SIRENA : nouveau dispositif de gestion des réclamations et signalements de maltraitance

Le décret du 27 février 2026 crée SIRENA, le nouveau Système d’information Réclamations National, pour centraliser et organiser la gestion des réclamations et des signalements de maltraitance dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.

Destiné aux ARS, aux départements et aux services de l’État chargés des solidarités, SIRENA vise à faciliter le recueil, l’orientation et le suivi des situations, notamment lorsqu’elles concernent des personnes majeures vulnérables du fait de l’âge ou du handicap.

Dans cet article, on fait le point sur ce que prévoit le décret : périmètre, données traitées, accès, durées de conservation et droits des personnes.

Qu’est-ce que SIRENA ?

SIRENA est l’acronyme de Système d’information réclamations national. Créé par le décret du 27 février 2026, il s’agit d’un traitement de données à caractère personnel mis en place par l’État afin d’organiser, à l’échelle nationale, la gestion des réclamations formulées par les usagers des secteurs sanitaire, social et médico-social.

Concrètement, SIRENA constitue un outil numérique unifié permettant aux autorités administratives compétentes de disposer d’un cadre commun pour enregistrer et suivre les réclamations, y compris lorsqu’elles concernent des faits susceptibles de constituer une maltraitance envers des personnes majeures en situation de vulnérabilité.

Le dispositif est placé sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales. Il est mis en œuvre dans le cadre d’une mission d’intérêt public et encadré par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

SIRENA ne crée pas une nouvelle catégorie de faits ou d’obligations pour les usagers. Il formalise et harmonise, au niveau national, le traitement des réclamations déjà prévues par les textes, en leur donnant un support technique unique.

Que prévoit le décret du 27 février 2026 ?

Le décret du 27 février 2026  définit précisément le cadre juridique, les objectifs et les modalités de fonctionnement.

Le texte précise d’abord que ce traitement est mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). 

Il s’inscrit dans le prolongement de l’article L.119-2 du code de l’action sociale et des familles, issu de la loi du 8 avril 2024 relative au bien vieillir et à l’autonomie.

Le décret encadre ensuite plusieurs éléments structurants :

• les finalités du dispositif 
• les catégories de données à caractère personnel susceptibles d’être traitées 
• les autorités habilitées à accéder aux informations
• les destinataires des données statistiques produites 
• les durées de conservation applicables 
• les droits des personnes concernées.

Enfin, le texte introduit des dispositions spécifiques relatives au traitement des signalements de faits constitutifs de maltraitance, en précisant l’organisation des cellules compétentes et l’information des personnes ayant procédé au signalement.

Le décret ne modifie pas la définition de la maltraitance ni les compétences respectives des autorités. Il structure juridiquement et techniquement leur action autour d’un système d’information national commun.

Quelles sont les finalités du système SIRENA ?

Le décret encadre strictement les finalités poursuivies par SIRENA. Le système ne peut être utilisé que pour les objectifs expressément prévus par le texte.

Quatre finalités principales sont définies.

1. Recueillir et centraliser les réclamations

SIRENA permet d’enregistrer les réclamations émanant des usagers des secteurs sanitaire, social et médico-social, y compris lorsqu’elles constituent un signalement de faits susceptibles de relever de la maltraitance.

2. Affecter les réclamations à l’autorité compétente

Le dispositif organise l’orientation des réclamations vers l’administration compétente pour en assurer le traitement, selon le champ d’intervention de chaque autorité.

3. Assurer la gestion et le suivi des situations

Les autorités concernées peuvent utiliser SIRENA pour tracer les étapes du traitement d’une réclamation et en assurer le suivi dans la durée

4. Produire des données statistiques

Le système permet également de générer des données consolidées à des fins d’analyse et d’amélioration des politiques publiques, notamment en matière de protection des personnes majeures vulnérables et de qualité de la prise en charge.

Ces finalités sont limitatives : SIRENA ne peut être utilisé à d’autres fins que celles prévues par le décret.

Quels types de réclamations et de signalements sont concernés ?

