise en place des GTSMS

Les dispositions relatives aux GTSMS sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Une période transitoire de trois ans permet leur déploiement en métropole.

Le tableau suivant récapitule les échéances fixées par l’instruction du 2 novembre 2026.

ÉchéanceÉtapeActeurs
31 décembre 2026Arrêté listant les GTSMS, leurs membres et les dérogationsDG de l'ARS et présidents des conseils départementaux
30 juin 2027Enquête nationale sur les premiers GTSMS créésARS, pour la DGCS
31 décembre 2027Signature des conventions constitutivesÉtablissements membres
1er janvier 2028Création des GTSMS au plus tard et mise à jour de l'enquêteÉtablissements membres et ARS
2 ans après la créationÉlaboration du projet d'accompagnement partagéMembres du GTSMS

Les règles générales applicables aux GTSMS

Le GTSMS prend la forme juridique d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS). L’instruction précise qu’il s’agit d’une personne morale de droit public sui generis : ce n’est pas un établissement public.

Le décret prévoit que, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux GCSMS s’appliquent également aux GTSMS.

Le directeur général de l’ARS du lieu d’implantation du siège du groupement exerce le contrôle budgétaire et de légalité. Il peut déférer au tribunal administratif, dans les deux mois suivant leur transmission, les délibérations qu’il estime illégales. Ce contrôle est propre aux GTSMS : les GCSMS de droit public n’y sont pas soumis.

Les missions des GTSMS et le projet d’accompagnement partagé

Fixées par la loi et précisées par le décret, les missions du GTSMS poursuivent deux objectifs :

  • Mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours
  • Rationaliser la gestion par la mise en commun de fonctions.

Le projet d’accompagnement partagé

Chaque GTSMS élabore un projet d’accompagnement partagé. Ce projet :

  • Vise l’amélioration de l’accompagnement des personnes âgées
  • Définit les modalités de coopération entre les membres
  • Précise, le cas échéant, les modalités de transformation de l’offre
  • Indique les modalités d’articulation avec les acteurs de santé, notamment l’hôpital et la médecine de ville
  • Comporte une partie consacrée aux personnes handicapées vieillissantes.

Il est annexé à la convention constitutive. Selon l’instruction, il s’appuie sur un diagnostic simplifié de territoire et a vocation à être élaboré dans les deux ans suivant la création du groupement.

Au moins une fonction mutualisée

Le GTSMS assure, pour le compte de tous ses membres, au moins une des fonctions suivantes :

  • La convergence des systèmes d’information et la mise en place d’un dossier de l’usager partagé
  • La formation continue des personnels
  • La démarche qualité et la gestion des risques
  • La gestion des ressources humaines
  • La gestion des achats
  • La gestion budgétaire et financière
  • Les services techniques.

D’autres fonctions peuvent être confiées au groupement pour une partie seulement de ses membres. Elles sont alors financées par les seuls bénéficiaires.

Un partenariat obligatoire avec le sanitaire

Chaque GTSMS signe une convention de partenariat avec un GHT ou un établissement de santé. Elle articule le projet d’accompagnement partagé avec le projet médical. Cette convention ne peut être signée qu’après la création du groupement.

Des leviers complémentaires

Le GTSMS peut aussi :

  • Constituer une centrale d’achat, sans que ce soit son seul objet
  • Conclure un CPOM unique pour ses membres, avec l’accord de l’ARS et du conseil départemental
  • Détenir ou exploiter des autorisations pour le compte de ses membres
  • Gérer une pharmacie à usage intérieur (PUI).

Constitution du groupement et personnalité morale

Le GTSMS est constitué à l’initiative de ses membres. Son territoire doit permettre une réponse de proximité et un parcours coordonné des personnes âgées. L’instruction recommande un territoire infra-départemental, mais les groupements peuvent être interdépartementaux. Après concertation, l’ARS peut aussi imposer une organisation territoriale.

Les étapes de l’adhésion

  1. L’établissement adresse une lettre d’intention signée par son directeur à l’ARS.
  2. Le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental arrêtent la liste des GTSMS et de leurs membres.
  3. Le conseil d’administration délibère sur l’adhésion, au vu du projet de convention constitutive. Cette délibération peut intervenir après l’arrêté.

Un GCSMS public existant peut être transformé en GTSMS. Il faut alors une nouvelle convention constitutive, et la transformation doit intervenir au 1ᵉʳ janvier d’un exercice.

L’acquisition de la personnalité morale

Le GTSMS acquiert la personnalité morale à la date de transmission de sa convention constitutive au directeur général de l’ARS. Celui-ci en adresse une copie au directeur régional ou départemental des finances publiques et au président du conseil départemental. Ces deux autorités disposent d’un mois pour formuler leurs observations.

La convention et ses avenants sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. La dénomination du groupement doit être suivie de la mention « groupement territorial social et médico-social » sur tous ses actes et documents.

La convention constitutive : un document central

La convention constitutive doit être signée au plus tard le 31 décembre 2027. Le directeur général de l’ARS vérifie sa conformité avec le projet régional de santé.

