Contrôle des espaces privatifs en ESSMS : décryptage du décret du 29 décembre 2025
Le contrôle des ESSMS peut inclure la visite d’espaces à usage d’habitation lorsque certaines conditions sont réunies.
Le décret n°2025-1393 du 29 décembre 2025, pris pour l’application de l’article L. 313-13-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), précise les règles applicables au recueil du consentement des occupants.
Ce texte encadre les modalités de recueil, de traçabilité et de preuve de cet accord dans le cadre des contrôles des ESSMS ainsi que des lieux de vie et d’accueil. Découvrez, dans cet article, un décryptage des principales dispositions du décret.
Un décret centré sur le consentement de l’occupant
Le décret ne modifie pas le principe du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Il précise en revanche les modalités de recueil, de conservation et de preuve du consentement de l’occupant lorsque le contrôle concerne un espace à usage d’habitation.
L’objectif est d’encadrer l’accès à l’espace privatif dans le respect des droits de la personne accueillie ou accompagnée.
Dans quels cas un espace privatif peut-il être contrôlé en ESSMS ?
Pour l’application de l’article L. 313-13-1 du CASF, le décret crée un nouvel article R. 313-24-5. Il prévoit que le consentement écrit de l’occupant, ou de son représentant légal selon la situation, est recueilli :
- Lors de la conclusion du contrat de séjour ou
- Lors de l’élaboration du document individuel de prise en charge.
Lorsque la personne est mineure, ou lorsqu’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, l’accord est recueilli auprès de la personne chargée de cette mesure, dans les conditions prévues par le CASF.
Une obligation de traçabilité pour les gestionnaires d’ESSMS
Le décret impose au directeur de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil de :
- Tenir à jour une liste des personnes ayant donné leur accord pour un contrôle effectué dans leur espace privatif.
Cette liste est mise à jour au fur et à mesure des admissions. Elle peut être demandée par l’autorité compétente dans le cadre d’un contrôle des ESSMS et doit être communiquée dans le délai fixé par celle-ci.
Un consentement révocable à tout moment
Le texte précise que l’accord donné par l’occupant ou son représentant légal est :
- révocable à tout moment,
- y compris au moment du contrôle.
En cas de retrait du consentement, la liste tenue par le directeur doit être actualisée. Lorsque l’accord écrit est absent ou n’est pas maintenu au moment du contrôle, les dispositions prévues à l’article R. 313-25 du CASF s’appliquent.
Des précisions sur le déroulement du contrôle
Le décret modifie l’article R. 313-25 afin d’intégrer ces nouvelles modalités. Il prévoit notamment que :
- L’absence d’accord écrit ou son retrait au moment du contrôle est explicitement prise en compte
- Les observations de l’occupant ou de son représentant sont formulées par écrit, sans référence à un formulaire spécifique.
Des annexes obligatoires au rapport de contrôle
Le décret précise enfin que doivent être annexés au rapport de contrôle :
- La liste des occupants dont l’espace privatif a été visité
- La preuve du consentement des personnes concernées.
Cette exigence renforce la traçabilité du respect du consentement lors des contrôles en ESSMS.
Entrée en vigueur du décret
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 30 décembre 2025
Décret contrôle des espaces privatifs : l’essentiel à retenir – en 5 points
- L’accès à un espace privatif en ESSMS nécessite un accord écrit préalable.
- L’accord est recueilli au contrat de séjour ou au document individuel de prise en charge.
- Une liste des accords doit être tenue à jour par le directeur.
- L’accord est révocable à tout moment, y compris lors du contrôle.
- La preuve du consentement est annexée au rapport de contrôle.
Cet article sur décret n°2025-1393 du 29 décembre 2025 vous a intéressé.e ? Restez informé.e des actualités de votre secteur en vous abonnant à notre newsletter
