Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont officiellement devenues autorités organisatrices du Service Public de la Petite Enfance.
Une transformation majeure, qui vise à mieux structurer et piloter l’accueil des jeunes enfants sur les territoires.
Pour accompagner cette évolution, un nouveau texte est venu clarifier les règles : le Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches.
Voici ce qu’il faut en retenir, en 5 points clés.
1. Objectif : harmoniser les procédures
Le décret harmonise les procédures d’autorisation pour :
- la création
- l’extension
- la transformation
- le renouvellement
- et même la cession d’un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Désormais, les demandes passent toutes par le président du conseil départemental, via un dossier-type national, fixé par arrêté.
2. Le rôle central des communes
Autre évolution majeure : l’avis de la commune devient obligatoire pour les projets de création, d’extension ou de transformation.
Si la commune dispose d’une compétence de planification (ou l’a déléguée à une intercommunalité), le projet devra être compatible avec sa stratégie territoriale.
En cas de silence pendant 4 mois : l’avis est réputé favorable.
3. Micro-crèches : vers davantage d’encadrement
Les micro-crèches sont particulièrement concernées :
- Le référent technique est supprimé au profit d’une obligation de direction plus exigeante.
- Il faudra au moins un professionnel diplômé (EJE, infirmier, auxiliaire…) à temps plein pour l’encadrement.
- Le nombre de micro-crèches qu'une même personne peut diriger est limité.
- Un projet d’évaluation de la qualité d’accueil devient obligatoire, en plus du projet d’établissement.
Certaines mesures entreront en vigueur seulement en septembre 2026, pour laisser le temps aux structures de s’adapter.