Comme pour un GCSMS, elle fixe notamment :

  • L'objet, le siège, les membres et la durée du groupement
  • Les droits et contributions de chacun, et les règles de responsabilité aux dettes
  • Les conditions d’adhésion, de retrait, d’exclusion et de dissolution.

Le décret y ajoute des mentions propres aux GTSMS. La convention doit :

  • Indiquer les fonctions assurées pour le compte des membres
  • Fixer les clés de répartition prévisionnelles des charges mutualisées
  • Préciser la répartition des compétences :
    • entre l’assemblée générale et les organes délibérants des membres
    • entre le directeur du groupement et les directeurs des établissements membres
  • Prévoir, le cas échéant, un suivi extracomptable des résultats liés aux fonctions mutualisées.

Elle comporte en annexe le projet d’accompagnement partagé. Elle comporte aussi un protocole lorsque le groupement porte ou exploite des autorisations, ou qu’il est chargé de fusions ou de regroupements. Ce protocole décrit la mission, ses moyens et son calendrier.

Organisation et gouvernance du GTSMS

La gouvernance du GTSMS repose sur deux organes : un directeur, chargé de la gestion courante, et une assemblée générale, qui réunit les membres et prend les décisions structurantes. L’instruction précise aussi le statut des personnels du groupement et les règles du dialogue social.

Le directeur du groupement

Le directeur est nommé par le directeur général de l’ARS, sur proposition de l’assemblée générale et après avis du président du conseil départemental. Si l’assemblée générale ne fait pas de proposition, l’ARS le nomme après le seul avis du département.

L’instruction précise qu’il s’agit d’une fonction et non d’un emploi. Elle sera généralement confiée à un directeur ou directeur adjoint d’un établissement membre. Le directeur du GTSMS peut continuer à diriger un ou plusieurs établissements du groupement.

Il perçoit une indemnité fixée par l’assemblée générale, cumulable avec sa prime de fonctions et de résultats.

Il est chargé de :

  • La bonne marche générale du groupement, son animation technique, son administration et sa gestion
  • La préparation et l’exécution des décisions de l’assemblée générale
  • L’élaboration et l’exécution du budget, en tant qu’ordonnateur des recettes et des dépenses
  • La représentation du groupement, y compris en justice.

L’assemblée générale

L’assemblée générale :

  • Est composée d’au moins un représentant de chaque membre
  • Est présidée par le directeur du groupement
  • Se réunit au minimum deux fois par an

L'assemblée délibère notamment sur :

  • Le budget et les comptes
  • Les emprunts et les plans d’investissement
  • La proposition de nomination du directeur et son indemnité.

L’ARS et le conseil départemental reçoivent une copie des convocations et des ordres du jour.

Les droits de vote sont proportionnels aux apports ou aux participations des membres. La convention peut aussi prévoir une répartition égalitaire. Dans ce cas, les dettes sont partagées à parts égales.

Le décret prévoit plusieurs règles propres aux GTSMS, qui les distinguent des GCSMS.

RègleGTSMSGCSMS
Modification de la convention, admission d'un membreMajorité d'au moins 2/3 des voixUnanimité
Nouvelle convocation faute de quorumSous 7 jours (48 h en urgence)Sous 15 jours (8 jours en urgence)
Contrôle budgétaire et de légalité de l'ARSOuiNon (GCSMS de droit public)

Le personnel et le dialogue social

Le GTSMS peut accueillir trois types de personnel :

  • Des agents mis à disposition par ses membres
  • Des fonctionnaires hospitaliers détachés
  • Des agents contractuels de droit public qu’il recrute lui-même.

Ces personnels conservent le complément de traitement indiciaire.

L’instruction demande que chaque GTSMS prévoie, dans sa convention constitutive, un comité social présidé par son directeur. En dessous de 50 agents, il peut se rattacher au comité social d’un établissement membre. Les agents mis à disposition ou détachés restent rattachés aux commissions paritaires de leur établissement d’origine.

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Fonctionnement budgétaire et comptable

Les GTSMS suivent les règles budgétaires des GCSMS, avec quelques spécificités. Ils appliquent l’instruction budgétaire et comptable M22 des ESSMS publics.

Le cadre budgétaire dépend de leurs activités :

  • EPRD (état des prévisions de recettes et de dépenses) si le groupement détient ou exploite au moins une autorisation relevant de ce cadre, par exemple un EHPAD ;
  • Budget prévisionnel dans les autres cas, notamment pour un GTSMS qui se limite à mutualiser des fonctions.

Le budget du groupement :

  • Est préparé par le directeur et voté par l’assemblée générale au plus tard le 31 octobre précédant l’exercice ;
  • Est établi en cohérence avec la convention constitutive et, le cas échéant, avec le contrat pluriannuel ;
  • Comporte un budget principal qui retrace les fonctions mutualisées et, le cas échéant, des budgets annexes ;
  • Est accompagné d’un rapport qui précise les quotes-parts facturées aux membres et les clés de répartition.

Le compte administratif, ou l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD), est voté au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Les fonctions de comptable sont assurées par un comptable de la direction générale des finances publiques. Le comptable du GTSMS peut être différent de ceux de ses membres.

