Gestion des DASRI : quelles obligations et bonnes pratiques ?

La gestion des Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) est encadrée par une réglementation stricte visant à protéger la santé publique et l'environnement. 

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Selon le Code de la santé publique, les établissements de santé, y compris les Ehpad, portent la responsabilité complète de la gestion et de l'élimination des DASRI. 

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Cette responsabilité s'étend de la production à l'élimination finale des déchets, imposant des obligations précises en matière de tri, conditionnement, entreposage et transport sécurisé vers les sites de traitement. 

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Cet article explore les obligations réglementaires et propose des bonnes pratiques pour une gestion efficace des DASRI avec en fin d’article, un rappel des attendus de la HAS !

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Voir aussi notre article ⇾ DASRI : quels déchets sont à risque Infectieux ?

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Gestion des DASRI : les obligations réglementaires 

Selon l'article R 1335-2 du Code de la santé publique, les producteurs de DASRI  à savoir les établissements (qu'il s'agisse des 'établissements de santé, des Ehpad) sont pleinement responsables de la gestion et de l'élimination des déchets qu'ils génèrent. 

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Conformément aux articles R 1335-3 à R 1335-8 du même code, cette responsabilité couvre l'ensemble de la chaîne de gestion, des étapes de production et d'entreposage jusqu'à l'élimination finale des déchets.

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Voici ce que cela implique : 

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Gestion sur le site de production

Les obligations sur le site de production incluent plusieurs étapes cruciales pour assurer une gestion sûre et conforme des DASRI :

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Tri à la source 

Les établissements doivent effectuer un tri minutieux des DASRI dès leur production. Cette étape est fondamentale pour séparer les déchets à risques des déchets ordinaires, réduisant ainsi les coûts et les risques sanitaires.

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Conditionnements adaptés et conformes 

Les DASRI doivent être collectés dans des emballages spécifiques, résistants et conformes aux normes en vigueur. Ces conditionnements sont conçus pour prévenir les risques de perforation, de fuite, ou de contamination.

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Zone d'entreposage spécifique 

Les déchets triés doivent être entreposés dans une zone dédiée au sein de l'établissement, respectant les conditions de sécurité et les délais réglementaires d’entreposage, afin d'éviter toute propagation de maladies infectieuses.

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Gestion hors du site de production

Une fois les DASRI prêts pour l'élimination, les obligations se poursuivent hors du site de production :

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Collecte par un transporteur agréé 

La collecte des DASRI doit être effectuée par des transporteurs spécialement agréés pour manipuler ce type de déchets, garantissant ainsi leur transport sécurisé vers les sites de traitement.

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Suivi de la filière d'élimination 

Les producteurs doivent suivre scrupuleusement le parcours des DASRI, de l'enlèvement au traitement final, ce qui implique la formalisation de documents contractuels avec les parties prenantes (transporteurs, sites de traitement).

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Traitement spécifique 

Les DASRI doivent être éliminés par incinération ou prétraitement par désinfection, méthodes qui visent à neutraliser les risques infectieux.

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Archivage des justificatifs de traçabilité 

Enfin, il est impératif d'archiver les documents attestant du respect de la filière d'élimination, garantissant ainsi une traçabilité complète du processus de gestion des DASRI.

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Les conditionnements spécifiques pour les DASRI 

Conformément à l'arrêté du 24 novembre 2003, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2006, les DASRI requièrent des conditionnements spécifiques, adaptés à la nature des déchets. 

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Cette mesure garantit non seulement la sécurité du personnel impliqué dans la gestion des déchets, mais également la protection de l'environnement. 

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Voici les différents types de conditionnements adaptés aux DASRI.

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Pour les déchets perforants

Les objets perforants tels que les aiguilles, les seringues et les lames, présentent un risque élevé de blessure et de contamination. Ils doivent être placés dans :

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• Fûts et Jerricans conformes à la norme NF X 30-505 
• Mini collecteurs et boîtes PCT suivant la norme NF X 30-500 

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Pour les déchets solides ou mous

Les déchets solides ou mous, tels que les pansements, les compresses, ou tout autre matériel souillé par des fluides biologiques, nécessitent :

• Sacs homologués NF X 30-501
• Caisses doublées répondant à la norme NF X 30-507.

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Pour les déchets liquides

Les fluides corporels et autres déchets liquides à risques doivent être collectés dans :

• Fûts et jerricans pour déchets liquides selon la norme NF X 30-506.

