Accident du travail : obligations de l’employeur et analyse


En résumé :
- L’accident du travail désigne un événement soudain, lié à l’activité professionnelle, causant une lésion physique ou psychique.
- Le salarié alerte sa structure sous 24 heures ; celle-ci saisit la CPAM ou la MSA sous 48 heures.
- Prévenir la récidive passe par sept étapes : groupe d’analyse, collecte, faits, causes, actions correctives, retour d’expérience, suivi.
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
Un accident du travail est un événement soudain, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, qui entraîne une lésion physique et/ou psychologique. C’est la définition retenue par Service-Public.
Elle découle de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. »
Voici les critères qui permettent de le qualifier et ce qui le distingue des situations voisines.
Les conditions de reconnaissance d’un accident du travail
Deux conditions doivent être réunies :
- Un fait accidentel soudain et imprévu, survenu dans le cadre du travail. Il doit pouvoir être daté avec précision.
- Une lésion, physique ou psychologique. Sa gravité importe peu.
L’accident doit aussi survenir quand le salarié est sous l’autorité de son employeur :
- Sur le lieu de travail, y compris pendant une pause
- Pendant une mission professionnelle, même à l’extérieur de la structure
- Pendant un stage de formation professionnelle, même en dehors des heures de travail.
La présomption d’origine professionnelle. Un accident survenu dans les locaux est présumé professionnel, même pendant une pause. Pour l’écarter, l’employeur ou la caisse doit prouver que la lésion n’est pas liée au travail. Exemple : un malaise causé par un problème de santé personnel.
Accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ?
Ces trois notions ne se confondent pas :
- La maladie professionnelle résulte d’une exposition prolongée, par exemple à un produit toxique. Elle ne découle pas d’un fait soudain.
- L’accident de trajet survient pendant le trajet aller et retour entre le lieu de travail et :
- La résidence principale, une résidence secondaire stable ou un lieu fréquenté habituellement pour des motifs familiaux
- Le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (restaurant, cantine).
Un détour lié à un covoiturage régulier reste couvert. En revanche, un trajet interrompu ou détourné pour un motif personnel, étranger aux nécessités essentielles de la vie courante, ne l’est pas (article L411-2 du Code de la sécurité sociale).
La preuve change de camp. Pour un accident de trajet, il n’y a pas de présomption : la victime doit démontrer que les conditions sont réunies, à moins que l’enquête de la caisse ne le permette.
Exemple : un manipulateur radio qui se blesse à l’épaule en installant un patient sur la table d’examen est victime d’un accident du travail. S’il chute à vélo en venant au cabinet, il s’agit d’un accident de trajet.
Pour l’employeur, un accident de trajet entraîne les mêmes déclarations et démarches qu’un accident du travail, selon le Code du travail numérique. Seule différence : il n’a aucune incidence sur le taux de cotisation AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle) de la structure.
Le tableau suivant compare l’accident du travail et l’accident de trajet du point de vue de l’employeur.
Pour les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, l’équivalent de l’accident du travail est l’accident de service. Il suit une procédure propre, détaillée plus bas dans cet article.
Déclaration d'accident du travail : les obligations de l'employeur
La déclaration d'accident du travail (DAT) incombe à l'employeur, dans des délais courts et selon des modalités précises. Voici les règles à connaître, du signalement par le salarié aux cas particuliers.
Les délais : 24 heures pour le salarié, 48 heures pour l'employeur
La déclaration repose sur deux délais successifs :
- 24 heures pour le salarié. La victime informe son employeur dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les 24 heures. Un collègue peut s'en charger à sa place. Ce délai ne s'applique pas en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime, comme une hospitalisation.
- 48 heures pour l'employeur. Dès qu'il a connaissance de l'accident, l'employeur le déclare à la CPAM (ou à la MSA) dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris.