Mise en commun des disponibilités

Les établissements membres peuvent mettre en commun leur trésorerie, sous forme d’avances entre deux membres. Il faut pour cela l’autorisation du directeur général de l’ARS.

La procédure est la suivante :

  1. Demande motivée de tous les directeurs des établissements membres, après délibération de leur conseil d’administration. Elle est accompagnée du plan prévisionnel de trésorerie et du plan global de financement pluriannuel.
  2. Avis du président du conseil départemental, et avis conforme du directeur régional ou départemental des finances publiques. Les deux ont un mois pour se prononcer.
  3. Décision de l’ARS : si elle ne répond pas dans les deux mois, c’est un refus.
  4. Convention signée dans les six mois entre le groupement, ses membres et les finances publiques.

Retrait d’un membre et dissolution

Un membre peut se retirer à la fin d’un exercice budgétaire, à condition d’avoir notifié son intention au moins six mois avant. S’il est soumis à l’obligation d’adhésion, il en informe l’ARS et le président du conseil départemental. Il doit aussi s’assurer qu’il pourra intégrer un autre groupement à la date de son départ.

Si le groupement compte au moins trois membres, l’assemblée générale peut exclure l’un d’eux en cas de manquement à ses obligations, après l’avoir entendu.

Le GTSMS est dissous :

  • De plein droit, au terme de sa durée ou dans les cas prévus par la convention ;
  • Lorsqu’il ne compte plus qu’un seul membre ;
  • Sur décision de l’assemblée générale.

La dissolution est notifiée à l’ARS dans les quinze jours. Les EHPAD, services à domicile et accueils de jour autonomes du groupement dissous restent soumis à l’obligation d’adhésion : ils doivent rejoindre un GHT ou un autre GTSMS.

L’accompagnement prévu pour les établissements

Plusieurs dispositifs soutiennent la mise en place des GTSMS :

  • Les communautés de pratiques de l’Anap. Elles sont ouvertes d’une part aux ARS et aux conseils départementaux, d’autre part aux établissements concernés. Elles reposent sur les retours d’expérience des acteurs les plus avancés.
  • Des crédits du Fonds d’intervention régional (FIR). Ils s’élèvent à 3,5 millions d’euros par an en 2025 et 2026 et financent principalement l’animation territoriale et des prestations d’ingénierie.
  • Une foire aux questions nationale. Elle sera enrichie au fil des questions transmises à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

Décret GTSMS : l’essentiel à retenir – en 5 points

  1. Le décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025, complété par l’instruction du 2 novembre 2026, précise les règles applicables aux GTSMS créés par la loi du 8 avril 2024.
  2. Les EHPAD, services à domicile et accueils de jour publics autonomes doivent rejoindre un GTSMS ou un GHT, sauf dérogation accordée par l’ARS.
  3. Chaque GTSMS mutualise au moins une fonction, comme la démarche qualité et la gestion des risques. Il élabore aussi un projet d’accompagnement partagé dans les deux ans suivant sa création.
  4. La gouvernance repose sur un directeur nommé par l’ARS et une assemblée générale. Le budget est voté avant le 31 octobre, et l’ARS exerce un contrôle budgétaire et de légalité.
  5. Les conventions constitutives doivent être signées au plus tard le 31 décembre 2027, pour une création des GTSMS au plus tard le 1er janvier 2028.

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Questions fréquentes

Mon EHPAD public doit-il obligatoirement rejoindre un GTSMS ?

Oui, s’il s’agit d’un EHPAD public autonome situé en métropole. Il doit adhérer à un GTSMS ou à un groupement hospitalier de territoire (GHT). Cette obligation vise aussi les services autonomie à domicile (SAD/SSIAD) et les accueils de jour publics autonomes. Une dérogation peut être accordée par le directeur général de l’ARS, notamment en cas de fusion ou de spécificité de l’offre. Sans réponse dans les deux mois, la demande est rejetée.

Quelle est la date limite pour créer un GTSMS ?

Les GTSMS doivent être créés au plus tard le 1er janvier 2028, date de fin de la période transitoire. L’instruction du 2 novembre 2026 fixe deux étapes intermédiaires : l’arrêté listant les GTSMS et leurs membres au 31 décembre 2026, puis la signature des conventions constitutives au 31 décembre 2027.

Un établissement privé peut-il adhérer à un GTSMS ?

Non. Les ESSMS privés ne peuvent pas être membres d’un GTSMS. Ils peuvent en revanche en devenir partenaires, par une convention qui articule leur projet d’accompagnement avec celui du groupement. L’instruction appelle à la vigilance sur les conséquences fiscales de ces partenariats, notamment en cas de prestations rémunérées.

Peut-on adhérer à la fois à un GTSMS et à un GHT ?

Les textes ne l’interdisent pas. Mais l’instruction souligne qu’une double adhésion peut créer des doublons dans les fonctions mutualisées. Elle n’est donc souhaitable qu’en l’absence de chevauchement des compétences entre les deux groupements.

Gregory Cousyn
Publié le
06/01/2026
Gregory Cousyn
Gregory Cousyn
Mis à jour le
12/11/2026
Gregory Cousyn
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