Le PAPRIPACT est un document obligatoire réalisé sur la base du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Qu’est-ce que le PAPRIPACT ? Quel est son intérêt en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail en structure sociale, médico-sociale et sanitaire ?
Découvrez dans cet article les différentes obligations liées au PAPRIPACT ainsi que des conseils pour son élaboration.
Que veut dire PAPRIPACT ?
Le terme PAPRIPACT est l'acronyme pour "Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail."
Ce document obligatoire formalise, pour l'année suivante ou sur plusieurs années, l'ensemble des mesures devant être mises en place pour agir sur les risques professionnels identifiés et améliorer les conditions de travail.
Que dit le Code du travail ?
C’est l'article L2312-27 du Code du travail qui énonce les règles concernant la réalisation et l'approbation du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT). Ces règles stipulent que :
- “Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique (CSE) : [...]
- Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ce programme établit une liste détaillée des mesures à prendre au cours de l'année à venir, incluant des mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du Travail. De plus, pour chaque mesure, le programme doit spécifier ses conditions d'exécution et estimer son coût.”
Ainsi, c'est le Comité Social et Économique (CSE) qui reçoit et examine le PAPRIPACT, en même temps que le rapport annuel Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).
Le PAPRIPACT est obligatoire pour qui ?
La rédaction du PAPRIPACT est obligatoire pour toutes les entreprises qui comptent plus de 50 salariés. Le programme de prévention se fonde sur la création du "Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels" (DUERP, également connu sous le nom de "Document Unique").
Bon à savoir
Les entreprises de moins de 50 salariés, quant à elles, doivent consigner dans leur DUERP à la fois l'évaluation des risques et la liste des actions de prévention. Ces entreprises ne sont pas tenues de rédiger un PAPRIPACT distinct comme les entreprises de plus de 50 salariés.
Qui rédige le PAPRIPACT ?
Le PAPRIPACT est rédigé par l'employeur, et c'est l'une de ses responsabilités essentielles en matière de gestion de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
Une fois rédigé, le PAPRIPACT est présenté conjointement avec le rapport annuel SSCT au CSE.
Quel est le rôle du CSE ?
Les élus du CSE jouent un rôle clé dans ce processus, donnant leur avis sur le rapport proposé et proposant un ordre de priorité pour la mise en œuvre des actions énoncées dans le PAPRIPACT.
De plus, les élus CSE ont la possibilité de proposer de nouvelles actions si elles sont jugées nécessaires pour renforcer la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise.
Quand mettre à jour le PAPRIPACT ?
Le PAPRIPACT doit être mis à jour en relation avec la mise à jour du DUERP.
Pour les entreprises de plus de 11 salariés, le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an. En outre, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le DUERP, le PAPRIPACT ou la liste des actions de prévention doivent être mis à jour dans les situations suivantes :
- Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. C’est-à-dire toute information susceptible d'avoir un impact sur l'évaluation des risques ou susceptible de créer de nouveaux risques.
