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Contrôle des espaces privatifs en ESSMS : décryptage du décret du 29 décembre 2025

Réglementation et juridique
8/1/2026
2 minutes
Vue en gros plan de la poignée et du système de verrouillage électronique d'une porte située dans un couloir d'établissement.Vue en gros plan de la poignée et du système de verrouillage électronique d'une porte située dans un couloir d'établissement.

En résumé :

  • Le décret nᵒ 2025-1393 du 29 décembre 2025 encadre le recueil du consentement des occupants lors des contrôles d'espaces privatifs en ESSMS.
  • Il impose un accord écrit, recueilli au contrat de séjour ou au DIPC, révocable à tout moment, même pendant le contrôle.
  • Entré en vigueur le 31 décembre 2025, il exige d’annexer la preuve du consentement au rapport de contrôle.

Le contrôle des ESSMS peut inclure la visite d’espaces à usage d’habitation lorsque certaines conditions sont réunies.

Le décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025, pris pour l’application de l’article L. 313-13-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de la loi du 8 avril 2024 pour bâtir la société du bien vieillir, précise les règles applicables au recueil du consentement des occupants.

Ce texte encadre les modalités de recueil, de traçabilité et de preuve de cet accord dans le cadre des contrôles des ESSMS ainsi que des lieux de vie et d’accueil. Découvrez, dans cet article, un décryptage des principales dispositions du décret.

Un décret centré sur le consentement de l’occupant

Le décret ne modifie pas le principe du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Il précise en revanche les modalités de recueil, de conservation et de preuve du consentement de l’occupant lorsque le contrôle concerne un espace à usage d’habitation.

L’objectif est d’encadrer l’accès à l’espace privatif dans le respect des droits de la personne accueillie ou accompagnée.

Dans quels cas un espace privatif peut-il être contrôlé en ESSMS ?

Pour l’application de l’article L. 313-13-1 du CASF, le décret crée un nouvel article R. 313-24-5. Il prévoit que le consentement écrit de l’occupant, ou de son représentant légal selon la situation, est recueilli :

  • Lors de la conclusion du contrat de séjour ou
  • Lors de l’élaboration du document individuel de prise en charge.

Lorsque la personne est mineure, ou lorsqu’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, l’accord est recueilli auprès de la personne chargée de cette mesure, dans les conditions prévues par le CASF.

Une obligation de traçabilité pour les gestionnaires d’ESSMS

Le décret impose au directeur de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil de :

  • Tenir à jour une liste des personnes ayant donné leur accord pour un contrôle effectué dans leur espace privatif.

Cette liste est mise à jour au fur et à mesure des admissions. Elle peut être demandée par l’autorité compétente dans le cadre d’un contrôle des ESSMS et doit être communiquée dans le délai fixé par celle-ci.

Un consentement révocable à tout moment

Le texte précise que l’accord donné par l’occupant ou son représentant légal est :

  • révocable à tout moment,
  • y compris au moment du contrôle.

En cas de retrait du consentement, la liste tenue par le directeur doit être actualisée. Lorsque l’accord écrit est absent ou n’est pas maintenu au moment du contrôle, les dispositions prévues à l’article R. 313-25 du CASF s’appliquent.

ThèmeCe que prévoit le décretRéférence
Recueil du consentementAccord écrit de l'occupant recueilli lors de la conclusion du contrat de séjour ou de l'élaboration du DIPC ; pour un mineur ou un majeur protégé avec représentation, accord de la personne chargée de la mesureArticle R. 313-24-5 du CASF
TraçabilitéListe des personnes ayant donné leur accord, tenue à jour par le directeur au fil des admissions et transmise à l'autorité de contrôle dans le délai qu'elle fixeArticle R. 313-24-5 du CASF
RévocabilitéAccord révocable à tout moment, y compris pendant le contrôle, avec mise à jour de la listeArticle R. 313-24-5 du CASF
Déroulement du contrôleAbsence ou retrait de l'accord explicitement pris en compte ; observations de l'occupant formulées par écrit, sans formulaire imposéArticle R. 313-25 du CASF
Rapport de contrôleListe des occupants dont l'espace privatif a été visité et preuve de leur consentement annexées au rapportArticle R. 313-25 du CASF
Entrée en vigueurPublication au Journal officiel du 30 décembre 2025, entrée en vigueur le 31 décembre 2025Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025
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Des précisions sur le déroulement du contrôle

Le décret modifie l’article R. 313-25 afin d’intégrer ces nouvelles modalités. Il prévoit notamment que :

  • L’absence d’accord écrit ou son retrait au moment du contrôle est explicitement prise en compte 
  • Les observations de l’occupant ou de son représentant sont formulées par écrit, sans référence à un formulaire spécifique.

Des annexes obligatoires au rapport de contrôle

Le décret précise enfin que doivent être annexés au rapport de contrôle :

  • La liste des occupants dont l’espace privatif a été visité 
  • La preuve du consentement des personnes concernées.

Cette exigence renforce la traçabilité du respect du consentement lors des contrôles en ESSMS.

Entrée en vigueur du décret

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 décembre 2025.

Décret contrôle des espaces privatifs : l’essentiel à retenir – en 5 points

  • L’accès à un espace privatif en ESSMS nécessite un accord écrit préalable.
  • L’accord est recueilli au contrat de séjour ou au document individuel de prise en charge.
  • Une liste des accords doit être tenue à jour par le directeur.
  • L’accord est révocable à tout moment, y compris lors du contrôle.
  • La preuve du consentement est annexée au rapport de contrôle.

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Gregory Cousyn
Publié le
08/01/2026
Gregory Cousyn
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Mis à jour le
16/11/2026
Gregory Cousyn
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