Décret GTSMS : les points-clés à connaître pour les directions d’ESSMS

La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du « bien vieillir et de l’autonomie » a introduit une nouvelle forme de coopération territoriale : les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS).‍

Pour les acteurs de terrain, une question s’est rapidement posée : comment ces groupements doivent-ils fonctionner concrètement ?‍

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, le décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 apporte des précisions sur les modalités d’application de ce dispositif. Il encadre notamment les missions, la constitution, la gouvernance ainsi que les règles budgétaires et comptables applicables aux GTSMS.

Cet article propose un décryptage des principales dispositions prévues par le décret.

À qui s’applique le décret GTSMS ?

Le décret GTSMS nᵒ 2025-1394 du 29 décembre 2025 concerne :

• Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux 
• Les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics qui en sont membres.

Le texte s’inscrit dans le cadre réglementaire du Code de l’action sociale et des familles et complète les dispositions existantes relatives aux groupements.

Les règles générales applicables aux GTSMS

Le décret prévoit que, sauf dispositions contraires spécifiques, certaines règles applicables aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale s’appliquent également aux GTSMS.

Il précise par ailleurs que le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) du lieu d’implantation du siège du groupement est compétent pour exercer le contrôle prévu par le Code de l’action sociale et des familles.

Les missions des GTSMS et le projet d’accompagnement partagé

Le décret précise que les GTSMS mettent en œuvre un projet d’accompagnement partagé, mentionné par le Code de l’action sociale et des familles.

Ce projet :

• Vise l’amélioration de l’accompagnement des personnes âgées 
• Définit les modalités de coopération entre les membres du groupement 
• Précise, le cas échéant, les modalités de transformation de l’offre 
• Indique les modalités d’articulation avec les acteurs de santé, notamment l’hôpital et la médecine de ville.

Le projet d’accompagnement partagé est annexé à la convention constitutive du groupement.

Constitution du groupement et personnalité morale

Le groupement territorial social et médico-social acquiert la personnalité morale à compter de la transmission de sa convention constitutive, dans les conditions prévues par le Code de l’action sociale et des familles.

La convention constitutive et ses avenants sont :

• Publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région 
• Transmis aux autorités compétentes, notamment à l’ARS, au directeur régional ou départemental des finances publiques et au président du conseil départemental.
  
  

La dénomination du groupement doit être suivie de la mention « groupement territorial social et médico-social » sur l’ensemble des actes et documents.

La convention constitutive : un document central

Le décret précise le contenu de la convention constitutive du GTSMS. Celle-ci doit notamment :

• Indiquer les fonctions assurées pour le compte des membres du groupement 
• Fixer les clés de répartition prévisionnelles des charges mutualisées 
• Préciser la répartition des compétences entre : l’assemblée générale du groupement, les organes délibérants des établissements membres et le directeur du groupement et les directeurs des établissements membres.
• Prévoir, le cas échéant, des modalités de suivi des résultats financiers liés aux fonctions mutualisées.
  

Organisation et gouvernance du GTSMS

Le décret définit les règles d’organisation du groupement. 

Le directeur du GTSMS est chargé de :

• La bonne marche générale du groupement 
• Son animation technique
• Son administration et de sa gestion.
  

L’assemblée générale :

• Est composée d’au moins un représentant de chaque membre 
• Se réunit au minimum deux fois par an 
• Délibère sur un certain nombre de décisions prévues par le décret.
  

La convention constitutive peut prévoir des modalités particulières de répartition des droits de vote et des règles de majorité qualifiée pour certaines décisions.

Fonctionnement budgétaire et comptable

Le décret encadre le fonctionnement budgétaire et comptable des GTSMS. Il prévoit notamment que :

• Le budget du groupement est établi en cohérence avec la convention constitutive et, le cas échéant, avec le contrat pluriannuel applicable.
• Le groupement peut disposer d’un budget principal et de budgets annexes ou de comptes de résultat distincts.
• Des documents budgétaires, financiers et d’activité doivent être produits selon un calendrier défini.
  

Les fonctions de comptable du groupement sont assurées par un comptable de la direction générale des finances publiques.

Mise en commun des disponibilités

Le décret prévoit la possibilité de mise en commun des disponibilités entre les établissements membres d’un GTSMS, sous réserve d’une autorisation délivrée par le directeur général de l’ARS.

Cette procédure est encadrée par :

• Une demande motivée 
• la transmission de documents financiers prévisionnels 
• la consultation du président du conseil départemental et du directeur départemental ou régional des finances publiques.
  

Les modalités pratiques sont formalisées dans une convention spécifique.

Retrait d’un membre et dissolution

Le décret précise les modalités d’information applicables lorsqu’un établissement membre envisage de se retirer d’un GTSMS. Il encadre également les conditions de notification en cas de dissolution du groupement, conformément aux dispositions du CASF.

Décret GTSMS : l’essentiel à retenir – en 5 points

1. Le décret n°2025-1394 du 29 décembre 2025 précise les règles applicables aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), en application de la loi du 8 avril 2024.
   
   
2. Il définit les missions des GTSMS, notamment la mise en œuvre d’un projet d’accompagnement partagé, annexé à la convention constitutive.
   
   
3. Le décret encadre la constitution, l’organisation et la gouvernance des GTSMS, en précisant les rôles du directeur du groupement et de l’assemblée générale.
   
   
4. Il fixe un cadre précis pour le fonctionnement budgétaire et comptable, incluant les modalités de vote du budget, la production de documents financiers et les règles de contrôle.
   
   
5. Le directeur général de l’agence régionale de santé est l’autorité compétente pour le contrôle des GTSMS, avec une information et une association du Conseil départemental dans les conditions prévues par le texte.

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