Le périmètre de SIRENA couvre les réclamations émanant des usagers du système de santé ainsi que des secteurs social et médico-social. Il peut s’agir de situations signalées par la personne concernée elle-même ou par un tiers (proche, représentant légal, aidant), lorsque celui-ci agit en son nom ou pour son compte.

Le dispositif inclut également les réclamations qui constituent un signalement de faits susceptibles de caractériser une maltraitance, au sens de l’article L.119-1 du code de l’action sociale et des familles. Sont visées en particulier les situations concernant des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap.

Les faits peuvent concerner un établissement, un service ou un professionnel intervenant dans les champs sanitaire, social ou médico-social. Le décret prévoit d’ailleurs que, lorsque le lieu de survenue est un établissement ou un service, son identification peut être précisée par son numéro d’enregistrement au répertoire national compétent.

En revanche, SIRENA ne constitue pas un dispositif de saisine directe de l’autorité judiciaire. Lorsque les faits le justifient, le décret prévoit uniquement la mention d’une éventuelle transmission à l’autorité judiciaire, dans le cadre des compétences propres des administrations concernées.

Quelles données sont collectées dans SIRENA ?

Données relatives aux personnes mises en cause ou aux tiers

Le cas échéant, des données d’identification concernant les personnes mises en cause, des témoins ou des tiers sollicités pour le traitement de la situation peuvent être enregistrées, ainsi que leur profession ou leur lien avec la personne concernée.

Données liées au suivi administratif

Peuvent également être conservées des informations sur les démarches déjà entreprises et, le cas échéant, la mention d’une transmission à l’autorité judiciaire.

Le décret précise que certaines de ces données peuvent constituer des données sensibles au sens du RGPD, notamment lorsqu’elles révèlent des informations relatives à la santé ou à d’autres éléments protégés. Leur traitement est donc strictement encadré par les règles applicables en matière de protection des données.

Qui peut accéder aux données et traiter les signalements ?

L’accès aux données enregistrées dans SIRENA est strictement encadré. Le décret prévoit que seules les autorités compétentes peuvent consulter et traiter les informations, dans la limite du besoin d’en connaître et au regard de leurs attributions respectives.

Les autorités habilitées

Peuvent accéder aux données :

• Les agences régionales de santé (ARS), notamment pour les signalements relevant de leur champ de compétence ;
• Les services départementaux, sous l’autorité du président du conseil départemental ;
• Les services déconcentrés de l’État chargés des solidarités, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département.

Les agents de ces administrations doivent être expressément habilités par leur autorité hiérarchique pour accéder au système.

Les sous-traitants

Le décret prévoit également que des sous-traitants peuvent intervenir, dans le respect des conditions fixées par le RGPD, notamment en matière de sécurité et de confidentialité des données.

Les destinataires des données statistiques

Les données produites à des fins statistiques ne sont pas diffusées librement. Elles sont destinées, dans le cadre de leurs missions, aux services centraux du ministère chargé de la santé et des solidarités ainsi qu’aux agences régionales de santé.

L’accès au système ne concerne donc ni les établissements, ni le public, mais uniquement les autorités administratives compétentes chargées du traitement des réclamations et des signalements.

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Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Le décret fixe des durées de conservation précises, conformément aux exigences du RGPD. Les données enregistrées dans SIRENA ne peuvent pas être conservées indéfiniment.

Données liées aux réclamations

Les données relatives à une réclamation (identité des personnes concernées, description des faits, informations sur le traitement, etc.) sont conservées :

• Pendant un an maximum en base active, à compter de la clôture de la réclamation ;
• puis font l’objet d’un archivage intermédiaire pendant une durée maximale de six ans.

Cette organisation permet de distinguer la phase opérationnelle de traitement du dossier et la phase d’archivage à des fins administratives ou contentieuses éventuelles.

Données des utilisateurs du système

Les données relatives aux personnes disposant d’un compte utilisateur dans SIRENA (agents habilités) sont conservées pendant un an maximum après la désactivation du compte.

Données de traçabilité

Les données techniques et de traçabilité liées à l’utilisation du système (logs, connexions, actions réalisées) sont conservées pendant un an. Ces durées, expressément prévues par le décret, participent au respect du principe de limitation de la conservation des données personnelles.

