Protection de l'enfance : ce que change le décret pour les intervenants auprès des mineurs
En résumé :
- Le décret nᵒ 2024-643 du 30 juin 2024 impose un contrôle des antécédents judiciaires des intervenants auprès de mineurs.
- Il vise professionnels, bénévoles, assistants maternels/familiaux et leur foyer, via une attestation d'honorabilité valable trois ans.
- Le décret s'applique progressivement selon les départements, au plus tard début 2026, avec six mois laissés aux employeurs pour se mettre en règle.
Du nouveau pour la protection de l’enfance : le décret n°2024-643, publié au Journal officiel du 30 juin 2024, introduit des mesures importantes concernant le contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes travaillant auprès de mineurs.
Il vise à renforcer la sécurité des enfants en systématisant la vérification de l'honorabilité des intervenants dans des structures dédiées à l’enfance.
Décryptage dans cet article.
Objectifs principaux du décret 2024-643
Le décret poursuit deux objectifs principaux :
- Sécuriser l’environnement des mineurs en imposant un contrôle systématique des antécédents judiciaires, le décret vise à éviter que des personnes condamnées pour des infractions graves puissent travailler ou intervenir auprès des enfants.
- Harmonisation des pratiques : les modalités de contrôle et de vérification sont définies pour être uniformes à travers tous les départements.
Les intervenants auprès des mineurs concernés par le décret
Le décret s’applique à plusieurs catégories :
- Les professionnels et les bénévoles intervenant dans les établissements, services ou lieux de vie accueillant des enfants.
- Les assistants maternels et familiaux et les membres majeurs (ou mineurs âgés de 13 ans et plus) de leur foyer.
- Les candidats à l'agrément pour devenir assistant maternel ou familial.
Les modalités de contrôle par les responsables des structures
Attestation d’honorabilité :
Les intervenants doivent solliciter une attestation d’honorabilité, délivrée par le président du conseil départemental après vérification :
- Du bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Cadence des contrôles :
- Avant le début de l’activité, une attestation datant de moins de six mois doit être présentée.
- Tous les trois ans, une nouvelle attestation est exigée.
Authenticité :
L’authenticité des attestations est vérifiée par les employeurs ou les responsables des structures accueillant des mineurs.
Caducité de l’attestation en cas de condamnation
L’attestation devient automatiquement caduque si une condamnation inscrite au bulletin n°2 ou au fichier des infractions sexuelles est prononcée après sa délivrance.
En cas de caducité ou d’absence de nouvelle attestation, l’activité de la personne peut être suspendue.
Procédure subsidiaire en cas d’absence d’attestation
Si une personne ne peut fournir d’attestation, le président du conseil départemental peut directement consulter :
- Le bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Les informations contenues dans le fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
Calendrier d’application du décret
- Entrée en vigueur progressive : le décret sera appliqué selon un calendrier départemental fixé par arrêté ministériel, mais au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2026.
- Les employeurs disposeront de six mois après l’entrée en vigueur pour obtenir les attestations nécessaires.
Enjeux et impacts au niveau national
- Protection accrue des mineurs : ce décret renforce la sécurité des environnements éducatifs et familiaux.
- Obligations administratives : les structures et les départements devront s’organiser pour assurer une vérification systématique et continue.
- Homogénéisation nationale : la procédure garantit une application cohérente sur tout le territoire.
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