Droit de visite en ESMS : ce que change l’instruction du 1ᵉʳ avril 2026

L'instruction nᵒ DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026 vient préciser les modalités d’application du droit de recevoir des visites en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Décryptage complet dans cet article.

Un droit désormais clairement inscrit dans la loi

Le droit de recevoir des visites en ESMS trouve ses fondements dans plusieurs textes fondamentaux, mais il a été explicitement consacré par la loi du 8 avril 2024.

Cette loi impose aux établissements de garantir :

• Le droit de recevoir chaque jour toute personne de son choix
• Sans obligation d’information préalable de l’établissement (sauf souhait du résident)

Ce droit vise avant tout à lutter contre l’isolement des personnes âgées ou en situation de handicap.

Le droit de visite : une composante du respect de la vie privée

L’instruction rappelle que le droit de visite fait pleinement partie du respect de la vie privée des personnes accueillies. Concrètement, cela implique plusieurs évolutions majeures dans les pratiques :

Fin des horaires de visite imposés

Les établissements ne peuvent plus :

• Fixer des plages horaires strictes
• Interdire les visites pendant les repas ou les soins

Les visites doivent être possibles à tout moment, y compris le week-end.

Primauté du choix du résident

Le résident reste décisionnaire : il peut accepter ou refuser une visite (y compris de membres de sa famille) sans avoir à se justifier.

Des restrictions possibles mais très encadrées

Le droit de visite n’est pas absolu, mais les limitations sont strictement limitées à deux cas :

1. Risque pour l’ordre public

Exemples :

• Un comportement agressif
• Un état d’ébriété
• Des conflits graves

2. Risque sanitaire ou médical

Évalué par : le médecin coordonnateur ou un professionnel de santé. 

Dans tous les cas, les restrictions doivent être : exceptionnelles, proportionnées et limitées dans le temps et surtout notifiées par une décision motivée et communiquées au résident et au visiteur.

Ce que les ESMS ne peuvent plus faire

L’instruction est très claire sur certains points opérationnels. Les établissements ne peuvent plus justifier des restrictions par :

• Un manque de personnel
• Des contraintes d’organisation
• Des impératifs de service

Par exemple :

• Refuser une visite pendant un repas n’est plus autorisé.
• Limiter les visites pour des raisons logistiques est illégal.

L’équilibre doit se faire uniquement entre : le droit de visite et la sécurité des personnes.

Quels recours en cas de non-respect du droit de visite ?

L’instruction prévoit plusieurs voies de recours pour les résidents et leurs proches.

Recours administratifs

Possibilité de saisir :

• L’Agence Régionale de Santé (ARS)
• Le conseil départemental
• La Défenseure des droits

Un formulaire national de réclamation est prévu en 2026.

Recours judiciaires

Selon le statut de l’établissement : 

• Tribunal administratif (concernant le public)
• tribunal judiciaire (concernnat le privé)

Ces recours permettent de faire valoir un droit désormais opposable.

Un renforcement des contrôles en 2026

L’instruction ne se limite pas à rappeler la règle : elle organise son application.

Les ARS doivent notamment :

• Intégrer le droit de visite dans les inspections-contrôles
• Identifier les non-conformités
• Exiger des corrections en cas de manquement

En cas de non-respect, des injonctions peuvent être adressées aux établissements.

Ce que les établissements doivent mettre en place concrètement

Pour être conformes, les ESMS doivent :

1. Mettre à jour leurs documents

• Règlement de fonctionnement
• Contrat de séjour
• Livret d’accueil

2. Informer les résidents

Le droit de visite doit être expliqué dès l’admission et de manière compréhensible.

3. Adapter l’organisation interne

• Accès facilité aux visiteurs
• Procédures claires en cas de restriction
• Sensibilisation des équipes

Ce qu’il faut retenir du droit de visite en ESSMS

✔️ Le droit de visite est désormais un droit fondamental opposable
✔️ Les restrictions sont strictement encadrées
✔️ Les pratiques historiques (horaires, limitations) doivent évoluer
✔️ Les contrôles vont être renforcés en 2026

L’enjeu est de garantir à chaque personne accompagnée le maintien du lien social et affectif.

Et côté qualité : un enjeu structurant pour les ESSMS

Au-delà de l’obligation réglementaire, le droit de visite s’inscrit pleinement dans :

• Les exigences HAS
• Le respect des droits des usagers
• La qualité de vie des personnes accompagnées

Sa mise en œuvre concrète devient un indicateur fort de maturité qualité dans les établissements. Cet article sur le Droit de visite en ESSMS vous a intéressé.e ? Restez informé.e des actualités de votre secteur en vous abonnant à notre newsletter