Protection de l'enfance : ce que change le décret pour les intervenants auprès des mineurs


En résumé :
- Le décret nᵒ 2024-643 du 28 juin 2024 impose un contrôle des antécédents judiciaires des intervenants auprès de mineurs.
- Il vise professionnels, bénévoles, assistants maternels/familiaux et leur foyer, via une attestation d'honorabilité valable trois ans.
- Le décret s’applique dans tous les départements depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.
Du nouveau pour la protection de l’enfance : le décret n°2024-643, publié au Journal officiel du 30 juin 2024, introduit des mesures importantes concernant le contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes travaillant auprès de mineurs.
Il complète les dispositifs de protection de l’enfance renforcés ces dernières années, notamment par la loi du 7 février 2022 (voir notre décryptage de la loi 2022-140 relative à la protection des enfants).
Il vise à renforcer la sécurité des enfants en systématisant la vérification de l'honorabilité des intervenants dans des structures dédiées à l’enfance.
Décryptage dans cet article.
Objectifs principaux du décret 2024-643
Le décret poursuit deux objectifs principaux :
- Sécuriser l’environnement des mineurs en imposant un contrôle systématique des antécédents judiciaires, le décret vise à éviter que des personnes condamnées pour des infractions graves puissent travailler ou intervenir auprès des enfants.
- Harmoniser les pratiques : les modalités de contrôle et de vérification sont définies pour être uniformes à travers tous les départements.
Les intervenants auprès des mineurs concernés par le décret
Le décret s’applique à plusieurs catégories :
- Les professionnels et les bénévoles intervenant dans les établissements, services ou lieux de vie accueillant des enfants.
- Les assistants maternels et familiaux et les membres majeurs (ou mineurs âgés de 13 ans et plus) de leur foyer, à l’exception des enfants qui y sont accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance.
- Les candidats à l'agrément pour devenir assistant maternel ou familial.
Le dispositif de l’attestation d’honorabilité s’étend progressivement à d’autres champs, notamment aux établissements accueillant des enfants en situation de handicap (IME, ITEP, CAMSP…) : voir notre article Attestation d’honorabilité en ESMS : obligations, délais et impacts.
Les modalités de contrôle par les responsables des structures
Attestation d’honorabilité :
Les intervenants doivent solliciter une attestation d’honorabilité, délivrée par le président du conseil départemental après vérification :
- Du bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Le cas échéant, l’attestation mentionne l’existence d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive pour ces mêmes infractions.
Cadence des contrôles :
- Avant le début de l’activité, une attestation datant de moins de six mois doit être présentée.
- Tous les trois ans, une nouvelle attestation est exigée.
- L’employeur conserve l’attestation pendant trois ans au maximum, ou jusqu’à la présentation d’une nouvelle attestation.
Authenticité :
L’authenticité des attestations est vérifiée par les employeurs ou les responsables des structures accueillant des mineurs.
Caducité de l’attestation en cas de condamnation
L’attestation devient automatiquement caduque si une condamnation inscrite au bulletin n°2 ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est prononcée après sa délivrance.
En cas de caducité ou d’absence de nouvelle attestation, l’activité de la personne peut être suspendue.
Procédure subsidiaire en cas d’absence d’attestation
Si une personne ne peut fournir d’attestation, le président du conseil départemental peut directement consulter :
- Le bulletin nᵒ 2 du casier judiciaire.
- Les informations contenues dans le fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Calendrier d’application du décret
- Jusqu’au 31 décembre 2026, le président du conseil départemental peut encore contrôler les antécédents judiciaires des candidats à l’agrément d’assistant maternel ou familial selon l’ancienne procédure, s’ils ne présentent pas d’attestation d’honorabilité.
- Les employeurs disposent de six mois après l’entrée en vigueur pour obtenir les attestations nécessaires.
Enjeux et impacts au niveau national
- Protection accrue des mineurs : ce décret renforce la sécurité des environnements éducatifs et familiaux. Au-delà du contrôle des antécédents, la protection des enfants passe aussi par la qualité des gestes du quotidien : voir nos repères pour éviter les micro-violences en structure petite enfance.
- Obligations administratives : les structures et les départements devront s’organiser pour assurer une vérification systématique et continue.
- Homogénéisation nationale : la procédure garantit une application cohérente sur tout le territoire.
Cet article sur le décret concernant les intervenants auprès des mineurs vous a intéressé.e ? Restez informé.e des actualités de votre secteur en vous abonnant à notre newsletter.