Ces délais sont fixés par les articles R441-2 et R441-3 du Code de la sécurité sociale. La déclaration de l'employeur se fait par un moyen qui donne une date certaine à sa réception. C'est aussi le cas pour le salarié qui n'a pas pu prévenir sur le lieu de l'accident.
Le module de suivi des accidents du travail de Qualineo affiche un repère visuel sur chaque dossier : vert si la déclaration à la CPAM respecte le délai de 48 heures, rouge s’il est dépassé.
Comment faire la déclaration d'accident du travail ?
Deux modalités sont possibles :
- En ligne, via le compte entreprise sur net-entreprises.fr (déclaration d'accident du travail en ligne).
- Par courrier, avec le formulaire Cerfa n° 14463*03 (S6200). Il se remplit en 4 exemplaires : 3 sont envoyés en lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM du salarié, le 4e est conservé 5 ans par l'employeur.
En tant que solution de déclaration, Qualineo reprend les informations du Cerfa officiel : vous pouvez importer un Cerfa déjà rempli par votre service RH pour éviter la ressaisie, ou exporter un Cerfa prérempli.
Deux règles à retenir :
- Tous les salariés sont concernés, quels que soient leur lieu d'activité (télétravail, déplacement…) et leur contrat (CDI, CDD, apprentissage…).
- L'employeur déclare même s'il doute du caractère professionnel de l'accident. Il peut alors émettre des réserves motivées (voir plus bas).
Accidents bénins : le registre
Pour un accident sans arrêt de travail ni soins médicaux, l’article L441-4 du Code de la sécurité sociale permet de remplacer la DAT par une inscription sur un registre, sous des conditions fixées par décret. L’employeur en avise le CSE. Si l’accident entraîne ensuite un arrêt ou des soins, la DAT redevient obligatoire.
Cas particuliers : intérimaire, stagiaire, accident mortel
- Intérimaire : si l'accident survient dans la structure d'accueil, celle-ci informe l'agence d'intérim par un formulaire spécifique. Elle informe aussi le service prévention de la Carsat et l'inspection du travail.
- Stagiaire (élève ou étudiant) : l'organisme d'accueil fait la DAT et en adresse sans délai une copie à l'établissement d'enseignement.
- Accident mortel : après le décès d'un salarié à la suite d'un accident du travail, l'employeur informe l'inspection du travail dans les 12 heures maximum. Il utilise un moyen donnant une date certaine (mail, lettre recommandée). Il précise notamment l'identité de la victime, la date, l'heure, le lieu et les circonstances de l'accident, ainsi que les témoins éventuels.
Hors accident mortel, la caisse informe elle-même l'inspection du travail de chaque accident déclaré.
Sanctions et déclaration par le salarié
- Amende : l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende de 750 € au maximum pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.
- Accident mortel non signalé : ne pas informer l'inspection du travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe (article R4741-2 du Code du travail). Soit 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, selon le Code du travail numérique.
- Déclaration par la victime : si l'employeur ne déclare pas l'accident, le salarié ou ses ayants droit peuvent le faire eux-mêmes jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit l'accident.
Les autres formalités de l'employeur après l'accident
La déclaration n'est pas la seule démarche : l'employeur doit aussi remettre des documents, transmettre des informations et alerter ses instances. Voici les quatre formalités à ne pas oublier.
Remettre la feuille d'accident au salarié
L'employeur remet au salarié une feuille d'accident du travail (formulaire S6201). Elle permet une prise en charge des soins sans avance de frais, dans la limite des tarifs conventionnels.
- Le salarié la présente à chaque professionnel de santé consulté.
- Elle reste valable jusqu'à la fin du traitement.
Transmettre l'attestation de salaire
En cas d'arrêt de travail, l'employeur adresse à la caisse une attestation de salaire. Elle sert au calcul des indemnités journalières.
- Elle est envoyée avec la DAT, ou au début de l'arrêt s'il est postérieur.
- Si le salaire est maintenu en totalité, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières.
- Pour les employeurs soumis à la DSN, ces éléments sont transmis automatiquement via le logiciel de paie.