Quels sont les droits des personnes concernées ?

Le décret encadre l’exercice des droits des personnes dont les données sont traitées dans SIRENA, en application du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les droits reconnus

Les personnes concernées peuvent exercer :

• un droit d’accès aux données les concernant 
• un droit de rectification, en cas d’informations inexactes ou incomplètes 
• un droit à la limitation du traitement, dans les conditions prévues par le RGPD.

Ces droits s’exercent auprès des administrations compétentes ayant accès au traitement (agences régionales de santé, services départementaux ou services déconcentrés de l’État chargés des solidarités), selon la situation concernée.

Une exception : l’absence de droit d’opposition

Le décret précise que le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement. Cette limitation est fondée sur les dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, dès lors que SIRENA est mis en œuvre pour l’exécution d’une mission d’intérêt public.

L’information des personnes

Les personnes dont les données sont enregistrées dans SIRENA reçoivent les informations prévues par le RGPD concernant le traitement de leurs données. Ces informations sont également accessibles sur le site internet du ministère chargé de la santé et des solidarités.

Le cadre juridique vise ainsi à concilier la gestion des réclamations et des signalements avec les garanties prévues en matière de protection des données personnelles.

Comment sont traités les signalements de maltraitance ?

Le décret introduit des dispositions spécifiques concernant le traitement des signalements de faits constitutifs de maltraitance, en complément du dispositif général de gestion des réclamations.

Un pilotage organisé au niveau territorial

Les signalements relevant de la maltraitance sont recueillis et suivis par des cellules dédiées, organisées territorialement par les agences régionales de santé (ARS), conformément au code de la santé publique.

Ces cellules ont pour mission de faciliter la gestion des signalements et d’en assurer le suivi, dans le respect des compétences de chaque autorité.

Une répartition des compétences

Le traitement des signalements relève :

• des agences régionales de santé 
• des conseils départementaux 
• des services déconcentrés de l’État chargés des solidarités

chacun intervenant dans le cadre de son champ de compétence.

Le décret prévoit également que des protocoles de collaboration peuvent être établis entre ces autorités afin de préciser les modalités de coordination.

L’information du signalant

Lorsque la personne ayant procédé au signalement a accepté de communiquer ses coordonnées, la cellule compétente doit l’informer des suites données à son signalement.

Le décret ne détaille pas les mesures pouvant être prises à l’issue du traitement. Il encadre avant tout l’organisation et la traçabilité des signalements au sein d’un système d’information national.

Ce que SIRENA change pour les acteurs du secteur

La création de SIRENA n’introduit pas de nouvelle définition de la maltraitance ni de nouvelles compétences pour les autorités administratives. En revanche, elle modifie le cadre organisationnel et technique dans lequel les réclamations et signalements sont traités.

Une harmonisation nationale des pratiques

Jusqu’à présent, la gestion des réclamations pouvait reposer sur des outils ou des circuits internes propres à chaque territoire. Avec SIRENA, les autorités disposent désormais d’un système d’information national unifié, favorisant une approche homogène du traitement et du suivi des situations.

Une traçabilité renforcée

Le recours à un outil unique permet de formaliser l’enregistrement, l’affectation et le suivi des réclamations. Cette structuration contribue à assurer une meilleure traçabilité administrative, notamment lorsqu’un signalement concerne une personne majeure en situation de vulnérabilité.

Une consolidation des données au service des politiques publiques

La production de données statistiques issues du système offre aux pouvoirs publics une vision consolidée des réclamations et signalements. Ces éléments peuvent alimenter l’analyse des pratiques et l’adaptation des politiques de protection et de prise en charge.

Un environnement plus structuré pour les établissements

Pour les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, SIRENA s’inscrit dans un contexte de formalisation accrue des circuits de signalement. Les situations portées à la connaissance des autorités font désormais l’objet d’un enregistrement dans un cadre national harmonisé, sans que le décret ne crée pour autant d’obligations nouvelles directement à leur charge.

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