Vol, perte ou détérioration des effets personnels appartenant à un résident ou un patient, en tant que professionnel d’établissement, vous avez probablement été confronté à cette situation.
Que prévoit la réglementation ? Quelles procédures mettre en place ? Voici un article pour y voir clair.
Vol, perte ou détérioration des effets personnels en établissement de santé et en ESMS : le cadre légal en bref
La responsabilité civile des établissements en cas de perte, vol ou détérioration des biens est régie par les articles L1113-1 à L1113-10 et R1113-1 à R1113-9 du Code de la santé publique.
Elle repose sur deux grands principes :
- Une responsabilité de plein droit pour les biens déposés.
- Une responsabilité pour faute dans les autres cas.
À noter
Une circulaire interministérielle du 27 mai 1994 est venue préciser les modalités pratiques de gestion des dépôts en établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Cas 1 : le bien est déposé officiellement
L’établissement est responsable automatiquement, sans que le résident n’ait à prouver une faute, si le bien :
- Est de nature à justifier sa détention pendant le séjour (ex : argent, papiers, bijoux usuels, clé…)
- A fait l’objet d’un dépôt régulier (inventaire contradictoire, reçu, inscription sur un registre spécial).
Bon à savoir :
En longs séjours, (comme en Ehpad par exemple), la notion de “bien justifié” est plus large et doit être appréciée au cas par cas.
Cas 2 : le patient / résident personne garde ses affaires – sauf « dépôt feint »
En dehors d’un dépôt officiel, l’établissement n’est pas responsable, sauf :
- En cas de faute (ex : défaut d’organisation ou négligence d’un agent).
- En cas de “dépôt feint”, où l’objet est formellement enregistré comme déposé mais conservé par le résident. Dans ce cas, la responsabilité de l’établissement reste engagée.
Le “dépôt feint” doit rester exceptionnel et justifié. Il est interdit pour :
- Argent, titres, valeurs mobilières
- Moyens de paiement
- Objets de grande valeur.
Cas 3 : l’admission en urgence
Lorsqu’un patient est admis sans pouvoir exprimer sa volonté, l’établissement devient pleinement responsable de tous les objets qu’il détient à son arrivée.
Un inventaire complet (objets + vêtements) doit être :
- Réalisé en présence d’un témoin (accompagnant ou personnel)
- Signé et intégré au dossier administratif
- Inscrit sur le registre des dépôts.
Une fois le patient conscient, il doit être informé des règles de dépôt et de conservation, et récupérer les objets qui ne justifient pas un maintien en dépôt.
Procédure de dépôt des effets personnels : 4 étapes clés
Protéger les effets personnels en ESMS et en établissement de santé exige une procédure de dépôt simple, claire et efficace.
En voici les 4 étapes :
1 - Information du patient, du résident
- Obligatoire à l’entrée
- Doit être claire, orale et écrite
- Traite de la responsabilité, des modalités de dépôt, et du sort des objets non réclamés
- Une attestation signée doit être conservée dans le dossier.
2 - Inventaire contradictoire
- Aucun formalisme strict, mais il doit être clair
- Reçu remis au patient et archivé dans son dossier
- Mention explicite en cas de “dépôt feint”.
3 - Enregistrement
- Dans un registre spécial coté (avec numérotation continue)
- Réalisé par le dépositaire désigné.
4 - Dépositaire compétent
Dans les établissements publics :
- Argent, valeurs : comptable public ou régisseur
- Autres biens : agent désigné.
Dans les établissements privés : directeur ou préposé.
Quelle indemnisation en cas de perte, vol ou détérioration des effets personnels ?
Lorsqu’un établissement engage sa responsabilité civile à la suite de la disparition ou de la détérioration d’un bien appartenant à un résident ou à un patient, le montant de l’indemnisation dépend du type de responsabilité engagée.
En cas de responsabilité de plein droit (dépôt formel ou dépôt feint)
Si le bien concerné a fait l’objet d’un dépôt régulier ou d’un dépôt feint, l’établissement est responsable automatiquement, même en l’absence de faute. Cependant, dans ce cadre, le montant des dommages et intérêts versés au résident ou au patient est encadré par la loi.
→ L’indemnisation est alors plafonnée à deux fois le plafond mensuel des rémunérations et gains pris en compte pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Ce plafond évolue chaque année. Il est donc essentiel de se référer au montant en vigueur au moment des faits.
En cas de responsabilité pour faute
Si l’établissement a commis une faute prouvée (ex : négligence, dysfonctionnement de l’organisation, erreur d’un agent), sa responsabilité peut être engagée même si le bien n’a pas été déposé.
→ Dans ce cas, l’indemnisation n’est soumise à aucun plafond : elle dépend de l’évaluation du préjudice réel subi par la personne concernée.
Cas non indemnisables
L’établissement n’est pas responsable des détériorations causées par un acte de soin ou médical nécessaire.