Informer le CSE
Si la structure est dotée d'un CSE, l'employeur l'informe par tout moyen de l'accident. Le CSE peut alors mener sa propre enquête sur les causes.
Dans les structures de 50 salariés et plus, ses prérogatives sont renforcées. Il se réunit notamment après tout accident ayant entraîné, ou ayant pu entraîner, des conséquences graves. Pour en savoir plus sur leur rôle, consultez notre article sur les instances représentatives du personnel.
Signaler un tiers responsable
Lorsque l’accident est causé par une personne étrangère à la structure (fournisseur, livreur, automobiliste…), l’employeur le signale dans la DAT. L’Assurance Maladie peut alors se retourner contre ce tiers ou son assureur.
L’enjeu est financier : si le recours aboutit, les sommes récupérées sont déduites du compte employeur et le taux de cotisation AT/MP est recalculé.
Reconnaissance du caractère professionnel : procédure et délais
Une fois la déclaration reçue, la caisse d’assurance maladie décide si l’accident est d’origine professionnelle. L’employeur peut faire valoir ses doutes, dans des délais stricts.
Émettre des réserves motivées
L’employeur qui doute du caractère professionnel de l’accident peut formuler des réserves motivées auprès de la CPAM, de préférence avec la DAT, sinon dans les 10 jours francs qui suivent.
Ces réserves doivent reposer sur des faits objectifs et précis (heure, lieu, circonstances) laissant penser que :
- Il n’y a pas eu d’accident
- L'accident n’est pas survenu pendant ou à l’occasion du travail
- Le salarié s’était isolé sans autorisation pour une activité personnelle.
Délais et décision de la caisse
À compter de la réception de la DAT et du certificat médical initial, la caisse dispose de 30 jours francs pour statuer, ou de 90 jours francs si elle engage des investigations (articles R441-7 et R441-8 du Code de la sécurité sociale). Dans ce cas, l’employeur retourne le questionnaire de la caisse sous 20 jours francs, en ligne sur net-entreprises.fr.
- Le silence vaut reconnaissance : sans notification dans les délais, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.
- Pour contester la décision, l’employeur saisit la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM dans les 2 mois.
Le tableau suivant récapitule les principaux délais à respecter après un accident du travail.
Fonction publique hospitalière et territoriale : la procédure d’accident de service
Les fonctionnaires des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et ceux des collectivités territoriales ne relèvent pas de la procédure CPAM.
Pour eux, on parle d’accident de service, avec une procédure identique sur les deux versants.
Accident de service et CITIS
Le Code général de la fonction publique (articles L822-18 à L822-25) fixe le cadre commun :
- L’accident de service est présumé imputable au service s’il survient dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions, sauf faute personnelle ou circonstance particulière.
- L’accident de trajet est reconnu imputable si le fonctionnaire en apporte la preuve ou si l’enquête le permet.
- Le CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) maintient l’intégralité du traitement, et les frais médicaux liés à l’accident sont remboursés.
Déclaration : le rôle de l’agent et celui de l’employeur
Ici, c’est le fonctionnaire qui déclare l’accident à son employeur : l’autorité investie du pouvoir de nomination à l’hôpital, l’autorité territoriale dans les collectivités. L’employeur reçoit la déclaration et l’instruit.
- L’employeur transmet le formulaire de déclaration à l’agent qui le demande, sous 48 heures.
- L’agent déclare l’accident sous 15 jours et transmet son certificat médical sous 48 heures en cas d’arrêt. Hors force majeure ou motif légitime, une déclaration tardive est rejetée.
Ces règles figurent aux articles 35-2 et 35-3 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 (hospitalière) et aux articles 37-2 et 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (territoriale).
Instruction, décision et suivi du congé
- Délai : l’employeur a 1 mois pour se prononcer sur l’imputabilité, plus 3 mois en cas d’enquête, d’examen par un médecin agréé ou de saisine du conseil médical.