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Caractéristiques obligatoires des emballages

Les conditionnements destinés aux DASRI doivent respecter des spécifications précises pour assurer leur identification et leur manipulation sécurisée :

• Couleur jaune dominante : facilite l'identification rapide des DASRI.
• Pictogramme de danger biologique : avertit clairement du risque infectieux.
• Nom du producteur : assure la traçabilité du déchet.
• Mention spécifique : indique clairement qu'il s'agit de « Déchets d’activités de soins à risques infectieux ».

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Les délais d’entreposage des DASRI 

Le respect des délais d’entreposage est dicté par une série d'arrêtés qui tiennent compte de la quantité de déchets produits et visent à garantir leur élimination sécurisée.

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Réglementation des délais d'entreposage

Les délais d'entreposage des DASRI varient en fonction du volume de déchets généré sur le site. Les directives s’appuient sur des textes réglementaires précis, notamment les arrêtés du 7 septembre 1999 et leurs modifications subséquentes.

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Fréquence de collecte des DASRI

La fréquence de collecte, et par conséquent la durée d'entreposage autorisée, se décline comme suit :

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Moins de 5 kg par mois

L'enlèvement des déchets ne doit pas excéder un délai de 3 mois. Cette disposition permet aux petits producteurs de DASRI de gérer efficacement leurs déchets sans pour autant compromettre les normes de sécurité.

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De 5 à 15 kg par mois

Pour cette catégorie, l'enlèvement doit se faire dans un délai n'excédant pas 1 mois. Pour les déchets perforants, spécifiquement, la périodicité reste fixée à 3 mois, reconnaissant ainsi la nécessité d'un traitement adapté à leur dangerosité.

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De 15 à 100 kg par semaine

Les établissements générant un volume plus important de DASRI doivent organiser une collecte hebdomadaire, soit tous les 7 jours. Ce rythme s'intensifie avec l'augmentation du volume de déchets, assurant ainsi leur élimination rapide et sécuritaire.

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Plus de 100 kg par semaine

Pour les très grands producteurs de DASRI, les déchets doivent être collectés toutes les 72 heures, marquant l'exigence d'une gestion rigoureuse face à un volume élevé de déchets à risques.

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Interdictions spécifiques

Il est important de noter qu'il est formellement interdit de congeler ou de compacter les DASRI. Cette mesure, stipulée par l'arrêté du 7 septembre 1999, vise à prévenir toute altération des déchets qui pourrait compliquer leur traitement ou augmenter les risques sanitaires et environnementaux.

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Les conditions d’entreposage des DASRI 

L'entreposage des DASRI) est soumis à des conditions strictes qui varient selon la quantité de déchets produite, avec des exigences spécifiques pour chaque seuil de production.

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Cadre réglementaire

Les conditions d'entreposage des DASRI sont régies par des normes strictes, notamment

• L'arrêté du 7 septembre 1999 et ses modifications ultérieures 
• L'arrêté TMD (Transport de Marchandises Dangereuses) du 29 mai 2009 complété par l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) du 1ᵉʳ janvier 2009.

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Ces réglementations garantissent que les pratiques d'entreposage respectent les standards les plus élevés en matière de sécurité et de protection de la santé publique.

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Moins de 5 kg par mois

Pour les petits producteurs de DASRI, les déchets doivent être stockés à l'écart des sources de chaleur dans des contenants adaptés, résistants et fermés de manière définitive. Cette mesure vise à éviter tout risque de dispersion des contaminants.

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De 5 à 15 kg par mois

À ce niveau de production, il est nécessaire de disposer d'une zone d'entreposage dédiée, répondant aux critères suivants :

• Adaptation en taille : l'espace doit être suffisant pour stocker la quantité de déchets produite.
• Identification et accès limité : la zone doit être clairement identifiée et son accès restreint aux personnes autorisées pour éviter tout accès non contrôlé.
• Nettoyage régulier : l'espace doit être maintenu propre pour prévenir toute contamination.

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Plus de 15 kg par mois (jusqu'à 100 kg par semaine)

Pour les producteurs de volumes plus conséquents, les conditions d'entreposage intérieur doivent être renforcées :

• Ventilation et éclairage : ces mesures garantissent un environnement sûr et évitent la prolifération de micro-organismes.
• Protection : les locaux doivent être protégés contre les intempéries, la chaleur et sécurisés contre le vol, la dégradation et le risque incendie.
• Sol et parois lavables : facilite le nettoyage et la désinfection, minimisant ainsi les risques de contamination.