- CITIS provisoire : faute de décision dans ce délai, l’agent est placé en CITIS à titre provisoire. Si l’imputabilité n’est pas reconnue, l’employeur retire la décision et récupère les sommes versées.
- Spécificité territoriale : quand l’agent demande la saisine du conseil médical, l’autorité territoriale a 3 semaines pour la transmettre.
- Rechute : elle se déclare dans 1 mois.
Le tableau suivant met en regard la procédure du régime général et celle de l’accident de service.
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 renforce le suivi des agents en CITIS : contrôle administratif de l’arrêt au domicile (avec interruption de la rémunération en cas d’absence injustifiée), interdiction de toute activité rémunérée sauf réadaptation, formation ou bilan de compétences possible après avis favorable du médecin agréé, et examen médical à distance.
Les agents contractuels de ces structures relèvent de règles propres, distinctes de celles présentées ici.
Analyser un accident du travail : la démarche en 7 étapes
Après un accident, l’employeur doit analyser en détail ses circonstances et définir des actions de prévention et de correction pour éviter qu’il ne se reproduise.
L’INRS met des ressources à la disposition des employeurs pour les y aider. Voici une démarche en 7 étapes, que vous pouvez suivre et tracer dans un logiciel de gestion des accidents du travail.
Étape 1 : constituer un groupe d’analyse
Réunissez un groupe pluridisciplinaire. Sa composition dépend de la taille de la structure, de la nature de l’accident et de la gravité des dommages.
Il est recommandé d’y associer l’employeur (ou son représentant) et un élu du CSE lorsqu’il existe. Le CSE peut aussi mener sa propre enquête.
Étape 2 : recueillir les informations au plus vite
Plus le recueil est rapide, moins les informations se perdent ou se déforment. Quatre sources sont à mobiliser :
- Observations : visite du lieu de l’accident, mise en situation.
- Entretiens : avec la victime, les témoins, l’encadrement.
- Documents : consignes, procédures, notices techniques, attestations de formation.
- Mesures : température, dimensions, éclairage, etc.
Étape 3 : identifier les faits
En réunion, le groupe reconstitue les faits selon 5 thématiques :
- L’organisation du travail : organisation de l’activité, consignes existantes.
- La victime : poste, formation, expérience, ancienneté.
- L’activité : la tâche demandée et ce qui a été réellement fait.
- Le milieu : lieu de l’accident, éclairage, bruit.
- Les produits et équipements : produits chimiques, outils, matériels.
Un fait se décrit de façon objective et concise, sans interprétation. « Le sol était mouillé » est un fait. « L’agent n’a pas fait attention » est une interprétation.
Étape 4 : déterminer les causes
Le groupe distingue deux niveaux de causes :
- Les causes directes, qui ont provoqué l’accident. Exemple : un sol glissant.
- Les causes profondes, en amont, qui l’ont rendu possible. Exemple : l’absence de signalisation après le nettoyage.
Plusieurs méthodes d’analyse peuvent structurer ce travail : l’arbre des causes, les 5 pourquoi, le diagramme d’Ishikawa (5 M) ou la grille ALARM. L’INRS recommande notamment l’arbre des causes, particulièrement adapté à l’analyse des accidents du travail.
Étape 5 : définir les actions correctives
À partir des causes identifiées, le groupe propose des mesures correctives pour éviter qu’un accident similaire ne se reproduise. Elles sont formalisées dans un plan d’actions, validé par la direction de la structure.
Étape 6 : faire un retour d’expérience
Une fois le plan validé, partagez un retour d’expérience avec la victime, son équipe et les professionnels exposés à des situations similaires. Il permet :
- D’informer sur les causes de l’accident
- De faciliter l’adhésion aux actions correctives.
Étape 7 : suivre et évaluer le plan d’actions
L’employeur s’assure de :
- La mise en œuvre du plan, avec des responsables et des échéances
- Son suivi à intervalles réguliers, avec des réajustements si besoin
- Son évaluation, pour mesurer l’impact réel des mesures.
Enfin, un accident du travail apporte une information nouvelle sur un risque. L’employeur doit donc mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), comme le prévoit l’article R4121-2 du Code du travail. C’est l’occasion de vérifier que le risque était bien identifié, de revoir sa cotation et de revoir les priorités du plan de prévention.
Dans Qualineo, chaque accident peut être relié aux situations dangereuses de votre DUERP, et les actions correctives rejoignent directement votre plan d’actions qualité (PAQ).
Suivre les indicateurs de sinistralité
Analyser chaque accident ne suffit pas : il faut aussi suivre leur évolution dans le temps. L’INRS présente quatre indicateurs, calculés chaque année par l’Assurance Maladie pour le régime général :
- Indice de fréquence (IF) : nombre d’accidents en premier règlement / effectif salarié × 1 000.
- Taux de fréquence (TF) : nombre d’accidents en premier règlement / heures travaillées × 1 000 000.
- Taux de gravité (TG) : nombre de journées perdues par incapacité temporaire / heures travaillées × 1 000.
- Indice de gravité (IG) : somme des taux d’incapacité permanente / heures travaillées × 1 000 000.
Un accident « en premier règlement » est un accident qui a donné lieu à une première indemnisation : indemnité journalière, capital ou rente.
Calculés à l’échelle de votre structure, ces indicateurs permettent de vous situer par rapport à votre branche d’activité. C’est ce que précise la page Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) : Statistiques nationales de l’INRS.
Pour piloter la prévention au quotidien, d’autres repères sont utiles :
- Le respect du délai de déclaration de 48 heures
- La part des accidents suivis d’une action corrective
- La répartition des accidents par siège des lésions et par risque.
Ces données alimentent les bilans présentés à la direction, au CSE ou au médecin du travail. Dans Qualineo, une silhouette colorée montre les zones du corps les plus touchées. Le tableau de bord suit aussi le taux de clôture des dossiers et le délai moyen de déclaration.
Cet article sur les obligations de l’employeur en cas d’accident du travail vous a intéressé.e ? Restez informé.e des actualités de votre secteur en vous abonnant à notre newsletter.
Questions fréquentes
Quand déclarer un accident du travail ?
Un accident du travail se déclare en deux temps. Le salarié informe son employeur dans la journée, ou au plus tard dans les 24 heures. L’employeur le déclare ensuite à la CPAM ou à la MSA dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, dimanches et jours fériés non compris. Dans la fonction publique, c’est l’agent qui déclare l’accident de service à son employeur, sous 15 jours.
Comment savoir si c’est un accident du travail ?
Pour savoir si c’est un accident du travail, vérifiez deux conditions :
- un fait accidentel soudain, daté avec précision, survenu dans le cadre du travail ;
- une lésion physique ou psychologique, quelle que soit sa gravité.
Un accident survenu dans les locaux, même pendant une pause, est présumé professionnel. La décision finale revient à la caisse d’assurance maladie.
Qui prend en charge l’accident du travail ?
L’accident du travail est pris en charge par la Sécurité sociale (CPAM ou MSA). Grâce à la feuille d’accident remise par l’employeur, le salarié bénéficie de soins sans avance de frais, dans la limite des tarifs conventionnels. En cas d’arrêt, il perçoit des indemnités journalières, parfois complétées par l’employeur.
Pour un fonctionnaire, c’est l’employeur public qui maintient l’intégralité du traitement pendant le CITIS et rembourse les frais médicaux liés à l’accident.
L’employeur peut-il refuser de déclarer un accident du travail ?
L’employeur ne peut pas refuser de déclarer un accident du travail dont il a connaissance, même s’il doute de son caractère professionnel. Il peut en revanche émettre des réserves motivées auprès de la caisse.
À défaut de déclaration, il s’expose à une amende pouvant atteindre 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale.
Le salarié peut aussi déclarer lui-même l’accident jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit.