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Regroupement de plusieurs structures : bon à savoir

Lorsque plusieurs structures produisant moins de 15 kg de DASRI par mois se regroupent, une zone d'entreposage intérieure spécifique est requise pour gérer collectivement leurs déchets. Cette approche collaborative favorise une gestion efficace et sécurisée des DASRI, même pour les petites quantités.

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Collecte, transport et traitement des DASRI

Ces étapes sont cruciales pour prévenir les risques de contamination et d'impact environnemental. 

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Voici les éléments clés à retenir pour une gestion optimale de ces déchets sensibles.

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Collecte et transport 

Emballages homologués pour le transport

Pour assurer la sécurité durant le transport, les DASRI doivent être conditionnés dans des emballages spécifiquement homologués. Ces emballages garantissent que les déchets restent contenus et exempts de fuites, conformément aux normes en vigueur.

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Transporteur agréé

Lorsque la quantité de DASRI produite excède 15 kg par mois, il est obligatoire de faire appel à un transporteur agréé. Cette exigence assure le respect des protocoles de sécurité et de la réglementation ADR, essentiels pour le transport de matières potentiellement dangereuses.

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Convention annuelle

Une collaboration formelle entre le producteur de DASRI et l'entreprise de collecte est indispensable. La signature d'une convention annuelle formalise les engagements de chaque partie, garantissant ainsi une gestion conforme des déchets, de leur collecte à leur traitement final.

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Traitement des DASRI

Deux méthodes principales sont autorisées pour le traitement des DASRI, chacune visant à éliminer le risque infectieux associé à ces déchets :

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L’Incinération

Cette méthode implique la combustion des DASRI à des températures élevées, éliminant ainsi leur potentiel infectieux. L'incinération est obligatoire pour les déchets présentant des risques élevés, tels que les Agents Transmissibles Non Conventionnels (ATNC), les déchets cytotoxiques et cytostatiques.

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Le prétraitement par désinfection

Cette technique vise à neutraliser les agents infectieux présents dans les DASRI, permettant aux résidus traités de rejoindre la filière des déchets non dangereux. Le prétraitement par désinfection est une option efficace pour les DASRI ne nécessitant pas d'incinération obligatoire.

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Élimination des DASRI : le suivi

Un suivi rigoureux est requis pour s'assurer de la conformité du processus d’élimination des DASRI, à travers des documents de traçabilité et des justificatifs de destruction. 

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La réglementation impose des mentions spécifiques sur le bon de prise en charge, détaillées à l’Annexe II de l’arrêté du 7 septembre 1999. Ces mentions garantissent une traçabilité exhaustive et sécurisée des DASRI, depuis leur collecte jusqu’à leur élimination finale.

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Voici comment ce suivi doit être géré, en fonction de la quantité de DASRI produite.

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Pour les producteurs de moins de 5 kg par mois

• Bon de prise en charge : chaque chargement de DASRI doit être accompagné d'un bon de prise en charge, formalisant la collecte des déchets.
• Bordereau de suivi et justificatif de destruction : à chaque collecte, le prestataire doit fournir un bordereau de suivi. De plus, un justificatif de destruction annuel doit être transmis au producteur, qui est tenu de conserver ces documents pendant trois ans.

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Pour les producteurs de plus de 5 kg par mois

• Bordereau de suivi pour chaque chargement : un suivi plus détaillé est en effet requis pour les volumes plus importants.
• Justificatif de destruction mensuel : fournit par le prestataire, il garantit une traçabilité régulière et précise de l’élimination des DASRI.

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Regroupement de structure : bon à savoir

Lorsque plusieurs structures, chacune produisant moins de 5 kg de DASRI par mois, décident de se regrouper pour la collecte, elles doivent toutes remplir un bon de prise en charge commun. Le prestataire est alors tenu de fournir un justificatif de destruction à l'ensemble des producteurs regroupés.

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Bordereaux de suivi CERFA

Les bordereaux de suivi doivent être rédigés conformément aux modèles officiels CERFA, adaptés à la quantité de DASRI produite :

• Pour les productions supérieures à 5 kg par mois : le modèle CERFA n° 11351-01 est requis.
• En cas de regroupement, le modèle CERFA n°11352-03 doit être utilisé.

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Convention obligatoire avec le collecteur

Indépendamment du volume de DASRI produit, la formalisation d’une convention annuelle avec l’entreprise de collecte est indispensable. Cette convention encadre légalement les modalités de collecte, de transport, et d’élimination des déchets.